Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
L’avocat qui m’a assisté jusqu’à présent peut-il introduire un pourvoi en cassation en mon nom ?
le camion des poubelles roule à gauche j'arrive en face de lui et suis obligé de faire un écart, j'accroche un autre véhicule. Puis je engager la responsabilité du camion des poubelles?
Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat
Le cocus a été donné au CA pour l'exercice 2019, mais, en 2020 on apprend que les 3,000,000 de dette de la société sont de la seule responsabilité d'un administrateur. Quels recours avons-nous ?
Le commerçant ou le fournisseur peut-il modifier de son propre chef les termes et conditions de ma commande ?
Le consentement des deux parents est-il obligatoire en cas de divorce ou de séparation ?
Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ?
Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Le Directeur de l’établissement de soins est-il obligé d’adresser mon dossier médical au médecin ?
Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?
Le gouvernement a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle, que puis-je faire ?
Le juge a décidé de m’allouer provisoirement une pension alimentaire de 3.500 euros par mois en attendant le jugement de divorce. Dois-je déclarer cette pension au fisc ?
Le juge aux affaires familiales peut-il nous imposer d’engager une médiation familiale ?
Le juge des enfants a confié mes enfants à mon mari pour une durée d’un an, en raison de mon état mental. Je ne bénéficie que d’un droit de visite. Puis-je saisir le juge aux fins de voir modifier cette décision ?
Le juge des enfants a confié mon fils à sa mère et m’a accordé un droit de visite médiatisé d’une durée d’un an. Cette décision est-elle susceptible d’appel ?
Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?
Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
Le legs par testament d’une personne malade en faveur de son médecin sera valable-t-il à son décès ?
Le mariage civil entre homosexuels (lesbiennes) est-il autorisé ?
Le médecin chargé d’effectuer la contre-visite patronale a remis en cause la durée de mon arrêt de travail. Puis-je contester cette décision ?
Le médecin doit-il avoir le consentement des deux parents avant de prendre l’enfant en charge ?
Le médecin du travail, à l’issue d’une visite médicale, m’a déclaré inapte à reprendre mon emploi. Mon employeur a déclenché une procédure de licenciement en indiquant qu’il ne pouvait me garder si je ne pouvais travailler. Que puis-je faire ?
Le médecin du travail m’a déclaré, à l’issue de la visite médicale de reprise, totalement inapte au travail. Cela signifie-t-il que je suis invalide ?
L’employeur de mon épouse peut-il insérer dans son contrat de travail de future secrétaire une clause par laquelle elle s’engage à venir travailler en jupe tous les jours ?
L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
L’employeur peut-il librement choisir les salariés à licencier ?
L’enquêteur social laisse entendre dans son rapport que mon époux ne m’a jamais aimée et qu’il est très proche de sa secrétaire. Puis-je utiliser ces éléments pour démontrer les fautes commises par mon époux au cours de notre vie commune ?
Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
Le père de mon enfant, aujourd’hui âgé de cinq ans, ne l’a jamais reconnu, bien qu’assumant son rôle de père. Depuis peu, il m’a quittée. Puis-je exercer au nom de mon enfant une action en recherche de paternité naturelle ?
Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire pour l’établissement d’un bail ?
Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?
Le règlement intérieur de l’entreprise au sein de laquelle je travaille établit une corrélation entre une faute déterminée et une sanction déterminée. Cela s’impose-t-il au juge en cas de litige ?
Le remplacement ou la réparation du bien que j’ai acheté empêchent-ils le versement de dommages-intérêts ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Les conséquences du divorce et de l’annulation du mariage sont-elles identiques ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
Les dernières volontés de mon parent murmurées au moment de son décès peuvent-elles faire office de testament ?
Les discussions avec ma compagnie d’assurance interrompent-elles la prescription ?
Les droits de mutation sont-ils exigibles en cas de don manuel ?
Les époux sont-ils tenus solidairement de l’impôt sur le revenu ?
Les heures complémentaires que j’exécuterais en tant que salarié à temps partiel sont-elles majorées ?
Les jours de grève sont-ils comptabilisés pour le calcul des jours de congés payés ?
Les jours fériés doivent-ils obligatoirement être chômés ?
Les moyens de contraception sont-ils remboursés par la sécurité sociale ?
Les régimes de protection des personnes fragilisées
Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ?
Le vendeur, avec qui je suis en contact, doit-il délivrer les documents administratifs relatifs à la chose vendue en même temps que sa livraison ou peut-il différer cette remise ?
Le vendeur refuse d'échanger mon appareil qui est tombé en panne pendant la période de garantie?
Le vice doit-il être antérieur à la vente ?
L'expert tarde à déposer le compte-rendu de l'expertise. Que puis-je faire ?
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
Licencié pour motif économique, j’ai adhéré à une convention de conversion. Quelles indemnités vais-je recevoir ?
L’information qui me sera transmise doit-elle comporter également les mises en garde contre les risques exceptionnels ?
L’IVG est-elle remboursée par la sécurité sociale ?
L’obligation de sécurité se manifeste-t-elle plus fréquemment dans certains domaines ?
Lors de mon embauche en contrat à durée déterminée, est-il vrai que mon employeur doit joindre à mon contrat de travail un bordereau d’accès à la formation ?
Lors de notre rupture, mon concubin s’était engagé par écrit à me verser une somme de 500 euros par mois pendant deux ans. Un an après, il me dit ne plus vouloir payer car il a refait sa vie. Existe-t-il un moyen de l’y contraindre ?
Lors d'un controle, lapolice fouille mon véhicule et me pose des questions sur un objer qui s'y trouve. Suis je obliger de répondre?
Lorsque je suis déclaré inapte à reprendre mon poste, à quelles conditions mon employeur peut-il me licencier ?
Lorsque le bon de commande d’une voiture est signé, puis-je changer d’avis ou me rétracter ?
Lorsqu’on change de régime matrimonial, l’effet est-il rétroactif ?
Ma banque peut-elle me compter des frais parce que j'ai fait opposition à ma carte de crédit ?
Ma carte bancaire a été utilisée à mon insu, ai-je un recours ?
Ma dette peut-elle être remboursée par une autre personne ?
Ma famille peut-elle s'opposer à ce que des transplantations soient faites à partir de mon corps ?
Ma famille vivant à l’étranger ai-je le droit de prendre tous mes jours de congé en une fois afin de lui rendre visite ?
Ma femme a inscrit ma fille dans un établissement privé religieux. Je ne suis pas d’accord sur le choix de cet établissement. Que puis-je faire ?
Ma femme ayant été embauchée en contrat à durée déterminée pour six mois a appris que son contrat ne sera pas renouvelé contrairement à ce qui lui avait été promis verbalement. Quel sera son recours ?
Ma femme est enceinte. Puis-je reconnaître notre enfant avant même qu’il ne soit né ?
Ma femme et moi sommes divorcés depuis quelques semaines. Qui sera considéré comme ayant la charge de l’enfant au niveau fiscal ?
Ma femme et moi sommes en instance de divorce et voulons chacun obtenir que la résidence de notre enfant, qui a quatorze ans, soit fixée à notre domicile. Il préférerait résider chez moi. Le juge devra-t-il l’entendre si notre enfant en fait la demande ?
Ma femme venant de conclure un contrat à durée déterminée sait qu’elle n’aura aucune chance de le voir renouvelé à son expiration. Pourra-t-elle bénéficier d’une indemnité de précarité et, si oui, quel en sera le montant ?
Ma fille a été mordue par un chien. Cela a nécessité plusieurs visites à l'hôpital et donc des frais. Comment me faire rembourser ceux-ci par le propriétaire du chien ?
Ma fille mineure peut-elle avorter sans notre autorisation ?
Ma mère souhaite me donner une procuration sur son compte bancaire. Vais-je disposer des pleins pouvoirs sur son compte ?
Ma nouvelle maison que je viens de faire construire est pleine de défauts?
Ma période de congé sabbatique peut-elle être comptabilisée pour calculer mon ancienneté dans l’entreprise où je travaille ?
Ma période de préavis doit-elle être comptabilisée comme période de travail effectif pour le calcul de mes congés payés ?
Ma police d'assurance doit-elle comporter certaines mentions obligatoires ?
Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ?
Ma société engage une étudiante pour un job d'été. Je lui fait un contrat pour 30 jours de travail. En réalité elle en a fait 60. Qu'estce que je risque ?
Ma voisine d’en face regarde chez moi avec des jumelles. Puis-je porter plainte pour non-respect de la vie privée ?
Ma voiture a été incendiée pendant la nuit par des vandales, quels sont mes recours ?
Mes avantages en nature (logement, nourriture) ont-ils le caractère de salaire ?
Mes frais de cure seront-ils pris en charge ?
Mes jours de congés payés peuvent-ils être capitalisés en vue de prendre ultérieurement un congé sabbatique ?
Mes jours de maladie sont-ils comptabilisés pour le calcul de mes congés annuels payés ?
Mes jours sont comptés et je viens d’apprendre que ma conjointe me trompait depuis longtemps. Je n’ai plus le temps de divorcer mais je souhaite qu’elle n’hérite pas de mes biens et que la totalité revienne à mes enfants. Est-ce possible ?
M’est-il possible de bénéficier de la même augmentation de salaire que celle obtenue par un collègue affecté à un poste identique au mien ?
M’est-il possible de demander en justice le remplacement d’une chose vendue qui ne correspond pas à celle commandée ?
M’est-il possible de faire une donation tout en me réservant le droit de disposer d’une somme fixe sur les biens donnés ?
M’est-il possible de négocier avec mon employeur une augmentation de salaire supérieure à celle prévue dans la convention collective ?
M’est-il possible de payer ma prime de façon fractionnée ?
