J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
Quels sont les biens propres dans le régime légal ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
Quels sont les biens communs dans le régime de la communauté légale ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quels sont les biens communs dans le régime de la communauté légale ?
En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Mon époux vient de décéder à la suite d’un accident du travail. Vais-je bénéficier d’une rente en ma qualité de veuve ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux vient de décéder à la suite d’un accident du travail. Vais-je bénéficier d’une rente en ma qualité de veuve ?
Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Mon époux vient d’hériter de son père. Il a accepté la succession alors même que celle-ci comporte un passif important. Les dettes de cette succession sont-elles des dettes personnelles de mon époux ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux vient d’hériter de son père. Il a accepté la succession alors même que celle-ci comporte un passif important. Les dettes de cette succession sont-elles des dettes personnelles de mon époux ?
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
