Puis-je solliciter du juge qu’il m’attribue pendant la durée de la procédure la jouissance du véhicule, bien commun de notre couple ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique