Pourriez-vous me dire si après un sinistre, la procédure d’évaluation de l’indemnité est-elle prévue par la loi ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique