Qu'est-ce qu'un agent constatateur de l'administration communale ? Quels sont ses droits ?

Soumis par Philippe-Dhondt le ven 02/07/2021 - 13:02
Question d'actualité ?
Off
Type de question
Quels sont leurs droits ?
Domaine
administration - administratif
Objectif
être informé
Problèmes : avec qui
problèmes avec l'administration communale
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
On
Matière juridique
droit administratif