La liquidation de mon régime matrimonial de participation aux acquêts est en cours. Mon patrimoine final est moins important que mon patrimoine originaire. Vais-je supporter seul ce déficit ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique