La police veut prendre mes empreintes digitales et je refuse. Qu'est-ce que je risque, quels sont mes droits ? Soumis par Philippe-Dhondt le lun 07/02/2022 - 08:25 En savoir plus sur La police veut prendre mes empreintes digitales et je refuse. Qu'est-ce que je risque, quels sont mes droits ?
Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:50 En savoir plus sur Apres une perquisition, la police est-elle tenue de tout remettre en l'état ?
Un (des) policier peut-il entrer dans ma voiture si je m'y oppose ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:49 En savoir plus sur Un (des) policier peut-il entrer dans ma voiture si je m'y oppose ?
Un (des) policier peut-il entrer chez moi sans un mandat de juge ? Soumis par Philippe-Dhondt le mar 08/06/2021 - 15:46 En savoir plus sur Un (des) policier peut-il entrer chez moi sans un mandat de juge ?
