Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43
Type de question
non pertinent
Domaine
non pertinent
Objectif
non pertinent
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off
Matière juridique
non pertinent