Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat

Soumis par Anonyme (non vérifié) le ven 16/07/2021 - 16:57
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique