Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ?

Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:50
Question developpement

On voit souvent dans des films la police "mettre à sac" une habitation sous prétexte de perquisition. 

Doivent-ils "ranger en partant" ?

Question d'actualité ?
Off
Type de question
Domaine
Problèmes : avec qui
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
On