Nous avons décidé, avec mon épouse, de vendre notre maison de campagne, bien commun de notre couple. Mon épouse doit-elle obligatoirement être présente au moment de la signature de l’acte ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05
Type de question
non pertinent
Domaine
non pertinent
Objectif
non pertinent
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off
Matière juridique
non pertinent