Toutes les questions, par ordre chronologique

Questions, toutes, par ordre chronologique

Mon concubin est stérile. Or, nous souhaitons avoir un enfant. Pouvez-vous m’éclairer sur les conditions de recours à une insémination artificielle avec donneur ?
Nous sommes concubins et allons avoir un fils. Quel nom portera-t-il ?
Je suis né d’un accouchement sous X. Puis-je engager une action aux fins de connaître mes origines ?
On m’a dit récemment que les concubins qui avaient un enfant pouvaient avoir un livret de famille. Est-ce vrai ?
J’ai fait appel de mon jugement de divorce. La cour d’appel a récemment rendu un arrêt. Cette décision est-elle susceptible de pourvoi en cassation ?
J’ai fait appel du jugement de divorce. Puis-je produire devant la cour d’appel de nouvelles pièces au soutien de mes prétentions ?
Mon ex-époux ne paie pas la contribution mise à sa charge pour notre fille. Je souhaite engager une procédure de paiement direct. Toutefois, je ne connais ni son adresse actuelle, ni le nom de son employeur. Comment faire ?
Cela fait six mois que je ne verse à mon ex-épouse que la moitié de la contribution mise à ma charge pour mon fils. Peut-elle me poursuivre pour abandon de famille ?
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Qui fixe la durée du bail forcé de mon logement familial ?
Je souhaite conserver le domicile conjugal, bien commun de notre couple, après le divorce. Puis-je en faire la demande au juge ?
Mon concubin et moi-même souhaitons adopter un enfant tous les deux. Est-ce possible ?
Nous sommes concubins et allons avoir un enfant. Nous souhaiterions partager l’autorité parentale. Est-ce possible ?
Puis-je conclure un contrat de concubinage afin d’organiser pour l’avenir mes rapports patrimoniaux ?
Nous sommes en instance de divorce et mon époux m’a indiqué qu’il allait garder la maison dans laquelle nous vivons depuis de nombreuses années. Puis-je demander au juge de rester dans cette maison, même moyennant le versement d’un loyer ?
Cela fait bientôt dix mois que mon époux ne me verse plus la pension qu’il me doit en dépit des diverses procédures de paiement direct que j’avais mises en œuvre. Quel autre moyen existe-t-il ?
Je souhaite faire appel de mon jugement de divorce. Puis-je faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel ?
Comment mettre en œuvre une procédure de paiement direct si mon époux ne paie pas ma pension alimentaire ?
La collaboration bénévole à l’activité de mon conjoint peut-elle être indemnisée à la fois par l’attribution d’une prestation compensatoire et par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?
Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage et comment puis-je l’obtenir ?
Qu’est-ce que le concubinage ?
Quels avantages présente le concubinage ?
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute. Mon fils âgé de vingt-deux ans peut-il témoigner en ma faveur pour étayer les griefs invoqués à l’encontre de mon époux ?
J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?
Un constat d’adultère effectué au domicile de l’amant ou de la maîtresse de l’époux infidèle est-il valable ?
Puis-je verser aux débats, dans le cadre de ma procédure de divorce pour faute, un constat dressé par une agence de détectives privés ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. Mon époux a versé aux débats l’attestation d’un collègue de travail qui se contente de rapporter les propos tenus par une tierce personne devant lui. Ce type de témoignage est-il valable ?
Mon époux a introduit une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Puis-je faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute ?
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Mon épouse a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales l’a immédiatement autorisée à résider séparément avec mes enfants, sans même que je sois convié à m’exprimer. Puis-je faire appel de cette décision ?
Je souhaite divorcer car mon époux est de plus en plus violent. Toutefois, j’ai peur d’introduire une procédure car je crains sa réaction à la lecture de la requête. Puis-je obtenir en urgence l’autorisation de résider séparément ?
Quelles sont les conséquences de la caducité des mesures provisoires ?
Est-il vrai que les mesures provisoires peuvent devenir caduques ?
Je souhaite faire appel de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce m’opposant à mon épouse. Le recours à un avoué est-il obligatoire ?
Je ne suis pas d’accord avec les mesures de demandes provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation. Puis-je en faire appel ?
Un ami m’a dit qu’il est possible de demander, à titre de mesure provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation, l’attribution d’une provision sur sa part de communauté. Est-ce vrai ?
Puis-je solliciter du juge qu’il m’attribue pendant la durée de la procédure la jouissance du véhicule, bien commun de notre couple ?
Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?
Mon épouse a engagé une procédure de divorce. Je suis convoqué prochainement devant le juge pour une audience de tentative de conciliation. Suis-je tenu de me rendre personnellement à cette audience ?
En quoi consiste une audience de tentative de conciliation ?
Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut-il d’office ordonner des mesures d’investigation comme une enquête sociale ?
La médiation familiale est-elle payante ?
Le juge aux affaires familiales peut-il nous imposer d’engager une médiation familiale ?
Comment se déroule une médiation familiale ?
Quelle est la durée d’une médiation familiale ?
Qu’est-ce qu’une médiation familiale ?
Qu’est-ce que la provision pour frais d’instance ?
Mon époux, qui est sous tutelle, souhaite divorcer. Peut-il engager une procédure de divorce ?
Je suis actuellement en instance de divorce pour faute, marié sous le régime légal. A quelle date notre régime matrimonial est-il considéré comme dissous ?
Les conséquences du divorce et de l’annulation du mariage sont-elles identiques ?
Mon régime matrimonial de participation aux acquêts vient d’être liquidé. Je dois à mon ex-épouse une créance de participation de 60.000 euros. Je n’ai pas de liquidité. Puis-je lui payer en nature par la remise d’un bien de cette valeur ?
Dans un régime de participation aux acquêts, que se passe-t-il si les deux époux se sont enrichis et s’il y a, au moment de la liquidation, des acquêts nets de part et d’autre ?
La liquidation de mon régime matrimonial de participation aux acquêts est en cours. Mon patrimoine final est moins important que mon patrimoine originaire. Vais-je supporter seul ce déficit ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. Comment sont estimés les biens composant mon patrimoine originaire ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. A la dissolution de ce régime, il conviendra de calculer la créance de participation. Comment seront évalués les biens composant mon patrimoine final ?
Comment prouver la consistance du patrimoine originaire et du patrimoine final de chacun des époux dans le régime de la participation aux acquêts ?
Qu’est-ce que la créance de participation dans le régime de participation aux acquêts ?
Quelles sont les principales caractéristiques du régime de participation aux acquêts ?
Quel intérêt avons-nous à adopter le régime de la communauté universelle ?
Mon futur époux m’a demandé de signer devant le notaire un contrat de séparation de biens. Quelles sont les conséquences ?
Je souhaite engager une procédure de divorce pour faute car mon époux m’a trompée. Comment en rapporter la preuve ?
L’enquêteur social laisse entendre dans son rapport que mon époux ne m’a jamais aimée et qu’il est très proche de sa secrétaire. Puis-je utiliser ces éléments pour démontrer les fautes commises par mon époux au cours de notre vie commune ?
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute à l’encontre de mon époux. Puis-je produire aux débats les lettres que lui adressait sa maîtresse ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. J’ai versé une attestation aux débats faisant état de l’infidélité de mon mari. Le juge est-il tenu de retenir ce grief à l’encontre de celui-ci ?
Mon époux mettait en péril, de par son comportement, mes intérêts financiers. J’ai pu en conséquence obtenir du tribunal de grande instance le prononcé d’une séparation de biens. Mon obligation de contribution aux charges du mariage est-elle maintenue ?
Nous souhaitons nous marier sous le régime de la séparation des biens. Pouvons-nous prévoir dans notre contrat de mariage qu’en cas de décès de mon mari, je bénéficierai de la possibilité d’acheter le domicile conjugal, bien propre de celui-ci ?
