Le vendeur, avec qui je suis en contact, doit-il délivrer les documents administratifs relatifs à la chose vendue en même temps que sa livraison ou peut-il différer cette remise ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 20/10/2021 - 13:34
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique