Toutes les questions, par ordre chronologique

Questions, toutes, par ordre chronologique

Un juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?
Une fois divorcé(e) dois-je attendre un certain délai avant de me remarier ?
Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?
La résidence de l'enfant peut-elle être fixée une semaine chez le père et la suivante chez la mère ?
Notre enfant doit bientôt être interrogé par le juge dans le cadre de la procédure de divorce mais je crains qu’il ne s’exprime pas correctement. Que puis-je faire pour éviter qu’il ne doive s’exprimer ?
Comment s'opère la déclaration de revenus des époux de l’année de notre séparation ?
J'ai fait une fausse déclaration à mon assureur, qu'est-ce que je risque ?
A partir de quel moment le contrat d'assurance prend-il effet ?
Quelle est la preuve que je suis bien assuré(e) ?
Ma police d'assurance doit-elle comporter certaines mentions obligatoires ?
Je désire modifier mon contrat d'assurance, comment dois-je procéder ?
L'assureur peut-il m'obliger à souscrire une nouvelle garantie en cours de contrat ?
Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?
Que dois-je faire pour résilier mon contrat d’assurance ?
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat d’assurance ?
Comment les primes d’assurance sont-elles calculées ?
Puis-je négocier ma prime d'assurance ?
Suis-je toujours obligé(e) de payer ma prime d'assurance ?
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement de la prime d'assurance ?
Mon contrat d'assurance est suspendu, qu'est-ce que cela signifie ?
J’ai oublié de payer ma prime d'assurance bien que j'aie reçu mon attestation, suis-je couvert ?
A la suite de l'incendie de ma maison, les pompiers ont répandu de l'eau ce qui a occasionné des dégâts. Suis-je couvert par mon assurance incendie ?
Mon propriétaire peut-il m'obliger en tant que locataire de m'assurer auprès de la compagnie de son choix ?
L'expert tarde à déposer le compte-rendu de l'expertise. Que puis-je faire ?
Mon assureur refuse de procéder à une expertise amiable, que puis-je faire ?
Je pars cet hiver en vacances pour huit jours, suis-je obligé(e) de vidanger les conduites de réservoirs et appareils à effet d'eau pour être couvert(e) par mon assurance ?
Mon assureur a-t-il le droit de suspendre mon assurance vol si je n'habite pas ma maison pendant un certain temps ?
Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?
Puis-je empêcher ma femme d'avorter ?
Après la rupture de mes fiançailles, puis-je conserver la bague que m'avait offert mon fiancé ?
Mon fiancé ne s'est pas présenté à la mairie le jour fixé pour notre mariage, puis-je obtenir réparation ?
Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
Quels sont les différents types de régime matrimonial ?
Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?
Un examen médical est-il indispensable à la célébration du mariage ?
Le mariage civil entre homosexuels (lesbiennes) est-il autorisé ?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir belge par mariage ?
Quels sont les documents exigés par l'officier de l'état civil avant la célébration d'un mariage entre un Belge et un étranger ?
La mairie qui doit célébrer notre mariage exige de mon futur époux la production, soit d'un passeport revêtu d'un visa consulaire en cours de validité, soit d'une carte de séjour afin de procéder à la publication de notre union. Est-ce légal ?
Nous sommes tous les deux belges et vivons actuellement à l'étranger. Sommes-nous tenus de rentrer en Belgique pour nous marier ?
Alors que je suis enceinte, mon mari a quitté le domicile conjugal. Que puis-je faire ?
Mon mari va bientôt décéder, puis-je recueillir son sperme pour faire pratiquer une insémination artificielle ?
Si je suis célibataire, puis-je me faire inséminer par un donneur anonyme ?
Quels sont les congés de maternité auquel j'ai droit ?
Puis-je être licenciée si je tombe enceinte ?
Si je suis enceinte, dois-je absolument subir les examens obligatoires ?
Que puis-je faire si lors de l’échographie le médecin ne m’a pas averti que je portais un enfant malformé ?
Si après une IVG ratée il nait un enfant, quels sont mes recours ?
