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Toutes les questions, par ordre chronologique
Questions, toutes, par ordre chronologique
Comment porter plainte ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ?
Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
Comment faire pour vous faire rembourser une garantie locative
Comment faire pour vous faire rembourser une caution
Comment faire pour mettre fin au bail d'un locataire qui ne paye pas sonloyer
Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ?
Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
Comment faire pour eviter une amende
Comment faire pour contourner la loi
Comment faire pour contester une taxe
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et assistance judiciaire?
A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et pro deo ?
Ai-je droit automatiquement à une aide juridique gratuite si je reçois une aide du CPAS ?
Qu'arrive-t-il si le responsable de l'accident d'auto dont je viens d'être victime a pris la fuite ?
Quels sont les recours dont disposent les propriétaires en cas de litiges ?
Vous recevez une contrainte de la TVA ou de l’Enregistrement, quels sont vos recours ?
J’ai introduit une réclamation contre un impôt. Dans quel délai le directeur doit-il statuer ?
Je conteste un impôt et l’Administration continue à me réclamer l’impôt contesté, que dois-je faire ?
Puis-je donner de l’argent ?
J’ai entendu parler du saut de génération, de quoi s’agit-il ?
Comment avantager un enfant dans un testament ?
Puis-je connaître l'endroit exact où était positionné le radar qui m'a flasché ?
Qu'est-ce qu'un agent constatateur de l'administration communale ? Quels sont ses droits ?
Ma société engage une étudiante pour un job d'été. Je lui fait un contrat pour 30 jours de travail. En réalité elle en a fait 60. Qu'estce que je risque ?
Je possède un hangar annexé à ma maison. JE vais le transformer en pièce habitable. Je ne souhaite pas demander un permis. Qu'est ce que je risque?
Je suis nu-propriétaire d'une maison. Celle-ci, vétuste, s'effondre. L'usufruitier n'a rien, mais une tierce personne est gravement blessée. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Qu'elle est la procédure pour contester la facture delirante de mon entrepreneur ?
Négligence du notaire: comment réagir?
Quel est le cout de l'huissier de justice ?
Comment arrêter une saisie mobilière ?
Peut-on saisir tous les revenus ?
Qu'est-ce que le recouvrement amiable de dettes ?
Que peut faire l'huissier de justice ?
Puis-je refuser d'être juré dans un procès ?
Quelles sont les indemnités des jurés ?
Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ?
Un (des) policier peut-il entrer dans ma voiture si je m'y oppose ?
Un (des) policier peut-il entrer chez moi sans un mandat de juge ?
Qu'est ce que je risque si j'insulte un agent de police ?
Qu'est-ce que je risque si je roule avec du mazout de chauffage ?
Qu'est-ce que je risque si je ne vais pas au contrôle technique ?
Qu'est-ce que je risque si je change les plaques de ma voiture pour ne pas être flashé par les radars ?
Qui paye les travaux d’entretien et d’amélioration d’un bien en usufruit ?
Qui paye la taxe foncière d’un bien en usufruit ?
Je sui nu-propriétaire d’un bien immobilier puis-je le vendre sans l’accord de l’usufruitier?
Puis-je vendre un bien dont jen'ai que l'usufruit ?
J'ai perdu mon emploi, je n'ai pas le droit au chômage et mon propriétaire veut m'expulser: ai-je droit à une aide juridique ?
Je suis intervenu dans une risque dans laquelle un individu avait sorti un couteau et menacé l'autre protagoniste. J'ai neutralisé la personne au couteau, mais celle ci est aujourd'hui hospitalisée pour plusieurs semaines. Qu'est ce que je risque ?
Je viens de me faire verbaliser pour avoir brûler un feu rouge. Mais je conteste, le feu était orange. Quels sont mes recours?
Mon voisin n'entretient pas son jardin, les ronces y sont maître. Celles-ci ont commencé à envahir mon jardin. Quels sont mes recours ?
J'ai été escroqué sur internet, j'ai combien de temps après les faits pour aller déposer plainte ?
J'ai été accusé à tort de harcélement par une collègue de burreau, quels sont mes recours ?
Quels sont mes recours si je me fait insulter par mon patron ?
Quels sont mes recours si je m'estime victime d'un licenciement abusif ?
Combien de temps après mon licenciement ai-je pour déposer plainte contre mon employeur pour licenciement abusif ?
J'ai reçu une amende de 174€ pour ne pas avoir allumé mes phares, alors qu'il faisait encore clair : ai-je un recours ?
Peut-on rayer une phrase dans une offre d'achat avant de la signer alors que l'autre partie l'a déjà signée ?
Ma banque peut-elle me compter des frais parce que j'ai fait opposition à ma carte de crédit ?
Ma voiture a été incendiée pendant la nuit par des vandales, quels sont mes recours ?
Mon ex-conjoint ne me paye plus la pension alimentaire, quels sont mes recours ?
J'ai été victime d'un dégât des eaux causé par mon voisin du dessus, ai-je un recours ?
Ma carte bancaire a été utilisée à mon insu, ai-je un recours ?
J'ai été victime d'un démarchage et je souhaite me rétracter ? Ai-je le droit ?
Ma fille a été mordue par un chien. Cela a nécessité plusieurs visites à l'hôpital et donc des frais. Comment me faire rembourser ceux-ci par le propriétaire du chien ?
Quelqu'un usurpe mon identité (même identifiant et même profile) sur une plateforme de vente sur laquelle je suis connu. Malgré plusieurs courriers à la plateforme celle-ci ne m'a jamais répondu. Quels sont mes recours?
Je me fait abordé dans la rue par des policiers qui me demandent : "qu'est ce que je fais là, d'où je vien, où je vais". Suis je tenu de leur répondre ?
Que faire en cas de litige avec mon avocat ?
Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
Combien de temps pour expulser un locataire qui ne me paye plus depuis 6 mois ?
Combien de temps une condamnation reste inscrite dans le casier judiiciaire
Puis je recevoir deux pv pour la meme infraction, par exemple, absence de contrôle technique ?
Puis je nier avoir reçu une lettre de huissier qui n'était pas envoyée en rcommandé?
Proximus peut-il couper mon abonnement GSM si je suis en retard de payement de 30 jours ?
Pourquoi se constituer partie civile ?
Mon avocat a oublié de se présenter à l'audience, j'ai été condanné par defaut, quels sont les recours contre mon avocat? Puis je me faire rembourser mes honoraires, les frais du procès?
Comment se constituer partie civile ?
"Trouble à l'ordre public" : est-ce une notion bien délimitée, ou, une phrase magique qui permet à un policier de faire ce qu'il veut ?
Qu'est ce que je risque si je roule au quotidien avec un véhicule de collection ?
Mon train est arrivé avec un 1 heure de retard. Ai-je le droit à une indemnisation ?
Un policier peut-il refuser de recevoir ma plainte ?
Qu'est ce que je risque si je roule à 180km/h à la place de 120km/h ?
Quels sont les pouvoirs et les actes que peut accomplir un administrateur provisoire ?
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