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Questions filtrées par domaine

Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ?
Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ?
Je souffre d’une maladie grave. J’ai entendu parler de la possibilité d’un mi-temps thérapeutique. De quoi s’agit-il ?
Je souhaite conserver le domicile conjugal, bien commun de notre couple, après le divorce. Puis-je en faire la demande au juge ?
Je souhaite contester un redressement que m’a notifié l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu. Dois-je saisir directement le tribunal administratif compétent ?
Je souhaite divorcer car mon époux est de plus en plus violent. Toutefois, j’ai peur d’introduire une procédure car je crains sa réaction à la lecture de la requête. Puis-je obtenir en urgence l’autorisation de résider séparément ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Je souhaite engager une procédure de divorce pour faute car mon époux m’a trompée. Comment en rapporter la preuve ?
Je souhaite faire appel de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce m’opposant à mon épouse. Le recours à un avoué est-il obligatoire ?
Je souhaite faire appel de mon jugement de divorce. Puis-je faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel ?
Je souhaite faire appel d’un jugement qui a confirmé que mon employeur était en droit de me licencier. Quelle est la procédure à suivre ?
Je souhaite faire une donation à mon épouse. N’ayant pas d’enfant avec elle, je ne souhaite pas que ses parents puissent un jour hériter des biens donnés. Comment faire ?
Je souhaite fonder une association. Quelle forme d'association faut-il choisir ?
Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible ?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Je me suis rendu à cette fin dans trois établissements qui ont tous refusé de faire droit à ma demande. Que puis-je faire ?
Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Quels documents suis-je tenu de fournir à mon futur banquier ?
Je souhaite payer à mon ex-conjoint une prestation compensatoire d’un montant de 76.225 euros mais suis actuellement dans l’impossibilité de libérer ce capital en une seule fois. Puis-je m’en acquitter en plusieurs versements ?
Je souhaiterais savoir si les concubins font l’objet d’une imposition commune en matière d’impôt sur la fortune ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?
Je suis actuellement en instance de divorce. Le juge aux affaires familiales peut-il prendre l’initiative d’entendre notre enfant alors même qu’aucun d’entre nous n’en a fait la demande ?
Je suis actuellement en instance de divorce pour faute, marié sous le régime légal. A quelle date notre régime matrimonial est-il considéré comme dissous ?
Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
Je suis apatride, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis atteint d’une maladie grave nécessitant un traitement médical lourd et dois me rendre une fois tous les quinze jours dans un centre hospitalier pour subir un traitement. Qu’en est-il de mes absences ?
Je suis chômeur. Quelles sommes dois-je déclarer ?
Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)?
Je suis condamné à verser des subsides pour un enfant, comment le juge va-t-il évaluer le montant que je devrai verser ?
Je suis délégué du personnel de l’entreprise de restauration dans laquelle je travaille. Jusqu’à présent j’étais chef cuisinier mais mon employeur a décidé que je ne cuisinerai dorénavant que pour les autres employés. Que pourra-t-il faire si je refuse ?
Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex pour la mutuelle, quels sont mes droits ?
Je suis domicilié en Espagne. Quelle est la date de dépôt de ma déclaration de revenus ?
Je suis employé sous contrat à durée déterminée. Puis-je être licencié pour motif économique ?
Je suis en arrêt maladie. Comment vais-je être indemnisé ?
Je suis en arrêt maladie depuis trois jours. Je n’ai pas encore averti mon employeur. Ce dernier peut-il assimiler mon absence à une démission ?
Je suis en arrêt maladie et dois subir, conformément aux dispositions de la convention collective, une contre-visite à l’initiative de mon employeur. Qui va choisir le médecin chargé de cet examen ?
Je suis enceinte et souhaite accoucher sous X. Ai-je la possibilité de laisser certains renseignements sur moi-même sans révéler mon identité ?
Je suis enceinte. Puis-je être licenciée ?
Je suis en conflit avec mon ex-concubin concernant notre enfant et précisément la résidence de celui-ci. Le juge aux affaires familiales nous a conseillé d’engager une médiation familiale. De quoi s’agit-il ?
Je suis en grève. Mon employeur peut-il embaucher un salarié intérimaire pour me remplacer ?
Je suis en instance de divorce. Je désire, tout comme ma femme, obtenir la fixation de la résidence de notre enfant à mon domicile. Le juge aux affaires familiales a pris la décision de désigner un administrateur ad hoc pour mon fils. Quel est son rôle ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais payer la prestation compensatoire que j’entends allouer à mon ex-conjoint sous forme de capital avec paiement échelonné. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais verser la prestation compensatoire dont je vais être débiteur sous forme de capital avec paiement échelonné. Que dois-je faire ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaite solliciter du juge qu’il m’alloue une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce possible ?
Je suis en instance de divorce. Je viens de percevoir les revenus des stock-options que m’a attribuées mon entreprise. Mon époux prétend qu’il a des droits sur mes stock-options. Est-ce vrai ?
Je suis en instance de divorce. Mon fils peut-il décider lui-même des modalités du droit de visite et d’hébergement de son père ?
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Je souhaite intégrer dans le partage de la communauté des droits à stock-option qui m’ont été attribués par mon entreprise, mais qui ne sont réalisables que dans trois ans. Est-ce possible ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. J’ai versé une attestation aux débats faisant état de l’infidélité de mon mari. Le juge est-il tenu de retenir ce grief à l’encontre de celui-ci ?
Je suis en procédure de divorce pour faute. Mon époux a versé aux débats l’attestation d’un collègue de travail qui se contente de rapporter les propos tenus par une tierce personne devant lui. Ce type de témoignage est-il valable ?
Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ?
Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration?
Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis grippée et mon médecin vient de prendre la décision de « m’arrêter » pour une semaine. Suis-je tenue de prévenir mon employeur ?
je suis independant, je suis tombe en faillite à cause des confinements. Ai-je un recours ?
Je suis interpellé par la police est emmené au poste. PEuvent-ils me séparer de mon GSM?
Je suis journaliste. J’ai démissionné en invoquant ma clause de conscience. Vais-je percevoir une indemnité de licenciement ?
Je suis malade et mon médecin traitant a décidé qu’il convenait d’interrompre mon travail. Comment percevoir les indemnités journalières de maladie qui me sont dues ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux est insolvable. Je crains que cela ne porte gravement préjudice à mes intérêts. Puis-je engager une action en séparation de biens ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux se passionne depuis peu pour les courses de chevaux. Il y dépense des sommes astronomiques alors même que nous rencontrons des difficultés financières. Que puis-je faire ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?
Je suis marié sous le régime de la communauté légale et actuellement en procédure de divorce. Qu’advient-il de la communauté ? Le partage des biens est-il taxé ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. A la dissolution de ce régime, il conviendra de calculer la créance de participation. Comment seront évalués les biens composant mon patrimoine final ?
Je suis marié sous le régime de la participation aux acquêts. Comment sont estimés les biens composant mon patrimoine originaire ?
Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?
Je suis membre du comité d’entreprise. Puis-je quitter l’entreprise par le biais d’une rupture négociée ?
Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis mineur, ai-je droit au RIS ?
Je suis mineur, puis-je choisir le même avocat que mes parents ?
Je suis mineur, qui choisit mon avocat ? Ai-je mon mot à dire ?
Je suis mineur, qui paye mon avocat ?
Je suis né d’un accouchement sous X. Puis-je engager une action aux fins de connaître mes origines ?
Je suis poursuivi devant les tribunaux par une femme avec laquelle j’ai eu une aventure sans lendemain. Celle-ci prétend que je suis le père de son enfant et me réclame des subsides à ce titre. Comment puis-je me défendre ?
Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ?
Je suis salarié à temps partiel. Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
Je suis salarié à temps partiel. Puis-je me voir imposer par mon employeur de faire des heures complémentaires ?
Je suis salariée à contrat à durée déterminée et je suis enceinte. Je souhaite savoir si je bénéficie de la même protection contre le licenciement que les salariées en contrat à durée indéterminée ?
Je suis salarié. Je bénéficie, dans le cadre de mon emploi, d’un logement de fonction. Cet avantage en nature doit-il être déclaré ?
Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale?
Je suis serveuse engagée dans un restaurant espagnol. Mon contrat peut-il être rédigé en espagnol ?
Je suis stressé(e), épuisé(e) par mon travail, puis-je parler de harcèlement moral ?
Je suis tombée malade pendant ma période de congé. Puis-je bénéficier ultérieurement de jours de congé dont je n’ai pas pu profiter ?
Je suis travailleur temporaire. Est-ce que je bénéficie à la fin de ma mission d’une indemnité de précarité d’emploi ?
Je travaille à plus de vingt kilomètres de mon domicile. Puis-je déduire de mon revenu brut les pleins d’essence et l’amortissement de ma voiture ?
je trouve des squatters dans ma maison de campagne?
Je trouve que la procédure de licenciement des salariés protégés est vraiment très lourde. Quels sont les risques que j’encours si je passe outre et licencie un salarié protégé selon la procédure classique ?
Jeune employeur d’une start-up, je souhaite infliger une sanction à un de mes employés. Quels sont les différents types de sanction disciplinaire ?
Je vais être licencié en raison de la suppression de mon poste de travail. Je ne suis pas un salarié protégé. Quelle va être la procédure applicable ?
Je veux licencier un représentant du personnel. J’en suis au stade de la demande auprès de l’inspection du travail, quelles sont les informations qu’elle doit contenir ?
Je viens de gagner un procès pour escroquerie. La justice reconnait que mon adversaire m'aescroqué. Je décide de réaliser un site web sur lequel je publie l'integralite du dossier et où je nomme mon adversaire en le traitant d'escroc. Qu'est ce que je ris
Je viens de recevoir mon avis d’imposition. Je suis incapable de payer les sommes dues dans les délais. Que puis-je faire ?
Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
Je viens d’être licencié et j’exécute actuellement mon préavis. Puis-je occuper le logement de fonction qui m’était jusqu’à présent attribué pendant cette période de préavis ?
Je viens d’être licencié. Je bénéficiais jusqu’à présent d’un logement de fonction. Vais-je devoir quitter les lieux ?
Je viens d’ouvrir un compte bancaire. Vais-je recevoir un relevé à chaque opération effectuée ?
Je vis en concubinage depuis quelques mois. Quel va être le régime fiscal applicable à notre couple en matière d’impôt sur le revenu ?
Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
Je vivais depuis longtemps avec mon concubin qui a été tué dans un accident de voiture. Puis-je demander des dommages et intérêts à la suite du préjudice que je subis ?
Je vivais depuis longtemps avec mon concubin qui a été tué dans un accident. Est-il possible de demeurer dans notre appartement alors que le bail était établi à son nom ?
La banque a fait une erreur en ma défaveur et ne veut pas le reconnaître, comment me faire rembourser ?
L’absence de réponse à une demande de renseignements formulée par l’administration est-elle sanctionnée ?
La collaboration bénévole à l’activité de mon conjoint peut-elle être indemnisée à la fois par l’attribution d’une prestation compensatoire et par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?
La compagnie d’assurance refuse d’indemniser un sinistre que j’ai régulièrement déclaré. Que puis-je faire ?
La constitution d’une société civile immobilière est-elle intéressante en matière de droits de succession ?
La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ?
L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
L'agence de voyage a annulé votre séjour ?
La grande majorité des salariés de l’entreprise dans laquelle je travaille est en grève. J’ai, pour ma part, choisi de ne pas m’associer à ce mouvement. Je n’ai malheureusement pas pu travailler correctement. Vais-je quand même être payé ?
La liquidation de mon régime matrimonial de participation aux acquêts est en cours. Mon patrimoine final est moins important que mon patrimoine originaire. Vais-je supporter seul ce déficit ?
La mairie qui doit célébrer notre mariage exige de mon futur époux la production, soit d'un passeport revêtu d'un visa consulaire en cours de validité, soit d'une carte de séjour afin de procéder à la publication de notre union. Est-ce légal ?
La maladie peut-elle être une cause de rupture du contrat de travail ?
La médiation familiale est-elle payante ?
L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
La police doit-elle m’avertir avant de passer à l’attaque ?
La police peut-elle m’interdire de faire signer une pétition ?
La police peut-elle m’obliger à effacer les photos ou le film que je viens de prendre ?
La procédure de licenciement applicable à un licenciement disciplinaire relève-t-elle de la procédure commune à tout licenciement pour motif personnel ?
La résidence de l'enfant peut-elle être fixée une semaine chez le père et la suivante chez la mère ?
La responsabilité de la clinique ou de l’hôpital est-elle engagée en cas d’oubli d’une compresse ?
La responsabilité du professionnel en matière de vices cachés est -elle la même que pour les particuliers ?
La rupture d’un commun accord d’un contrat de travail doit-elle nécessairement donner lieu à un préavis ? Pouvez-vous m’expliquer ?
La rupture négociée est-elle la même chose que la transaction ? Pouvez-vous m’expliquer ?
La signature d’un contrat est-elle obligatoire si je travaille à temps partiel ? Si oui, existe-t-il des mentions obligatoires ?
L'assureur peut-il m'obliger à souscrire une nouvelle garantie en cours de contrat ?
L’attestation d’assurance est-elle une preuve absolue de ma couverture ?
L’avocat à la Cour de cassation choisi peut-il refuser l’affaire ou refuser d’introduire un pourvoi ?
L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
L’avocat qui m’a assisté jusqu’à présent peut-il introduire un pourvoi en cassation en mon nom ?
le camion des poubelles roule à gauche j'arrive en face de lui et suis obligé de faire un écart, j'accroche un autre véhicule. Puis je engager la responsabilité du camion des poubelles?
Le chirurgien esthétique est-il tenu à une obligation de résultat ? /Le-chirurgien-esthetique-est-il-tenu-a-une-obligation-de-resultat
Le cocus a été donné au CA pour l'exercice 2019, mais, en 2020 on apprend que les 3,000,000 de dette de la société sont de la seule responsabilité d'un administrateur. Quels recours avons-nous ?
Le commerçant ou le fournisseur peut-il modifier de son propre chef les termes et conditions de ma commande ?
Le consentement des deux parents est-il obligatoire en cas de divorce ou de séparation ?
Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?
Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ?
Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Le Directeur de l’établissement de soins est-il obligé d’adresser mon dossier médical au médecin ?
Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?
Le gouvernement a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle, que puis-je faire ?
Le juge a décidé de m’allouer provisoirement une pension alimentaire de 3.500 euros par mois en attendant le jugement de divorce. Dois-je déclarer cette pension au fisc ?
Le juge aux affaires familiales peut-il nous imposer d’engager une médiation familiale ?
Le juge des enfants a confié mes enfants à mon mari pour une durée d’un an, en raison de mon état mental. Je ne bénéficie que d’un droit de visite. Puis-je saisir le juge aux fins de voir modifier cette décision ?
Le juge des enfants a confié mon fils à sa mère et m’a accordé un droit de visite médiatisé d’une durée d’un an. Cette décision est-elle susceptible d’appel ?
Le juge m’a accordé dans l’ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal, bien commun de notre couple, à titre onéreux sans apporter d’autre précision. Que signifie cette disposition ?