Toutes les questions, par ordre chronologique

Questions, toutes, par ordre chronologique

Puis-je choisir le sexe de mon enfant lors d’une insémination artificielle ?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux ?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Puis-je vendre un bien dont j’ai hérité si la déclaration de succession n’a pas encore été faite ?
A qui et comment puis-je demander mon dossier médical ?
Puis-je refuser une succession ?
Qu’advient-il d’une succession sans héritier ?
Quelle est la différence entre la prime et la cotisation d’assurance ?
Qu’est-ce la garantie légale de conformité ?
Quelles sont les conséquences si l’objet que j’ai acheté provient d’un vol ?
Existe-t-il une liste précise et facile à consulter des clauses abusives ?
Que sont les critères de conformité du contrat ?
Puis-je me fonder sur le principe du défaut de conformité lorsque le bien acheté présente un défaut plusieurs mois après l’achat ?
Que puis-je faire si le remplacement ou la réparation du bien endommagé est impossible ?
Le remplacement ou la réparation du bien que j’ai acheté empêchent-ils le versement de dommages-intérêts ?
Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si je suis victime d’une fraude ou d’une falsification ?
Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification ?
Quelle loi permet de me protéger en tant que consommateur en cas de produit défectueux ?
Si le produit est effectivement défectueux, suis-je certain d’obtenir des dommages et intérêts ?
Quel montant de dommage et intérêts pourrai-je demander en cas de produit défectueux ?
En quoi consiste exactement l’obligation de sécurité ?
Quel type de procédure faut-il conduire lorsqu’un professionnel a manqué à son obligation de sécurité ?
Quelle est la nature de la responsabilité du professionnel en matière de produit dangereux ?
Quelles sont les caractéristiques des clauses abusives ?
Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ?
Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ?
Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ?
La responsabilité du professionnel en matière de vices cachés est -elle la même que pour les particuliers ?
En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ?
M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché ?
Quel est le rôle exact des associations de consommateurs ?
Toutes les associations de consommateurs sont-elles agréées et habilitées à aider ou soutenir les consommateurs ?
Une association de consommateurs peut-elle engager une action pour le compte d’un consommateur ?
Quels sont les tribunaux compétents en matière de litige de consommation ?
Qu’est-ce qu’un ordre de réparation et faut-il en demander un avant toute intervention ?
Un commerçant peut-il refuser mon paiement par carte bancaire ?
Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Comment puis-je modifier un testament ?
Puis-je choisir de ne pas informer mon fils qu’il est désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie que j’ai souscrit ?
Comment puis-je calculer la quotité disponible ?
Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ?
Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités ?
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?
Pour quelle valeur mes biens ayant fait l’objet d’une donation doivent-ils être rapportés à la succession ?
Puis-je déroger aux règles légales d’évaluation du rapport des donations ?
Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire ?
M’est-il possible de faire une donation tout en me réservant le droit de disposer d’une somme fixe sur les biens donnés ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Si une compagnie me demande de subir des examens médicaux, puis-je opposer le secret médical ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre ?
Suis-je obligé d’accepter l’indemnisation proposée par mon assureur ?
Pourriez-vous me dire si après un sinistre, la procédure d’évaluation de l’indemnité est-elle prévue par la loi ?
M’est-il possible de payer ma prime de façon fractionnée ?
M’est-il possible de payer ma prime ou ma cotisation en espèces ?
Existe-t-il un délai de prescription pour engager une procédure contre mon assureur ?
A partir de quand court le délai de prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Comment puis-je interrompre la prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Puis-je interrompre la prescription de deux ans par la nomination d’un expert ?
De quels éléments est composé un dossier médical ?
Dans quel délai l’établissement de soins doit-il répondre à ma demande de dossier médical ?
Puis-je avoir accès au dossier médical de mes proches ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur les soins qu’il envisage de me prodiguer ?
Mon enfant mineur peut-il être soigné sans notre consentement ?
