Toutes les questions, par ordre chronologique

Questions, toutes, par ordre chronologique

Quelles sont les protections dont bénéficient les témoins en cas de harcèlement ?
Où et quand parler de harcèlement sexuel ?
Qui est responsable en matière de harcèlement sexuel ?
Comment vérifier que mes conditions de travail sont acceptables ?
Je suis stressé(e), épuisé(e) par mon travail, puis-je parler de harcèlement moral ?
Comment savoir si je subis des actes de harcèlement moral ?
Où et quand parler de harcèlement moral ?
Si mon licenciement est déclaré abusif, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
Que dois-je pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ?
Quelles indemnités mon employeur doit-il me verser à la fin de mon contrat de travail ?
Lorsque je suis déclaré inapte à reprendre mon poste, à quelles conditions mon employeur peut-il me licencier ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt de travail pour maladie ou maternité ?
L’employeur peut-il librement choisir les salariés à licencier ?
Comment éviter que mon employeur construise un dossier artificiel en vue de me licencier pour motif personnel ?
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Dans quels cas l’insuffisance professionnelle peut-elle justifier un licenciement ?
Quels faits peuvent être invoqués dans la lettre de licenciement ?
Comment négocier une rupture avantageuse de mon contrat de travail ?
Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?
Ma voisine d’en face regarde chez moi avec des jumelles. Puis-je porter plainte pour non-respect de la vie privée ?
Mon conjoint vient d’être condamné à payer une somme importante mais il n’a pas assez pour pouvoir payer la totalité. Peut-on prélever une partie de cette somme sur mon compte ?
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
On m’a filmé sans mon consentement, que puis-je faire pour faire supprimer la vidéo ?
Comment puis-je prouver l’existence d’un fait ou d’un acte ?
Mon ex-conjoint déménage à l’étranger. Est-il tenu de continuer à payer la pension alimentaire de nos enfants ?
Mon ex-conjoint ne me paie pas la pension alimentaire de nos enfants, que puis-je faire ?
Que faire si ma banque me renvoie un chèque avec la mention « impayé » ?
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte pour vol ?
Comment est calculé un préjudice ?
J’ai été violé(e). Dois-je remettre un certificat complété par un médecin pour que ma plainte soit valable ?
Dans quels cas puis-je invoquer la légitime défense ?
Combien de temps ai-je droit au chômage ?
Combien de temps puis-je être mis en arrêt maladie ?
Quel est le sort des donations entre époux lors d'un divorce ?
Comment peut-on divorcer ?
Qu'est-ce que l'indivision ?
Quand et dans quelle mesure mes enfants seront-ils libres de disposer de mes biens à mon décès ?
Quelles sont les caractéristiques de l’indivision légale ?
Je m’intéresse à un fond de commerce. J’ai les moyens pour l’acheter mais, n’est-il pas plus intéressant de le louer ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire pour l’établissement d’un bail ?
Il existe des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, quelle est la différence ?
Quelles sont les procédures à réaliser pour constituer une société ?
Comment s’y prendre pour faire un testament ?
Si je ne fais pas de testament, qui hérite de mes biens à mon décès ?
Comment s'effectue le partage lors d'un divorce ?
Je souhaite fonder une association. Quelle forme d'association faut-il choisir ?
Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitation ?
Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
Qu'est-ce qu'une requête ?
Qui détermine les frais et honoraires d’un avocat à la Cour de cassation ?
Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
Qui est compétent en matière d'insalubrité?
Qui m’avertit de la date de l’audience devant la Cour de Cassation ?
Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?
Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?
Suis-je obligé de consulter un avocat à la Cour de Cassation si un pourvoi m’est signifié ?
Un avocat à la Cour de cassation est-il cher ?
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Un policier peut-il me frapper uniquement parce que je l’ai insulté ?
Une copie de l’arrêt de la cour de cassation m’est-elle adressée et quand ?
Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
Comment se déroule une audience devant la Cour de Cassation ?
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
Je souhaite me porter caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Quels sont mes risques ?
Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?
Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
je suis independant, je suis tombe en faillite à cause des confinements. Ai-je un recours ?
Dois-je rembourser le RIS que j'ai reçu si je reçois de l'argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) ?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ?
Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Quelles en sont les conséquences ?
Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers (Wallonie)?
Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture (Wallonie)?
Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
MON ENTREPRISE RENCONTRE DES DIFFICULTÉS PENDANT LA CRISE DU CORONAVIRUS : QUE FAIRE ?
Ma nouvelle maison que je viens de faire construire est pleine de défauts?
Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ?
Les régimes de protection des personnes fragilisées
L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
Le vendeur refuse d'échanger mon appareil qui est tombé en panne pendant la période de garantie?
Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
Le cocus a été donné au CA pour l'exercice 2019, mais, en 2020 on apprend que les 3,000,000 de dette de la société sont de la seule responsabilité d'un administrateur. Quels recours avons-nous ?
le camion des poubelles roule à gauche j'arrive en face de lui et suis obligé de faire un écart, j'accroche un autre véhicule. Puis je engager la responsabilité du camion des poubelles?
L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
L'agence de voyage a annulé votre séjour ?
L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
La police peut-elle m’obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?
La police peut-elle m’interdire de faire signer une pétition ?
La police doit-elle m’avertir avant de passer à l’attaque ?
La banque a fait une erreur en ma défaveur et ne veut pas le reconnaître, comment me faire rembourser ?
L’avocat qui m’a assisté jusqu’à présent peut-il introduire un pourvoi en cassation en mon nom ?
L’avocat à la Cour de cassation choisi peut-il refuser l’affaire ou refuser d’introduire un pourvoi ?
Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
Je viens de gagner un procès pour escroquerie. La justice reconnait que mon adversaire m'aescroqué. Je décide de réaliser un site web sur lequel je publie l'integralite du dossier et où je nomme mon adversaire en le traitant d'escroc. Qu'est ce que je ris
Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis mineur, qui choisit mon avocat ? Ai-je mon mot à dire ?
Je suis mineur, puis-je choisir le même avocat que mes parents ?
Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ?
Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration?
Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex pour la mutuelle, quels sont mes droits ?
Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)?
Je suis apatride, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ?
Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ?
je roule sur une route à 2 bandes, unvéhicule est garé à droite et occupe toute la bande de roulage, un véhicule arrive en face de moi, dépasse le véhicule garré, occupe ma bande et me heurte. Qui est ene tort. Puis-je engagé la responsabilité du véhicuel
Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ?
Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ?
Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc.), ai-je droit au RIS ?
Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
Je n'ai pas cotisé, ai-je quand même droit à une retraite ?
Je me parque le matin au debut de ma rue. Pendant la journée un camion stope plus loin dans la rue pour charger et bloque completement celle-ci. Le soir la seule solution pour moi partir et de faire une marche arrière, et donc, de rentre dans la rue perpa
Je devais recevoir une prime liée au confinement covid19. Je ne l'ai pas reçue et je suis tombé en faillite
J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS?
J'ai voulu placer ma mère sous administration provisoire du fait de ses capacités intellectuelles déclinantes. Son médecin de famille a diagnostique Alzheimer. Un specialiste Alzheimer a confirmé le diagnostic estimant que ma mère , je cite, "n'étais plus
J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
j'ai un accident de roulage. On me refuse une priorité de droite. Le juge estime que j'aurai pu m'arrêter, que je ne l'ai aps fait et que dès lors je suis en tort. Quels sont mes recours ?
J'ai rédigé un testament ; comment être sûr que mes volontés seront respectées ?
J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?