L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 13/07/2021 - 13:22
Question d'actualité ?
Off
Type de question
Comment cela se passe ?
Domaine
reglement collectif de dettes
Objectif
être conseillé
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
expulsion
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
On
Matière juridique
non pertinent