Quels sont les divorces dits consensuels ?
Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?
Actuellement en procédure de divorce pour faute, je sais que mon époux a depuis peu une aventure avec une collègues de travail. Puis-je invoquer cet adultère, commis en cours de procédure, au soutien de mes intérêts ?
J’ai, tout au long de la vie commune, travaillé bénévolement au sein du restaurant de mon conjoint. Ce travail non rémunéré peut-il être indemnisé ?
Mon époux ne paie pas la pension alimentaire à laquelle il a pourtant été définitivement condamné. Comment puis-je l’y obliger ?
Je divorce actuellement d’avec mon époux qui me battait et me trompait. Puis-je prétendre à autre chose qu’une prestation compensatoire classique ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaite solliciter du juge qu’il m’alloue une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce possible ?
Je perçois le revenu minimum d’insertion. Cette somme sera-t-elle prise en compte pour l’évaluation de mes ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire dont je suis créancier ?
J’ai perdu mon emploi et j’ai été expulsé de mon appartement. Puis-je demander la révision de la prestation compensatoire que je dois verser à mon ex-épouse et qui s’élève à 500 euros par mois ?
Mon époux me versait depuis de nombreuses années une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il vient de décéder et ses héritiers m’ont indiqué que je n’avais plus droit à rien. Est-ce vrai ?
Nous sommes actuellement en train de divorcer et mon époux souhaite dissimuler le montant de ses revenus afin de ne pas avoir de pension ou de prestation à payer. Comment puis-je le forcer à me communiquer ces montants ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais verser la prestation compensatoire dont je vais être débiteur sous forme de capital avec paiement échelonné. Que dois-je faire ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais payer la prestation compensatoire que j’entends allouer à mon ex-conjoint sous forme de capital avec paiement échelonné. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je souhaite payer à mon ex-conjoint une prestation compensatoire d’un montant de 76.225 euros mais suis actuellement dans l’impossibilité de libérer ce capital en une seule fois. Puis-je m’en acquitter en plusieurs versements ?
Comment évalue-t-on le montant de la prestation compensatoire ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Je suis en instance de divorce. Je viens de percevoir les revenus des stock-options que m’a attribuées mon entreprise. Mon époux prétend qu’il a des droits sur mes stock-options. Est-ce vrai ?
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Je souhaite intégrer dans le partage de la communauté des droits à stock-option qui m’ont été attribués par mon entreprise, mais qui ne sont réalisables que dans trois ans. Est-ce possible ?
Comment sont taxés les partages de biens en indivision entre des époux séparés de biens consécutifs à la dissolution de leur mariage ?
Qu’est-ce que l’indivision communautaire ?
Je suis marié sous le régime de la communauté légale et actuellement en procédure de divorce. Qu’advient-il de la communauté ? Le partage des biens est-il taxé ?
Je me suis mariée sous le régime légal. Je viens de découvrir que mon époux a vendu il y a plus de quatre ans une maison que nous possédions en Espagne. Puis-je obtenir la nullité de cette vente ?
Quels sont les événements susceptibles d'être qualifiés de catastrophe naturelle ?
Le gouvernement a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle, que puis-je faire ?
Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
Puis-je refuser ce qui m’est transmis lors d’une succession ?
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
J’ai conclu un contrat de mariage avec celle qui devait être ma future épouse, mais nous avons renoncé à nous marier. Qu’advient-il de ce contrat ?
Qu’est-ce que le régime primaire ?
Pouvons-nous prévoir nous-mêmes chacune des clauses de notre contrat de mariage, ou faut-il obligatoirement choisir un des régimes matrimoniaux prévus par le Code Civil ?
Peut-on décider dans notre contrat de mariage qu’à la liquidation de notre régime, mon épouse obtiendra deux cinquièmes de la communauté et moi trois cinquièmes ?
Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
Qu’est-ce qu’une action en retranchement ?
Qu’est-ce qu’une clause de préciput ?
Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Lorsqu’on change de régime matrimonial, l’effet est-il rétroactif ?