L’IVG est-elle remboursée par la sécurité sociale ?
Où dois-je m'adresser pour effectuer une IVG ?
Comment puis-je savoir que mon (ma) fiancé(e) n’a pas le sida ?
Mon (ma) fiancé(e) refuse de me communiquer le certificat de l'examen prénuptial qu'il (elle) a subi, que puis-je faire ?
Les moyens de contraception sont-ils remboursés par la sécurité sociale ?
Si je suis mineur, puis-je avoir librement accès à la contraception ?
Mon médecin est-il libre dans l’ordonnance des prescriptions ?
Mon médecin qui connaît également ma conjointe avec qui je suis en instance de divorce, peut-il témoigner en justice contre moi ?
Si mon médecin traitant s'aperçoit que je sombre dans une maladie mentale, peut-il me forcer à me soigner ?
Mon banquier a-t-il le droit d'informer mon mari de l'état de mon compte en banque ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale, suis-je autorisé(e) à ouvrir un compte en banque ?
Mon mari m'a dissimulé l'existence de sa première femme dont il n'a jamais divorcé, que peut-il advenir de notre mariage ?
Si mon incapacité à travailler s'accroît après quelques années, puis-je demander une indemnité complémentaire ?
Puis-je porter la décision en appel si je ne suis pas satisfait du jugement prononcé ?
Puis-je me faire rembourser mes frais d'une expertise ?
Comment puis-je manifester mon refus de donner tout ou une partie de mon corps après ma mort ?
Ma famille peut-elle s'opposer à ce que des transplantations soient faites à partir de mon corps ?
Peut-on me prélever n'importe quel organe quand je serai mort ?
Puis-je librement donner tel ou tel de mes organes ?
Comment puis-je faire la preuve que j'ai contracté le sida à la suite d’une transfusion dans l'hôpital ?
Qui est responsable en cas de transmission de maladies infectieuses ?
Un chirurgien esthétique peut-il refuser de m'opérer ?
Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat
Si je ne suis pas en mesure d'écouter ce que me dit le médecin (état d’inconscience), comment se remplit l'obligation d'information ?
Quelle procédure suivre pour contester une décision de la sécurité sociale ?
Quand dois-je recourir à l'expertise clinique médicale ?
Que risque un médecin qui viole le secret médical ?
Une femme mariée doit-elle demander le consentement de son mari pour subir une IVG ?
Que se passe-t-il si les parents refusent l’IVG pour leur enfant ?
Le consentement des deux parents est-il obligatoire en cas de divorce ou de séparation ?
Le médecin doit-il avoir le consentement des deux parents avant de prendre l’enfant en charge ?
Peut-on refuser de me donner le dossier médical de l’un de mes parents décédés ?
Demander mon dossier médical implique-t-il des frais ?
Que puis-je faire si le directeur de la clinique ou si l'hôpital me refuse l'accès à mon dossier médical ?
Comment puis-je réclamer mon dossier médical ?
Comment puis-je prouver que mon médecin ne m'a pas suffisamment informé des risques encourus ?
Quels sont les dommages et intérêts dont je peux bénéficier si je n’ai pas été averti correctement des risques du traitement ou de l’opération ?
Avant un traitement ou une opération, le médecin est-il obligé de m’informer des risques encourus ?
Ai-je le droit d'interdire aux médecins d'informer ma famille quant à mon état de santé ?
Ai-je le droit de tout savoir sur mon état de santé ?
Combien de temps suis-je encore payé sous arrêt maladie ?
En tant qu’employé, que dois-je faire lorsque je tombe malade ?
Si je suis victime d’un accident du travail, quels sont mes droits ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Qui doit payer les dépenses entrainées par un procès ?
Quelles sont les dépenses entrainées par un procès ?
Je pars en vacances à l’étranger, où puis-je changer mes euros contre la monnaie locale du pays ?
Un aliment dont je suis allergique est présent dans un produit mais sa présence n’est pas indiquée sur l’étiquette. Puis-je me retourner contre la société ?