M’est-il possible de payer ma prime ou ma cotisation en espèces ?
M’est-il possible de renoncer au délai de réflexion imposé lors de mon achat ?
M’est-il possible de reporter mes congés payés ?
M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché ?
Mon ami dispose d’un découvert autorisé sur son compte à hauteur de 800 euros. Puis-je solliciter mon banquier pour qu’il m’accorde un tel avantage ?
Mon ami et moi comptons nous marier cette année. Comment sera établie notre déclaration de revenus ?
Mon arrêt de travail se termine dans deux jours. Vais-je être obligé de subir une visite médicale lors de la reprise de mon travail ?
Mon assureur a-t-il le droit de suspendre mon assurance vol si je n'habite pas ma maison pendant un certain temps ?
Mon assureur refuse de procéder à une expertise amiable, que puis-je faire ?
Mon banquier a-t-il le droit d'informer mon mari de l'état de mon compte en banque ?
Mon bien peut-il être légué dans mon testament à condition que, à mon décès, il ne revienne pas à mes héritiers, mais retourne dans ma famille ?
Mon concessionnaire peut-il répercuter l’éventuelle hausse de prix pratiquée par le fabricant sur le prix de ma voiture commandée ?
Mon concubin est parti sans prévenir, estimant que notre vie était devenue insupportable. Depuis, je suis sous antidépresseurs. Puis-je demander réparation de mon préjudice ?
Mon concubin est stérile. Or, nous souhaitons avoir un enfant. Pouvez-vous m’éclairer sur les conditions de recours à une insémination artificielle avec donneur ?
Mon concubin et moi allons avoir un enfant. Lequel des deux noms de famille va-t-il porter ?
Mon concubin et moi-même souhaitons adopter un enfant tous les deux. Est-ce possible ?
Mon concubin m’a quittée quand j’étais enceinte et n’a pas reconnu notre enfant. Il en est bien le père. J’ai beaucoup de mal à l’assumer seule et souhaiterais que son père m’aide financièrement. Quelles sont les possibilités qui me sont offertes ?
Mon concubin s’est endetté auprès de nombreux commerçants. Ces derniers peuvent-ils me demander de régler ces dettes ?
Mon concubin vient de décéder. Nous n’avions pas d’enfant commun. Nous étions propriétaires en indivision d’un appartement. Qu’advient-il de ce bien ?
Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
Mon conjoint vient d’être condamné à payer une somme importante mais il n’a pas assez pour pouvoir payer la totalité. Peut-on prélever une partie de cette somme sur mon compte ?
Mon contrat à durée déterminée est-il soumis à une durée légale maximale ?
Mon contrat à durée déterminée peut-il être à temps partiel ?
Mon contrat à durée déterminée peut-il ne pas comporter de terme précis ?
Mon contrat afférent à une mission de travail temporaire doit-il être conclu avec l’agence de travail temporaire ou avec l’entreprise utilisatrice de mes services ?
Mon contrat d'assurance est suspendu, qu'est-ce que cela signifie ?
Mon contrat de travail en tant que commercial peut-il comporter une clause m’imposant de réaliser un chiffre d’affaire mensuel minimal ?
Mon contrat de travail peut-il prévoir une période d’essai plus longue que celle fixée par la convention collective ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?
Mon employeur a décidé de réduire la prime d’assiduité dont je devais bénéficier en raison de ma participation à la grève. En a-t-il le droit ?
Mon employeur a engagé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige nous opposant. Ce pourvoi en cassation suspend-t-il l’exécution de cet arrêt qui m’est très favorable ?
Mon employeur a-t-il le droit de fermer tous les ans son entreprise du 1er au 15 août, m’obligeant donc à prendre, ainsi que mes collègues, une partie de nos congés à cette période ?
Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon contrat de travail durant la période d’essai sans justifier d’aucun motif ?
Mon employeur a-t-il le droit de renouveler ma période d’essai lorsqu’elle arrive à son terme ?
Mon employeur m’a notifié une mise à pied disciplinaire que je considère comme particulièrement disproportionnée par rapport à l’agissement fautif que l’on me reproche. Puis-je contester le bien-fondé de cette sanction devant le conseil de prud’hommes ?
Mon employeur m’a verbalement informé de la mise à pied qu’il compte m’infliger. A quel moment prendra-t-elle effet ?
Mon employeur me fait toujours travailler quarante heures par semaine. En a-t-il le droit ?
Mon employeur me propose un départ négocié dans des conditions avantageuses. Dois-je exiger la rédaction d’un accord écrit ?
Mon employeur peut-il décider de reporter ma prise de congé sabbatique ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt de travail pour maladie ou maternité ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir participé à une grève ?
Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
Mon employeur peut-il me refuser de faire une pause lors de ma journée de travail ?
Mon employeur peut-il payer mon salaire en espèces ?
Mon employeur peut-il refuser de m’accorder un congé sabbatique ?