Puis-je refuser l’intervention ou le traitement proposé par un médecin ?
Qui sont les médecins diplômés en « réparation juridique du dommage corporel » ?
Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire ?
En quoi consiste la mission de l’expert judiciaire ?
Comment puis-je mettre en œuvre une expertise judiciaire ?
Comment puis-je être sûr de l’impartialité et du sérieux du médecin désigné en qualité d’expert judiciaire ?
Puis-je être assigné par un médecin dans le cadre des opérations d’expertise ?
Quelles sont les caractéristiques de la falsification ?
Quel est le délai que je dois respecter pour engager une action devant le tribunal de grande instance ?
Qu’est-ce qu’ un recours préalable en matière de procédure administrative ?
Comment puis-je porter plainte et suivre une procédure pénale ?
Vivre auprès d’une personne gravement handicapée constitue-t-il un préjudice indemnisable ?
Comment les frais médicaux engagés sont-ils remboursés ?
Quels sont les cas les plus caractéristiques de fraudes ?
Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle et comment est-elle évaluée ?
Qu’est-ce que le préjudice esthétique et comment est-il évalué et indemnisé ?
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément et comment est-il évalué ?
Existe-t-il des publications qui recensent les indemnisations accordées lorsqu’il n’y a pas de barème pour les évaluer ?
Est-ce que la gêne dans la vie courante à la suite d’une atteinte corporelle peut-elle être indemnisée par les tribunaux ?
Comment le préjudice subi par un enfant est-il indemnisé ?
Puis-je demander des dommages et intérêts pour un décès survenu à la suite d’une erreur médicale ?
Une erreur de diagnostic est-elle toujours fautive ?
Quels sont les cas de diagnostics erronés considérés comme fautifs par la jurisprudence ?
Comment s’applique la responsabilité de l’hôpital en matière de maladies nosocomiale ?
Quand puis-je avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale dans les cliniques privées ?
J’ai quitté mon épouse. Je lui verse une contribution aux charges du mariage de 750 euros mensuels. Cette somme est-elle déductible pour le calcul de mon impôt sur le revenu ?
Que faire si l’entreprise de vente par correspondance refuse de me rembourser le produit retourné ou de me le changer ?
Comment puis-je être sûr que l’objet acheté pour une véritable antiquité n’est pas une vulgaire copie ?
M’est-il possible de demander en justice le remplacement d’une chose vendue qui ne correspond pas à celle commandée ?
Pensez-vous qu’il m’est possible d’obtenir une réduction de prix lorsque la marchandise ou le bien livré n’est pas conforme ?
Que faire lorsque la marchandise qui m’est livrée n’est pas conforme à ma commande ?
Comment puis-je m’assurer du respect de la date de livraison d’un objet commandé ?
Que faire si ma marchandise est endommagée ?
M’est-il possible de renoncer au délai de réflexion imposé lors de mon achat ?
Comment se combine le délai de réflexion et la possibilité de rétraction en matière de démarchage ?
Qu’est-ce l’obligation de délivrance ?
Quelles seraient les conséquences financières si je décidais d’annuler ma commande sans raison valable ?
Existe-t-il une protection particulière en temps qu’acheteur d’une voiture automobile ?
Quels sont les délais de réflexion ou de rétraction qui me sont offerts en tant que consommateur ?
Comment puis-je exercer ma faculté de rétraction ?
Lorsque le bon de commande d’une voiture est signé, puis-je changer d’avis ou me rétracter ?
Ai-je un délai pour annuler ma commande ?
Existe-t-il des règles spécifiques de protection du consommateur qui achète en ligne ?
Le commerçant ou le fournisseur peut-il modifier de son propre chef les termes et conditions de ma commande ?
Je dispose d’un compte joint avec mon concubin. Celui-ci vient de me quitter. Puis-je résilier seule ce compte ?
