Je possède un hangar annexé à ma maison. JE vais le transformer en pièce habitable. Je ne souhaite pas demander un permis. Qu'est ce que je risque?

Soumis par Philippe-Dhondt le lun 28/06/2021 - 09:47
Question d'actualité ?
Off
Type de question
Quels sont mes risques ?
Domaine
habitat - logement - immobilier
Objectif
être informé
Problèmes : avec qui
probleme avec l'administration du cadastre
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off