Par problèmes, infractions

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Questions filtrées par infraction

Est-ce que la gêne dans la vie courante à la suite d’une atteinte corporelle peut-elle être indemnisée par les tribunaux ?
Est-ce que la rétraction en matière d’achat par correspondance entraîne-t-elle des frais pour le consommateur ?
Est-ce que le silence de mon employeur trois mois après ma présentation de ma lettre de demande de congé sabbatique vaut-il acceptation ?
Est-ce que les plaques minéralogiques des voitures qui passent devant des radars tronçons sont enregistrées?
Est-ce que mes droits de succession seront-ils réglés par le notaire ?
Est-ce qu’un enfant issu d’une insémination artificielle avec un tiers donneur peut agir en justice contre le donneur ?
Est-ce vrai que l’utilisation de chèques service ouvre droit à une réduction d’impôt ?
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ?
Est-il possible de prévoir dans mon contrat de travail une durée de période d’essai inférieure à celle prévue dans la convention collective applicable ?
Est-il vrai que certains actes relatifs aux biens de l’enfant ne peuvent être accomplis par ses parents sans l’autorisation du juge des tutelles ?
Est-il vrai que les mesures provisoires peuvent devenir caduques ?
Etant en arrêt maladie, je ne pourrais partir en vacances à la date prévue. Vais-je conserver mes droits en matière de congés payés ?
Etant mineur, est-ce que je peux faire une donation ?
Existe-t-il des publications qui recensent les indemnisations accordées lorsqu’il n’y a pas de barème pour les évaluer ?
Existe-t-il des règles spécifiques de protection du consommateur qui achète en ligne ?
Existe-t-il un barème pour évaluer l’incapacité permanente partielle ?
Existe-t-il un délai de prescription pour engager une procédure contre mon assureur ?
Existe-t-il un délai pour engager une action fondée sur des vices cachés ?
Existe-t-il une liste précise et facile à consulter des clauses abusives ?
Existe-t-il une protection particulière en temps qu’acheteur d’une voiture automobile ?
Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
Faut-il respecter un préavis pour rompre une période d’essai ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ?
Il est mis sur le site internet qu’en cas de non-satisfaction du produit, le retour est gratuit. Cependant, je dois tout de même payer, est-ce normal ?
Il existe des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, quelle est la différence ?
J’ai annoncé de vive voix à mon employeur ma volonté de démissionner. Celui-ci m’a supplié de rester pour enfin m’indiquer qu’il s’opposait à ma décision. Puis-je imposer ma démission ?
J’ai calculé que je n’ai aucun impôt à payer cette année. Suis-je quand même tenu de souscrire une déclaration de revenus ?
J’ai conclu un contrat de mariage avec celle qui devait être ma future épouse, mais nous avons renoncé à nous marier. Qu’advient-il de ce contrat ?
J’ai contesté le montant de mon imposition et je suis pour l’instant dans l’attente de la décision de l’administration fiscale. Dois-je m’acquitter du paiement de l’impôt dans les délais normaux ?
J’ai décidé de faire grève avec mes collègues alors que je suis en période de préavis à la suite de mon licenciement. Les jours de grève vont-ils allonger d’autant la durée de mon préavis ?
J’ai démissionné de mon emploi. Je dois quitter l’entreprise dans quinze jours. Quels documents mon employeur doit-il me rendre ?
J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ?
J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
J’ai deux comptes au sein de la même banque. Si un de mes comptes est à découvert, ma banque peut-elle d’office combler ce découvert par prélèvement sur mon autre compte créditeur ?
J’ai deux enfants d’un premier mariage. Depuis mon divorce, je vis en concubinage. J’ai entendu dire que mes enfants pouvaient évincer ma concubine de ma succession. Comment faire en sorte que cela n’arrive pas ?
J’ai dix-neuf ans. Mon père ne m’a jamais reconnu. Je souhaite aujourd’hui exercer une action en recherche de paternité naturelle. Est-ce possible ?
J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute à l’encontre de mon époux. Puis-je produire aux débats les lettres que lui adressait sa maîtresse ?
J’ai engagé une procédure de divorce pour faute. Mon fils âgé de vingt-deux ans peut-il témoigner en ma faveur pour étayer les griefs invoqués à l’encontre de mon époux ?
J’ai entendu dire que certaines démissions ouvraient droit aux allocations de chômage. Est-ce vrai ?
J’ai entendu dire que, pour certains salariés, le licenciement devait être effectué selon une procédure spéciale. Il s’agirait de salariés que l’on nomme protégés. Quels sont-ils ?
J’ai entendu parler du saut de génération, de quoi s’agit-il ?
J’ai envoyé le règlement de mes impôts sur le revenu avec quelques jours de retard. Quelles sanctions sont prévues en cas de versement tardif ?
J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?
