Qu'est ce que la brigade de contrôle des taxes ? Quels sont leurs droits ? Soumis par Philippe-Dhondt le ven 20/08/2021 - 08:01 En savoir plus sur Qu'est ce que la brigade de contrôle des taxes ? Quels sont leurs droits ?
Mon employeur peut-il payer mon salaire en espèces ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 11/08/2021 - 06:17 En savoir plus sur Mon employeur peut-il payer mon salaire en espèces ?
Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 13/07/2021 - 13:22 En savoir plus sur Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 13/07/2021 - 13:22 En savoir plus sur Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
Qu'est-ce qu'un agent constatateur de l'administration communale ? Quels sont ses droits ? Soumis par Philippe-Dhondt le ven 02/07/2021 - 13:02 En savoir plus sur Qu'est-ce qu'un agent constatateur de l'administration communale ? Quels sont ses droits ?
Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:50 En savoir plus sur Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ?
Un (des) policier peut-il entrer chez moi sans un mandat de juge ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:46 En savoir plus sur Un (des) policier peut-il entrer chez moi sans un mandat de juge ?
Ma banque peut-elle me compter des frais parce que j'ai fait opposition à ma carte de crédit ? Soumis par Philippe-Dhondt le mer 26/05/2021 - 09:32 En savoir plus sur Ma banque peut-elle me compter des frais parce que j'ai fait opposition à ma carte de crédit ?
Je me fait abordé dans la rue par des policiers qui me demandent : "qu'est ce que je fais là, d'où je vien, où je vais". Suis je tenu de leur répondre ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 18/05/2021 - 15:36 En savoir plus sur Je me fait abordé dans la rue par des policiers qui me demandent : "qu'est ce que je fais là, d'où je vien, où je vais". Suis je tenu de leur répondre ?
Puis je recevoir deux pv pour la meme infraction, par exemple, absence de contrôle technique ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 11/05/2021 - 15:55 En savoir plus sur Puis je recevoir deux pv pour la meme infraction, par exemple, absence de contrôle technique ?