J’ai gagné à la loterie, puis-je dépenser mon argent comme je le souhaite ?
J’ai gagné à la loterie, ai-je des démarches à suivre ?
J’ai gagné à la loterie, dois-je le déclarer ou la loterie s’en occupe pour moi ?
Que puis-je faire si je suis victime d’une publicité trompeuse ?
Suis-je obligé(e) d’ouvrir un compte bancaire ?
Dans quel délai puis-je me rétracter d’un achat voire une location ?
Comment puis-je procéder à une liquidation de ma marchandise ?
En quoi les promotions diffèrent-elles des soldes ?
Puis-je organiser des soldes dans mon magasin lorsque je le souhaite ?
Comment puis-je me rétracter d’un achat effectué lors d’un démarchage ?
Où et par qui puis-je être démarché ?
Mon produit est indiqué comme disponible lors de ma commande. Or, la société m’envoie un mail pour me dire que lors de la préparation du colis, le produit est en rupture de stock. Quels sont les dédommagements auxquels j’ai droit ?
Il est mis sur le site internet qu’en cas de non-satisfaction du produit, le retour est gratuit. Cependant, je dois tout de même payer, est-ce normal ?
Quelles sont les clauses obligatoires à mentionner dans un contrat ?
Peut-on saisir mes biens tout en sachant que je suis indépendant ?
Quel est le rôle du notaire dans la saisie ?
Que se passe-t-il si je ne paie les échéances de mon crédit hypothécaire ?
Que se passe-t-il si l’huissier de justice saisit un meuble qui ne m’appartient pas (débiteur) ?
Comment l’huissier de justice procède-t-il à l’inventaire des meubles à saisir ?
Peut-on saisir l’entièreté de mes revenus ?
Puis-je m’opposer à une saisie ?
Que puis-je faire en tant que débiteur lorsque je reçois une lettre de menace de saisie ?
Qu’est-ce qu’une saisie ?
Puis-je en tant que débiteur demander au juge des facilités de paiement ?
Peut-on directement prendre contact avec l’employeur du débiteur afin de régler la dette ?
Quels sont mes risques si j’habite avec une personne endettée ?
A quel moment dois-je payer ma dette ?
Qui prend en charge les frais de justice condamnant le débiteur au paiement de sa dette ?
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ?
Ma dette peut-elle être remboursée par une autre personne ?
Quels frais peuvent s’ajouter à la dette initiale ?
Puis-je payer ma dette à une autre personne que le créancier ?
Une fois que j’ai remis ma dette, dois-je encore payer le créancier ?
Peut-on se rendre au domicile du débiteur pour le forcer à payer ?
Que puis-je faire si je n’ai pas obtenu toutes les informations après un service d’un professionnel de santé ?
Quand puis-je en tant que débiteur invoquer la prescription pour ne pas payer une dette ?
J'ai reçu une mise en demeure, comment réagir ?
Puis-je me proposer pour être protecteur d’une personne ?
Comment se termine une mesure de protection ?
Que faire quand le majeur protégé est l’auteur ou la victime d’un délit ou d’un crime ?
Qui décide des choix de santé du majeur protégé ?
Que dois-je faire si je suis nommé protecteur d’une personne ?
Quelles sont les personnes susceptibles d’être mises sous protection ?
Comment dépose-t-on une demande de protection ?
En cas de divorce, les enfants peuvent-ils être entendus ?
Quelles sont les indemnisations auxquelles j’ai droit en tant que salarié harcelé ?
Quel est le risque que j’encours si je dénonce des faits de harcèlement qui n’en sont pas ?
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur du harcèlement ?
Quelles sont les preuves à apporter dans un contentieux visant à établir un harcèlement ?
Quelles sont les obligations de l’employeur face à un salarié se plaignant de harcèlement ?
Quels sont les devoirs de l’employeur pour prévenir le harcèlement sur le lieu de travail ?
Si je m’absente ou deviens agressif(ve) en raison du harcèlement que je subis, puis-je être sanctionné(e) ?