J’ai été déclaré inapte à reprendre mon emploi à la suite d’un accident du travail. Or mon employeur ne m’a ni reclassé, ni licencié. Quelles sont les conséquences de son inaction ?
J’ai été déclaré inapte à reprendre mon travail à la suite d’un accident du travail. J’ai refusé la proposition de reclassement faite par mon employeur. Que va-t-il se passer ?
J’ai été désignée comme bénéficiaire sur le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père. Serait-il judicieux de n’accepter ce bénéfice qu’au décès de ce dernier ?
J'ai été emmené au poste de police et y suis resté 8 heures, ils n'ont rien trouvé à me repprocher. Puis-je réclamer des indemnités pour ces 8 heures perdues?
J’ai été licenciée et exécute actuellement mon préavis. Je suis parallèlement en recherche active d’emploi et suis convoqué prochainement à un entretien d’embauche. Puis-je m’absenter de mon travail pour me rendre à cet entretien ?
J’ai été licencié. Mon préavis est venu à expiration il y a quatre jours et je n’ai toujours pas quitté le logement de fonction dont je disposais pendant l’exécution de mon contrat de travail. Que peut-il se passer ?
J’ai été licencié pour motif personnel. Je dois quitter définitivement l’entreprise demain. Mon employeur ne m’a toujours pas remis mon certificat de travail. Quand doit-il me remettre ce document ?
J’ai été licencié pour motif personnel. Quelles sommes mon employeur doit-il me verser ?
J’ai été licencié. Quelles sommes dois-je déclarer ?
J’ai été victime d’un accident du travail. A la suite de la visite médicale de reprise, le médecin du travail m’a déclaré apte à reprendre mon travail. Que va-t-il se passer en pratique ?
J’ai été victime d’un accident du travail. Puis-je être licencié pendant la durée de l’arrêt consécutif ?
J’ai été victime d’un accident du travail. Quelles sont les formalités à accomplir ?
J’ai été violé(e). Dois-je remettre un certificat complété par un médecin pour que ma plainte soit valable ?
J’ai eu un accident au cours d’une grève. Est-ce un accident du travail ?
J’ai eu un accident de voiture sur la route pour rentrer à mon domicile après ma journée de travail. Est-ce un accident du travail ?
J’ai eu un accident du travail. Le médecin du travail m’a jugé inapte à reprendre mon travail. Mon employeur affirme être dans l’impossibilité de me reclasser. Que va-t-il se passer ?
J’ai eu un enfant avec un homme marié. Existe-t-il des restrictions à l’établissement de la filiation de cet enfant ?
J’ai exercé une action en justice afin de réclamer des subsides à mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Cette action a été couronnée de succès. Vais-je bénéficier de droits dans la succession de cet homme ?
J’ai fait appel de mon jugement de divorce. La cour d’appel a récemment rendu un arrêt. Cette décision est-elle susceptible de pourvoi en cassation ?
J’ai fait appel du jugement de divorce. Puis-je produire devant la cour d’appel de nouvelles pièces au soutien de mes prétentions ?
J'ai fait une fausse déclaration à mon assureur, qu'est-ce que je risque ?
J’ai gagné à la loterie, ai-je des démarches à suivre ?
J’ai gagné à la loterie, dois-je le déclarer ou la loterie s’en occupe pour moi ?
J’ai gagné à la loterie, puis-je dépenser mon argent comme je le souhaite ?
J’ai hébergé cette année mon parrain âgé de quatre-vingts ans. Un ami m’a indiqué que je pouvais déduire de mon revenu les frais engagés pour l’accueil de mon parrain à mon domicile. Est-ce vrai ?
J’ai hérité de valeurs mobilières et les ai revendues très rapidement. Pourrais-je bénéficier de la mesure de faveur pour le calcul de l’impôt sur les plus-values ?
J’ai informé mon assureur que mon fils a eu son permis de conduire et qu’il utilisera mon véhicule. Mon assureur n’a pas augmenté la prime dans un premier temps
J’ai introduit une réclamation contre un impôt. Dans quel délai le directeur doit-il statuer ?
J’ai omis de déclarer mes revenus, somme toute modeste, cette année. Que peut faire le fisc ?
J’ai oublié de payer ma prime d'assurance bien que j'aie reçu mon attestation, suis-je couvert ?
J’ai participé à une grève tournante parfaitement licite d’une durée de deux jours. Mon salaire mensuel sera-t-il diminué de ces deux jours non travaillés ?
J’ai perdu mon emploi et j’ai été expulsé de mon appartement. Puis-je demander la révision de la prestation compensatoire que je dois verser à mon ex-épouse et qui s’élève à 500 euros par mois ?
J’ai pris la peine d’écrire à l’administration pour leur soumettre un montage juridique au sujet duquel j’avais des doutes. Voilà plus de huit mois que j’attends une réponse sans oser mettre en œuvre mon projet. Que faire ?
J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
J’ai quitté le domicile conjugal il y a plus de quatre mois. Mon épouse, qui y réside avec mon fils, ne paie pas son loyer. Suis-je tenu solidairement du paiement de cette dette de loyer, alors même que je n’occupe pas les lieux ?
J’ai quitté mon épouse. Je lui verse une contribution aux charges du mariage de 750 euros mensuels. Cette somme est-elle déductible pour le calcul de mon impôt sur le revenu ?
J’ai reconnu le fils d’une amie avec qui j’ai une aventure. J’ai aujourd’hui la certitude de ne pas être le père de son enfant. Puis-je contester cette reconnaissance ?
J’ai reconnu l’enfant que vient de mettre au monde ma compagne. J’ai indiqué le nom de cette dernière dans l’acte de reconnaissance. Cette indication vaut-elle reconnaissance à l’égard de la mère ?
J’ai reçu mon avis d’imposition sur le revenu. Je suis certain qu’une erreur a été commise dans le calcul de l’impôt dû. Comment contester ?
J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation ?
J'ai reçu une mise en demeure, comment réagir ?
J'ai rédigé un testament ; comment être sûr que mes volontés seront respectées ?
J’ai résilié mon contrat d’assurance-vie qui était d’une durée de dix ans. Cela faisait cinq ans que je bénéficiais de réductions d’impôt. Que va-t-il se passer ?
J’ai seize ans et je me prénomme Fatima. Mes parents ont décidé de changer mon prénom afin de le franciser au nom d’une meilleure intégration. Puis-je m’opposer à cette modification ?
J’ai signé un accord de rupture amiable. Puis-je prétendre percevoir des allocations de chômage ?
J’ai signé un accord de rupture négociée. Après réflexion, je pense que cet accord ne m’est pas favorable. Puis-je revenir en arrière et le révoquer ?
J’ai souscrit il y a peu un contrat d’assurance-vie. Mon père me dit que je peux déduire les primes de mon revenu. Est-ce possible ?
J’ai, tout au long de la vie commune, travaillé bénévolement au sein du restaurant de mon conjoint. Ce travail non rémunéré peut-il être indemnisé ?
J’ai trois enfants, puis-je faire une donation-partage au bénéfice de seulement deux d’entre eux ?
j'ai un accident de roulage. On me refuse une priorité de droite. Le juge estime que j'aurai pu m'arrêter, que je ne l'ai aps fait et que dès lors je suis en tort. Quels sont mes recours ?
J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
J’ai un compte joint avec mon ami. Celui-ci se montre, depuis quelques mois, particulièrement dépensier. Je crains que survienne un incident de paiement. Pourrais-je être frappée d’un interdit bancaire ?
J’ai un enfant âgé de cinq ans que son père n’a pas reconnu et dont la filiation naturelle n’est pas établie. Puis-je engager une action à son encontre afin d’obtenir une contribution à l’entretien et à l’éducation de celui-ci ?
J'ai un problème quelconque et la police intervient. Dans quel(s) cas la police peut m'interdire deprendre mon gsm et d'appeller mon avocat ?
J’ai vécu dix ans avec mon concubin dans un appartement lui appartenant. Il vient de décéder. Puis-je me maintenir dans les lieux ?
J’ai vécu pendant vingt ans en concubinage. J’ai pendant toutes ces années travaillé bénévolement aux côtés de mon concubin. Nous venons de nous séparer. Puis-je obtenir une indemnisation à ce titre ?
J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
J’ai vingt-deux ans. Mon père biologique ne m’a jamais reconnu et ma mère ne m’a même jamais dit son nom. J’ai pourtant appris son identité par un tiers. Puis-je exercer une action afin d’obtenir sa condamnation à me payer des subsides ?
J'ai voulu placer ma mère sous administration provisoire du fait de ses capacités intellectuelles déclinantes. Son médecin de famille a diagnostique Alzheimer. Un specialiste Alzheimer a confirmé le diagnostic estimant que ma mère , je cite, "n'étais plus
J’ai voulu retirer une somme de 760 euros dans un distributeur. Ma demande a été refusée alors même que je dispose d’une somme beaucoup plus importante sur mon compte. Est-ce normal ?
J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS?
J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
J’avais loué un appartement à mon neveu à qui je reversais en fait les loyers. Le but était de déduire les charges de l’immeuble. Le fisc m’a adressé un redressement. Je ne suis pas d’accord. Devant qui le contester ?
Je cache des tâches d'humidité dans une maison que je vais vendre. Peut-onm'attaquer pour vice caché?
Je compte déduire de mon revenu imposable la somme de 3.000 euros au titre de la pension alimentaire versée à mon fils majeur. Celui-ci sera-t-il imposable sur cette somme ?
Je conteste un impôt et l’Administration continue à me réclamer l’impôt contesté, que dois-je faire ?
je croise un bus de la TEC dans un virage dans une petite rue de village. Le bus occupe toute la largeur de la bande de circulation. Il m'accroche. Qui est en tort?
Je désire modifier mon contrat d'assurance, comment dois-je procéder ?
Je devais recevoir une prime liée au confinement covid19. Je ne l'ai pas reçue et je suis tombé en faillite
Je dispose d’un compte joint avec mon concubin. Celui-ci vient de me quitter. Puis-je résilier seule ce compte ?
Je divorce actuellement d’avec mon époux qui me battait et me trompait. Puis-je prétendre à autre chose qu’une prestation compensatoire classique ?
Je dois déménager, l'élévateur va se trouver en partie sur la voierie, dois-je demander une autorisation, à qui ?
Je fais venir mes cigares directement du Nicaragua. Qu'est ce que je risque (douane, taxes, ...) ?
Je me fais contrôler par la police sur la route. J'enregistre la conversation via mon smartphone à leur insue. Qu'est ce que je risque?
Je me parque le matin au debut de ma rue. Pendant la journée un camion stope plus loin dans la rue pour charger et bloque completement celle-ci. Le soir la seule solution pour moi partir et de faire une marche arrière, et donc, de rentre dans la rue perpa
Je me suis mariée sous le régime légal. Je viens de découvrir que mon époux a vendu il y a plus de quatre ans une maison que nous possédions en Espagne. Puis-je obtenir la nullité de cette vente ?
Je me suis marié sous le régime légal. Mon épouse peut-elle réaliser une donation de biens communs sans mon accord ?
Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?
Je me suis séparé de la mère de mon fils. Elle envisage de partir très prochainement, avec notre enfant, s’installer en Guadeloupe où réside son nouvel ami. Que puis-je faire ?
Je me suis séparé de ma compagne. Depuis, celle-ci ne me laisse plus voir notre fils. J’entends saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir mes droits. Comment faire ?
Je me suis séparée de mon concubin avec qui j’ai vécu près de dix ans. Quels sont mes droits en matière de partage de mobilier ?
Je m’intéresse à un fond de commerce. J’ai les moyens pour l’acheter mais, n’est-il pas plus intéressant de le louer ?
J’emploie une femme de ménage à domicile. Les dépenses engagées à ce titre ouvrent-elles droit à une réduction d’impôts ?
Je n'ai pas cotisé, ai-je quand même droit à une retraite ?
Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ?
Je n’ai pas informé mon employeur de mon état de grossesse. Celui-ci vient de me notifier mon licenciement. Puis-je invoquer les règles légales protégeant les femmes enceintes alors même que mon employeur ignorait mon état ?
Je n’ai pas l’autorité parentale sur mon enfant. Quels sont mes droits sur celui-ci ?
Je n’ai pas pu reprendre mon travail à l’issue de mon congé de maternité et n’ai pas prévenu mon employeur de mon retour tardif. Ce dernier m’a indiqué à mon retour qu’il me considérait comme démissionnaire. Que puis-je lui répondre ?
Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
Je ne me présente pas auprès d’une entreprise le jour où je dois entrer en poste car j’ai trouvé entre-temps quelque chose de plus intéressant. Est-ce condamnable ?
Je ne souhaite plus travailler dans l’entreprise au sein de laquelle je suis actuellement et envisage de démissionner. Comme je ne supporte plus mon employeur, je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Est-ce possible ?
Je ne suis pas d’accord avec les mesures de demandes provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation. Puis-je en faire appel ?
Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
Je ne suis pas d’accord avec un redressement que m’a adressé le fisc relatif à l’impôt sur le revenu. Devant quelle juridiction puis-je porter mon litige ?
Je ne suis pas en possession de tous les éléments nécessaires pour remplir utilement ma déclaration de revenus dans les délais légaux. Que faire ?
J’envisage de démissionner mais je n’ai pas d’autre emploi en vue. Comment cela se passera-t-il du point de vue de ma couverture de Sécurité sociale ?
Je pars cet hiver en vacances pour huit jours, suis-je obligé(e) de vidanger les conduites de réservoirs et appareils à effet d'eau pour être couvert(e) par mon assurance ?
Je pars en vacances à l’étranger, où puis-je changer mes euros contre la monnaie locale du pays ?
Je pense faire garder mes enfants car je travaille toute la journée et rentre tard le soir. J’ai entendu dire qu’il existait des réductions d’impôts dans ma situation. Qu’en est-il ?
Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Je perçois le revenu minimum d’insertion. Cette somme sera-t-elle prise en compte pour l’évaluation de mes ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire dont je suis créancier ?
Je possède un hangar annexé à ma maison. JE vais le transformer en pièce habitable. Je ne souhaite pas demander un permis. Qu'est ce que je risque?