Lors d'un controle, lapolice fouille mon véhicule et me pose des questions sur un objer qui s'y trouve. Suis je obliger de répondre?

Soumis par Philippe-Dhondt le mar 05/10/2021 - 15:04
Question d'actualité ?
Off
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique