Question developpement
Si oui combien de temps?
Est ce légal? Compatible vie privée?
Si non, quelle preuve peut-on en avoir?
Question d'actualité ?
Off
Type de question
Domaine
Objectif
Problèmes : avec qui
Problèmes : infractions
Problèmes : autres que infractions
Profession concernée
Catégorie de justiciable
Peines
Fonctionnement de la justice
Origine de la question - sources internes
Origine dela question - sources externes
Accusé ou victime
Tague
Off
Matière juridique