M’est-il possible de demander en justice le remplacement d’une chose vendue qui ne correspond pas à celle commandée ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 20/10/2021 - 13:34
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique