Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Mon époux doit à son ex-épouse un important arriéré de pension alimentaire. Cette dernière peut-elle poursuivre le paiement de sa créance sur nos biens communs ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux doit à son ex-épouse un important arriéré de pension alimentaire. Cette dernière peut-elle poursuivre le paiement de sa créance sur nos biens communs ?
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Mon époux doit le paiement de cotisations à sa caisse de retraite. Suis-je tenue solidairement du paiement de cette dette ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux doit le paiement de cotisations à sa caisse de retraite. Suis-je tenue solidairement du paiement de cette dette ?
Mon mari, salarié dans le privé, est décédé consécutivement à un accident du travail. Pouvez-vous m’indiquer le montant de la rente que je suis susceptible de percevoir en ma qualité de veuve ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon mari, salarié dans le privé, est décédé consécutivement à un accident du travail. Pouvez-vous m’indiquer le montant de la rente que je suis susceptible de percevoir en ma qualité de veuve ?
La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ?
J’ai quitté le domicile conjugal il y a plus de quatre mois. Mon épouse, qui y réside avec mon fils, ne paie pas son loyer. Suis-je tenu solidairement du paiement de cette dette de loyer, alors même que je n’occupe pas les lieux ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur J’ai quitté le domicile conjugal il y a plus de quatre mois. Mon épouse, qui y réside avec mon fils, ne paie pas son loyer. Suis-je tenu solidairement du paiement de cette dette de loyer, alors même que je n’occupe pas les lieux ?
Nous avons décidé, avec mon épouse, de vendre notre maison de campagne, bien commun de notre couple. Mon épouse doit-elle obligatoirement être présente au moment de la signature de l’acte ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Nous avons décidé, avec mon épouse, de vendre notre maison de campagne, bien commun de notre couple. Mon épouse doit-elle obligatoirement être présente au moment de la signature de l’acte ?
Mon époux souhaite inscrire une hypothèque sur la maison dans laquelle nous vivons depuis de nombreuses années. Il est vrai que cette maison lui appartient mais elle est aussi notre foyer. Peut-il inscrire cette hypothèque sans mon autorisation ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux souhaite inscrire une hypothèque sur la maison dans laquelle nous vivons depuis de nombreuses années. Il est vrai que cette maison lui appartient mais elle est aussi notre foyer. Peut-il inscrire cette hypothèque sans mon autorisation ?
Nous sommes, avec mon époux, locataire d’un appartement qui constitue notre lieu de résidence principale. Puis-je résilier seule ce bail ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Nous sommes, avec mon époux, locataire d’un appartement qui constitue notre lieu de résidence principale. Puis-je résilier seule ce bail ?