Mon ami dispose d’un découvert autorisé sur son compte à hauteur de 800 euros. Puis-je solliciter mon banquier pour qu’il m’accorde un tel avantage ?
Mon mari vient de mourir. Nous étions co-titulaires d’un compte joint. Ce compte va-t-il être bloquer ?
J’ai deux comptes au sein de la même banque. Si un de mes comptes est à découvert, ma banque peut-elle d’office combler ce découvert par prélèvement sur mon autre compte créditeur ?
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
J’ai un compte joint avec mon ami. Celui-ci se montre, depuis quelques mois, particulièrement dépensier. Je crains que survienne un incident de paiement. Pourrais-je être frappée d’un interdit bancaire ?
Quelles sont les précautions que je dois prendre lors de la signature du bon de commande d’un véhicule automobile ?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Quels documents suis-je tenu de fournir à mon futur banquier ?
J’ai omis de déclarer mes revenus, somme toute modeste, cette année. Que peut faire le fisc ?
Une banque peut-elle exiger que je lui fournisse des justificatifs de mes ressources pour m’ouvrir un compte ?
Pourriez-vous me dire en quoi consiste la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse ?
Pourriez-vous me dire si l’ouverture d’un compte peut-elle être subordonnée à la souscription d’un produit bancaire ?
Mon concessionnaire peut-il répercuter l’éventuelle hausse de prix pratiquée par le fabricant sur le prix de ma voiture commandée ?
Comment peut-on mettre en œuvre le délai de rétraction en matière de vente à distance (télé-achat, commerce sur internet) ?
Est-ce que la rétraction en matière d’achat par correspondance entraîne-t-elle des frais pour le consommateur ?
Le vendeur, avec qui je suis en contact, doit-il délivrer les documents administratifs relatifs à la chose vendue en même temps que sa livraison ou peut-il différer cette remise ?
J’ai contesté le montant de mon imposition et je suis pour l’instant dans l’attente de la décision de l’administration fiscale. Dois-je m’acquitter du paiement de l’impôt dans les délais normaux ?
J’ai reçu mon avis d’imposition sur le revenu. Je suis certain qu’une erreur a été commise dans le calcul de l’impôt dû. Comment contester ?
Je ne suis pas d’accord avec un redressement que m’a adressé le fisc relatif à l’impôt sur le revenu. Devant quelle juridiction puis-je porter mon litige ?
J’avais loué un appartement à mon neveu à qui je reversais en fait les loyers. Le but était de déduire les charges de l’immeuble. Le fisc m’a adressé un redressement. Je ne suis pas d’accord. Devant qui le contester ?
On m’a adressé un redressement. Comment se déroule la procédure de redressement ?
Je souhaite contester un redressement que m’a notifié l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu. Dois-je saisir directement le tribunal administratif compétent ?
J’ai pris la peine d’écrire à l’administration pour leur soumettre un montage juridique au sujet duquel j’avais des doutes. Voilà plus de huit mois que j’attends une réponse sans oser mettre en œuvre mon projet. Que faire ?
Pourriez-vous me dire quel est le délai de prescription pour le recouvrement des impôts ?
Pourriez-vous me dire si les banques ont un devoir d’information au moment de l’ouverture d’un compte bancaire ?
Quelle est la durée de vie d’un compte bancaire ?
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Je me suis rendu à cette fin dans trois établissements qui ont tous refusé de faire droit à ma demande. Que puis-je faire ?
Je viens d’ouvrir un compte bancaire. Vais-je recevoir un relevé à chaque opération effectuée ?
Ma mère souhaite me donner une procuration sur son compte bancaire. Vais-je disposer des pleins pouvoirs sur son compte ?
J’ai voulu retirer une somme de 760 euros dans un distributeur. Ma demande a été refusée alors même que je dispose d’une somme beaucoup plus importante sur mon compte. Est-ce normal ?
Pouvez-vous m’indiquer ce qui distingue la trésorerie du centre des impôts ?