Questions filtrées par type de question

Questions filtrées par types de question

Mon patron peut-il insérer dans mon contrat de travail, en tant que futur employé à un poste commercial, une clause de célibat parce qu’il estime que les fréquents déplacements que j’aurai à effectuer ne sont pas compatibles avec une vie de famille ?
Mon produit est indiqué comme disponible lors de ma commande. Or, la société m’envoie un mail pour me dire que lors de la préparation du colis, le produit est en rupture de stock. Quels sont les dédommagements auxquels j’ai droit ?
Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ?
Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ?
Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
Mon propriétaire peut-il m'obliger en tant que locataire de m'assurer auprès de la compagnie de son choix ?
Mon régime matrimonial de participation aux acquêts vient d’être liquidé. Je dois à mon ex-épouse une créance de participation de 60.000 euros. Je n’ai pas de liquidité. Puis-je lui payer en nature par la remise d’un bien de cette valeur ?
Mon sinistre déclaré tardivement entraîne-t-il automatiquement la déchéance ?
Négligence du notaire: comment réagir?
Notre enfant doit bientôt être interrogé par le juge dans le cadre de la procédure de divorce mais je crains qu’il ne s’exprime pas correctement. Que puis-je faire pour éviter qu’il ne doive s’exprimer ?
Notre enfant est né huit jours après la célébration de notre mariage. Est-il légitime ?
Notre fils n’est pas d’accord avec le jugement de divorce fixant sa résidence à mon domicile. Peut-il en faire appel ?
Nous avons décidé, avec mon épouse, de vendre notre maison de campagne, bien commun de notre couple. Mon épouse doit-elle obligatoirement être présente au moment de la signature de l’acte ?
Nous avons décidé de faire un piquet de grève mais notre employeur nous a dit que cela était illégal. Depuis, nous ne savons que faire pour manifester notre mécontentement à son égard. Que nous conseillez-vous ?
Nous avons entamé une procédure de divorce et nous souhaitons savoir si, dès maintenant nous pouvons faire des déclarations de revenus séparées ?
Nous étions concubins, mais nous nous sommes séparés. Ai-je droit à une aide pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des deux enfants que nous avons eus ensemble et que leur père a reconnus ?
Nous sommes actuellement en train de divorcer et mon époux souhaite dissimuler le montant de ses revenus afin de ne pas avoir de pension ou de prestation à payer. Comment puis-je le forcer à me communiquer ces montants ?
Nous sommes avec mon épouse parents d’un garçon de quatorze ans et administrons en cette qualité conjointement les biens de ce dernier. Pour autant, sommes-nous toujours tenus d’agir conjointement ?
Nous sommes, avec mon époux, locataire d’un appartement qui constitue notre lieu de résidence principale. Puis-je résilier seule ce bail ?
Nous sommes concubins et allons avoir un enfant. Nous souhaiterions partager l’autorité parentale. Est-ce possible ?
Nous sommes concubins et allons avoir un fils. Quel nom portera-t-il ?
Nous sommes en instance de divorce et mon époux m’a indiqué qu’il allait garder la maison dans laquelle nous vivons depuis de nombreuses années. Puis-je demander au juge de rester dans cette maison, même moyennant le versement d’un loyer ?
Nous sommes mariés et souhaitons prénommer notre fille Mirabelle. L’officier d’état civil peut-il nous le refuser ?
Nous sommes mariés sans personne à charge. Dans quelles hypothèses pouvons-nous bénéficier d’une demi-part ou d’une part supplémentaire ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale, suis-je autorisé(e) à ouvrir un compte en banque ?
Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
Nous sommes tous les deux belges et vivons actuellement à l'étranger. Sommes-nous tenus de rentrer en Belgique pour nous marier ?
Nous sommes un couple marié. Notre fils, âgé de vingt et un an, est étudiant. Nous lui versons mensuellement de l’argent pour qu’il puisse assumer ses charges. Pouvons-nous déduire cette pension alimentaire ?
Nous souhaitons nous marier sous le régime de la séparation des biens. Pouvons-nous prévoir dans notre contrat de mariage qu’en cas de décès de mon mari, je bénéficierai de la possibilité d’acheter le domicile conjugal, bien propre de celui-ci ?
On m’a adressé un redressement. Comment se déroule la procédure de redressement ?
On m’a dit qu’un enfant adultérin n’avait pas les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime. Est-ce vrai ?
On m’a dit récemment que les concubins qui avaient un enfant pouvaient avoir un livret de famille. Est-ce vrai ?
On m’a filmé sans mon consentement, que puis-je faire pour faire supprimer la vidéo ?
On vous a volé votre téléphone portable ?
Où dois-je m'adresser pour effectuer une IVG ?
Où dois-je porter plainte si je découvre une fraude, une falsification ou une tromperie ?
Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Où et par qui puis-je être démarché ?
Où et quand parler de harcèlement moral ?
Où et quand parler de harcèlement sexuel ?
Où puis-je trouver les coordonnées d’un avocat à la Cour de cassation ?
Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
Pensez-vous qu’il m’est possible d’obtenir une réduction de prix lorsque la marchandise ou le bien livré n’est pas conforme ?
Peut-on attaquer les politiciens qui ont choisis comme expert des gens liés au big pharma
Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Peut-on contrôler uniquement les passants qui ont la peau plus foncée ?
Peut-on décider dans notre contrat de mariage qu’à la liquidation de notre régime, mon épouse obtiendra deux cinquièmes de la communauté et moi trois cinquièmes ?
Peut-on être rémunéré en se prêtant à une recherche biomédicale ?
Peut-on fouiller mon véhicule ?
Peut-on me contrôler trois fois par jour ?
Peut-on me fouiller ?
Peut-on me fouiller automatiquement si on contrôle mon identité ?
Peut-on me frapper lorsque je suis déjà maîtrisé ?
Peut-on me frapper si je me débats violemment ?
Peut-on me mettre sur écoute si je suis journaliste ?
Peut-on m’empêcher de coller des affiches ?
Peut-on menacer de me faire très mal pour que je révèle où j’ai caché des otages ou des bombes ?
Peut-on me prélever n'importe quel organe quand je serai mort ?
Peut-on m'expulser en hiver ?
Peut-on refuser de me donner le dossier médical de l’un de mes parents décédés ?
Peut-on refuser d'être juré
Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
Peut-on saisir l’entièreté de mes revenus ?
Peut-on saisir mes biens tout en sachant que je suis indépendant ?
Peut-on saisir tous les revenus ?
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
Pour obtenir mon job actuel, alors que je n'avais pas de dîplome d'études supérieurs, j'ai fait un faux et l'ai remis à mon employeur actuel. Qu'est ce que je risque s'il le découvre,? Cela fait 10 ans que je travaille pour lui.
Pour quelle valeur dois-je assurer mes objets précieux ?
Pour quelle valeur mes biens ayant fait l’objet d’une donation doivent-ils être rapportés à la succession ?
Pour quel montant dois-je assurer mon mobilier ?
Pourquoi se constituer partie civile ?
Pourquoi se constituer partie civile ?
Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si je suis victime d’une fraude ou d’une falsification ?
Pourrais-je savoir quel est le coût d’une expertise médicale judiciaire ?
Pourriez-vous me dire en quoi consiste la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse ?
Pourriez-vous me dire quel est le délai de prescription pour le recouvrement des impôts ?
Pourriez-vous me dire quel est le délai imparti à l’administration pour opérer un redressement ?
Pourriez-vous me dire si après un sinistre, la procédure d’évaluation de l’indemnité est-elle prévue par la loi ?
Pourriez-vous me dire si les banques ont un devoir d’information au moment de l’ouverture d’un compte bancaire ?
Pourriez-vous me dire si l’ouverture d’un compte peut-elle être subordonnée à la souscription d’un produit bancaire ?
Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est un plan social ?
Pouvez-vous m’expliquer la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
Pouvez-vous m’expliquer les grandes lignes du calcul de l’impôt sur le revenu ?
Pouvez-vous m’indiquer ce qui distingue la trésorerie du centre des impôts ?
Pouvons-nous prévoir nous-mêmes chacune des clauses de notre contrat de mariage, ou faut-il obligatoirement choisir un des régimes matrimoniaux prévus par le Code Civil ?
Procédant à un contrôle fiscal dans mon entreprise, le contrôleur a emporté les livres de comptabilité sans me demander mon avis. En a-t-il le droit ?
Puis-je aller moi-même entendre le prononcé de l’arrêt ?
Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?
Puis-je avoir accès au dossier médical de mes proches ?
Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
Puis-je avorter librement en Belgique ?
Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
Puis-je bénéficier, en tant que salarié, d’un congé particulier si j’adopte un enfant ?
Puis-je bénéficier, en tant que salarié, d’un congé spécial à la naissance de mon enfant ?
Puis-je choisir de ne pas informer mon fils qu’il est désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie que j’ai souscrit ?
Puis-je choisir le sexe de mon enfant lors d’une insémination artificielle ?
Puis-je conclure un contrat de concubinage afin d’organiser pour l’avenir mes rapports patrimoniaux ?
Puis-je connaître la différence entre la reconnaissance et la déclaration de naissance ?
Puis-je consentir à ne donner que certains de mes organes après décès ?
Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ?
Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?
Puis-je contester le refus de mon employeur de faire droit à ma demande de congé sabbatique ?
Puis-je contester l’évaluation proposée par l’expert ?
Puis-je contester un procès-verbal de police ? Comment ?
Puis-je cumuler deux emplois à temps partiel ?
Puis-je déduire fiscalement les frais occasionnés par la gestion de mon compte-titre ?
Puis-je demander à être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision d'aide sociale ?
Puis-je demander au CPAS de revoir sa décision ?
Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
Puis-je demander des dommages et intérêts pour un décès survenu à la suite d’une erreur médicale ?
Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
Puis-je demander un congé spécial pour me marier ?
Puis-je déroger aux règles légales d’évaluation du rapport des donations ?
Puis-je désigner mon concubin comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
Puis-je empêcher ma femme d'avorter ?
Puis-je en tant que débiteur demander au juge des facilités de paiement ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Puis-je être assigné par un médecin dans le cadre des opérations d’expertise ?
Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ?
Puis-je être licenciée si je tombe enceinte ?
Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
Puis-je être rémunérée pour donner mes embryons ?
Puis-je exiger de voir la carte d’un policier en civil ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Puis-je imposer à mon employeur le règlement d’une prime d’ancienneté ?
Puis-je interrompre la prescription de deux ans par la nomination d’un expert ?
Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Puis-je introduire moi-même un pourvoi en cassation ou ai-je besoin d’un avocat ?
Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
Puis-je léguer un bien à une personne en lui interdisant de le vendre ?
Puis-je librement donner tel ou tel de mes organes ?
Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
Puis-je me considérer comme embauchée définitivement lorsque ni mon contrat de travail à durée indéterminée, ni ma convention collective applicable ne comportent de période d’essai ?
puis-je me défendre contre une decision du cadastre?
Puis-je me faire engager par un professionnel en qualité d’apprenti boulanger à seize ans ? Quelles sont les conditions requises pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Puis-je me faire rembourser mes frais d'une expertise ?
Puis-je me fonder sur le principe du défaut de conformité lorsque le bien acheté présente un défaut plusieurs mois après l’achat ?
Puis-je me proposer pour être protecteur d’une personne ?
Puis-je modifier un testament quelques mois après l’avoir rédigé auprès d’un notaire ?
Puis-je m’opposer à une saisie ?
Puis-je négocier ma prime d'assurance ?
Puis-je obtenir de mon futur employeur qu’il s’engage dans mon contrat de travail à ne pas me licencier pendant une période déterminée, sauf versement d’une indemnité majoré ?
Puis-je organiser des soldes dans mon magasin lorsque je le souhaite ?