Mon épouse veut se porter caution pour sa sœur qui a beaucoup de dettes. Je ne veux pas que celle-ci porte atteinte à nos économies communes. Est-ce possible sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon épouse veut se porter caution pour sa sœur qui a beaucoup de dettes. Je ne veux pas que celle-ci porte atteinte à nos économies communes. Est-ce possible sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage ?
Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?
Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?
Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ?
Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis marié sous le régime légal. Mon notaire m’a fait savoir que le paiement de certaines dettes par la communauté ouvre droit à récompense. Qu’est-ce que cela signifie ?
Mon mari, lorsque nous nous sommes mariés sous le régime légal, était très endetté. Ses créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement de leurs créances sur nos biens communs ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon mari, lorsque nous nous sommes mariés sous le régime légal, était très endetté. Ses créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement de leurs créances sur nos biens communs ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis mariée sous le régime légal. Mon mari, qui est artisan, a contracté seul un emprunt pour les besoins de son entreprise. Suis-je tenue solidairement avec mon époux de cette dette ?
Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ?