Un changement de régime matrimonial coûte-t-il cher ?
Si nous changeons de régime matrimonial, que deviendront les donations que nous nous sommes mutuellement consenties ?
Si nous voulons changer de régime matrimonial, nos enfants peuvent-ils s’y opposer ?
Qu’est-ce que la séparation de biens judiciaires ?
Qu’est-ce qu’une procédure en séparation de corps ?
Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ?
Quels sont les risques que j’encours si je cesse de contribuer aux charges de mariage ?
Mon époux souhaite vendre la maison dans laquelle nous vivons depuis dix ans. Cette maison est un bien dont il a hérité. Puis-je m’opposer à cette vente ?
Mon époux a-t-il le droit de pouvoir vendre sans mon accord les meubles meublant le logement familial ?
Nous sommes, avec mon époux, locataire d’un appartement qui constitue notre lieu de résidence principale. Puis-je résilier seule ce bail ?
Mon époux souhaite inscrire une hypothèque sur la maison dans laquelle nous vivons depuis de nombreuses années. Il est vrai que cette maison lui appartient mais elle est aussi notre foyer. Peut-il inscrire cette hypothèque sans mon autorisation ?
Nous avons décidé, avec mon épouse, de vendre notre maison de campagne, bien commun de notre couple. Mon épouse doit-elle obligatoirement être présente au moment de la signature de l’acte ?
J’ai quitté le domicile conjugal il y a plus de quatre mois. Mon épouse, qui y réside avec mon fils, ne paie pas son loyer. Suis-je tenu solidairement du paiement de cette dette de loyer, alors même que je n’occupe pas les lieux ?
Mon époux doit le paiement de cotisations à sa caisse de retraite. Suis-je tenue solidairement du paiement de cette dette ?
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Mon époux doit à son ex-épouse un important arriéré de pension alimentaire. Cette dernière peut-elle poursuivre le paiement de sa créance sur nos biens communs ?
Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Mon époux vient d’hériter de son père. Il a accepté la succession alors même que celle-ci comporte un passif important. Les dettes de cette succession sont-elles des dettes personnelles de mon époux ?
Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Mon époux vient de décéder à la suite d’un accident du travail. Vais-je bénéficier d’une rente en ma qualité de veuve ?
Mon mari, salarié dans le privé, est décédé consécutivement à un accident du travail. Pouvez-vous m’indiquer le montant de la rente que je suis susceptible de percevoir en ma qualité de veuve ?
Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ?
En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Quels sont les biens communs dans le régime de la communauté légale ?
Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ?
Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Mon mari, lorsque nous nous sommes mariés sous le régime légal, était très endetté. Ses créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement de leurs créances sur nos biens communs ?
Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?
Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?
Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ?
Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?
Mon époux a contracté seul un engagement de caution. Nous n’avons pas conclu de contrat de mariage. En cas de défaillance du débiteur principal, les créanciers pourront-ils poursuivre le paiement de leurs dettes sur nos biens communs ?
Mon épouse veut se porter caution pour sa sœur qui a beaucoup de dettes. Je ne veux pas que celle-ci porte atteinte à nos économies communes. Est-ce possible sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?
Mon époux veut dépenser une grosse somme d’argent pour acheter une voiture de luxe alors que nous n’en avons pas les moyens. Nous nous sommes mariés sous le régime légal
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux se passionne depuis peu pour les courses de chevaux. Il y dépense des sommes astronomiques alors même que nous rencontrons des difficultés financières. Que puis-je faire ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux est insolvable. Je crains que cela ne porte gravement préjudice à mes intérêts. Puis-je engager une action en séparation de biens ?
Une fois mon mariage annulé pour bigamie, nos enfants seront-ils considérés comme adultérins ?
Qu'est-ce que l'audience de conciliation ?
Quelles sont les pièces à fournir lors de l'audience de conciliation ?
Mon mariage doit-il compter une certaine durée pour qu’il me soit permis d’engager une procédure de divorce ?