Toutes les questions, par ordre chronologique

Questions, toutes, par ordre chronologique

Je suis pris pour la troisième fois à rouler sans permis. Qu'est-ce que je risque ?
La police veut prendre mes empreintes digitales et je refuse. Qu'est-ce que je risque, quels sont mes droits ?
Je fais venir mes cigares directement du Nicaragua. Qu'est ce que je risque (douane, taxes, ...) ?
J'ai un problème quelconque et la police intervient. Dans quel(s) cas la police peut m'interdire deprendre mon gsm et d'appeller mon avocat ?
Je me fais contrôler par la police sur la route. J'enregistre la conversation via mon smartphone à leur insue. Qu'est ce que je risque?
Un agent de police me pose une question sans utiliser la forme polie. Je lui demande de répéter la question en ajoutant "s'il vous plait Monsieur". Qu'est ce que je risque?
3 ans après le décès de ma mère, la région walonne m'envoit un courrier me réclamant le payement des taxes annuelles sur la remorque que ma mère possédait, taxes plus intérêtes de retard et frais de procédures. Quels sont mes recours?
Je suis interpellé par la police est emmené au poste. PEuvent-ils me séparer de mon GSM?
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Puis-je interrompre la prescription de deux ans par la nomination d’un expert ?
Mon sinistre déclaré tardivement entraîne-t-il automatiquement la déchéance ?
Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ?
Ai-je le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire ?
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
Quelles sont les conditions pour qu’une clause de déchéance soit valable ?
J’ai informé mon assureur que mon fils a eu son permis de conduire et qu’il utilisera mon véhicule. Mon assureur n’a pas augmenté la prime dans un premier temps
Quelles sont les donations qui doivent être rapportées à la succession ?
En tant que couple marié, pouvons-nous faire une donation-partage au bénéfice de nos enfants ?
La compagnie d’assurance refuse d’indemniser un sinistre que j’ai régulièrement déclaré. Que puis-je faire ?
J’ai trois enfants, puis-je faire une donation-partage au bénéfice de seulement deux d’entre eux ?
Quelles sont les précautions à prendre si je veux être correctement indemnisé ?
L’attestation d’assurance est-elle une preuve absolue de ma couverture ?
Comment puis-je interrompre la prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Le remplacement ou la réparation du bien que j’ai acheté empêchent-ils le versement de dommages-intérêts ?
Si le produit est effectivement défectueux, suis-je certain d’obtenir des dommages et intérêts ?
Quelle est la nature de la responsabilité du professionnel en matière de produit dangereux ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché ?
Quels sont les tribunaux compétents en matière de litige de consommation ?
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation ?
Puis-je léguer un bien à une personne en lui interdisant de le vendre ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?
Que se passe-t-il si je donne plus que ce dont je peux disposer ?
Mon mari vient de décéder. Je souhaite rester dans la maison qui est la mienne depuis de nombreuses années alors que mes enfants veulent la vendre, que puis-je faire ?
Puis-je choisir de ne pas informer mon fils qu’il est désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie que j’ai souscrit ?
Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Comment est mise en œuvre cette réduction des libéralités ?
En quoi consiste le rapport des donations à la succession ?
En tant que père, j’ai donné un appartement à mon fils, qu’il a vendu afin de financer pour moitié l’acquisition d’une maison. Pour quelle valeur la donation doit-elle être rapportée à la succession ?
Les droits de mutation sont-ils exigibles en cas de don manuel ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre ?
Pourriez-vous me dire si après un sinistre, la procédure d’évaluation de l’indemnité est-elle prévue par la loi ?
M’est-il possible de payer ma prime ou ma cotisation en espèces ?
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Les discussions avec ma compagnie d’assurance interrompent-elles la prescription ?
Que sont les critères de conformité du contrat ?
Que puis-je faire si le remplacement ou la réparation du bien endommagé est impossible ?
Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si je suis victime d’une fraude ou d’une falsification ?
Quelle loi permet de me protéger en tant que consommateur en cas de produit défectueux ?
Quel montant de dommage et intérêts pourrai-je demander en cas de produit défectueux ?
Quel type de procédure faut-il conduire lorsqu’un professionnel a manqué à son obligation de sécurité ?
Quelles sont les caractéristiques des clauses abusives ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ?
Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ?
En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ?
Existe-t-il un délai pour engager une action fondée sur des vices cachés ?
Une association de consommateurs peut-elle engager une action pour le compte d’un consommateur ?
Qu’est-ce qu’un ordre de réparation et faut-il en demander un avant toute intervention ?
Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
Que se passe-t-il en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ?
En tant que conjoint survivant, quels sont les droits successoraux ?
Dois-je faire appel à un notaire pour la rédaction de mon testament ?
Qu’est-ce qu’une donation par contrat de mariage ?
Quelle est la différence entre un legs universel, un legs à titre universel et un legs particulier ?
Est-ce que mes droits de succession seront-ils réglés par le notaire ?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé ?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux ?
Les dernières volontés de mon parent murmurées au moment de son décès peuvent-elles faire office de testament ?
Mon bien peut-il être légué dans mon testament à condition que, à mon décès, il ne revienne pas à mes héritiers, mais retourne dans ma famille ?
Comment puis-je calculer la quotité disponible ?
J’ai été désignée comme bénéficiaire sur le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père. Serait-il judicieux de n’accepter ce bénéfice qu’au décès de ce dernier ?
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ?
Dois-je passer par une donation notariée pour faire donation de meubles anciens à un de mes enfants ?
Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
En quoi consiste exactement le préjudice immatériel ?
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités ?
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?
Pour quelle valeur mes biens ayant fait l’objet d’une donation doivent-ils être rapportés à la succession ?
Puis-je déroger aux règles légales d’évaluation du rapport des donations ?
Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire ?
M’est-il possible de faire une donation tout en me réservant le droit de disposer d’une somme fixe sur les biens donnés ?
Etant mineur, est-ce que je peux faire une donation ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ?
Qu’advient-il d’une donation consentie par contrat de mariage si l’un des futurs époux décède peu de temps avant la célébration du mariage ?
Si une compagnie me demande de subir des examens médicaux, puis-je opposer le secret médical ?
Puis-je contester l’évaluation proposée par l’expert ?
Suis-je obligé d’accepter l’indemnisation proposée par mon assureur ?
Quels préjudices sont réparés par l’indemnité d’assurance ?
M’est-il possible de payer ma prime de façon fractionnée ?
Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
A partir de quand court le délai de prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Quelle est la différence entre la prime et la cotisation d’assurance ?
Quelles sont les conséquences si l’objet que j’ai acheté provient d’un vol ?
Qu’est-ce la garantie légale de conformité ?
Puis-je me fonder sur le principe du défaut de conformité lorsque le bien acheté présente un défaut plusieurs mois après l’achat ?
Quelles possibilités s’offrent à moi, en tant que consommateur, en cas de défaut de conformité ?
Comment être sûr que le produit que j’achète ne contient pas d’organismes génétiquement modifiés ?
Où dois-je porter plainte si je découvre une fraude, une falsification ou une tromperie ?
Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification ?
Quelles sont les caractéristiques d’un produit défectueux ?
Que faire si je suis victime d’une intoxication alimentaire ?
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux ?
En quoi consiste exactement l’obligation de sécurité ?
L’obligation de sécurité se manifeste-t-elle plus fréquemment dans certains domaines ?
A quel type de contrat s’applique la règlementation sur les clauses abusives ?
Existe-t-il une liste précise et facile à consulter des clauses abusives ?
Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ?
Quels sont les cas les plus caractéristiques de fraudes ?
Quelles sont les caractéristiques de la falsification ?
Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ?
La responsabilité du professionnel en matière de vices cachés est -elle la même que pour les particuliers ?
Le vice doit-il être antérieur à la vente ?
Suis-je tenu d’accepter la proposition du vendeur d’un objet atteint d’un vice caché qui propose de le réparer et de le remettre en état ?
A qui et comment puis-je demander mon dossier médical ?
Toutes les associations de consommateurs sont-elles agréées et habilitées à aider ou soutenir les consommateurs ?
Quel est le rôle exact des associations de consommateurs ?
Ai-je intérêt à demander des dommages et intérêts sur le plan pénal en matière de consommation ?
Est-ce que je dois systématiquement demander un devis à mon garagiste ?
Un commerçant peut-il refuser mon paiement par carte bancaire ?
Qu’est-ce qu’un héritier ?
Quelle est la différence entre l’assurance décès et l’assurance-vie ?
Qu’advient-il d’une succession sans héritier ?
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
A quel moment l’actif successoral est-il partagé ?
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Pour quelle valeur dois-je assurer mes objets précieux ?
Après avoir accepté une succession sans m’être suffisamment informé sur le montant des dettes, puis-je revenir sur cette acceptation ?
Quand les droits de succession doivent-ils être réglés ?
Qu’est-ce que je risque en cas de retard du dépôt de la déclaration de succession ?
Quel est l’ordre des héritiers lorsqu’une personne décède sans conjoint survivant ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Comment, moi filleul, légataire universel de mon parrain, puis-je au décès de ce dernier, entrer en possession de son héritage ?
Quels sont mes droits successoraux en tant qu’enfant adultérin lorsque mon père laisse aussi à son décès deux enfants légitimes ?
Puis-je modifier un testament quelques mois après l’avoir rédigé auprès d’un notaire ?
Comment le bénéficiaire d’un testament détruit accidentellement peut-il faire valoir ses droits en justice ?
Mes jours sont comptés et je viens d’apprendre que ma conjointe me trompait depuis longtemps. Je n’ai plus le temps de divorcer mais je souhaite qu’elle n’hérite pas de mes biens et que la totalité revienne à mes enfants. Est-ce possible ?
Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible ?
Le legs par testament d’une personne malade en faveur de son médecin sera valable-t-il à son décès ?
Comment puis-je modifier un testament ?
Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?