Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

Que puis-je faire si ma demande en assistance judiciaire est refusée et que cependant je souhaite introduire un pourvoi en cassation ?
Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS?
Que risque un médecin qui viole le secret médical ?
Que risque un notaire qui commet une erreur dans un acte authentique?
Que se passera-t-il si je n’exécute pas mon préavis ?
Que se passe-t-il après que mon affaire ait été traitée à l’audience de la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation en ce qui concerne les frais de procédure ?
Que se passe-t-il en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ?
Que se passe-t-il en cas de dommage causé par une recherche biomédicale ?
Que se passe-t-il en cas d’inaptitude partielle au travail ? Mon employeur est-il tenu de me reclasser ?
Que se passe-t-il quand l’avis de la Cour de cassation est négatif ?
Que se passe-t-il si je donne plus que ce dont je peux disposer ?
Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de supporter les frais et honoraires d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il si je ne paie les échéances de mon crédit hypothécaire ?
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis (positif ou négatif) d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il si je produis ma déclaration d’impôt postérieurement au délai légal ?
Que se passe-t-il si je refuse une modification de mes conditions de travail ?
Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?
Que se passe-t-il si les parents refusent l’IVG pour leur enfant ?
Que se passe-t-il si l’huissier de justice saisit un meuble qui ne m’appartient pas (débiteur) ?
Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
Que signifie le principe de non-patrimonialité en matière de don d’éléments ou de produits du corps humain ?
Que sont les critères de conformité du contrat ?
Qu’est-ce la garantie légale de conformité ?
Qu’est-ce l’obligation de délivrance ?
Qu’est-ce que je risque en cas de retard du dépôt de la déclaration de succession ?
Qu’est-ce que je risque si j’appelle la police pour faire une blague ?
Qu'est-ce que je risque si je change les plaques de ma voiture pour ne pas être flashé par les radars ?
qu'est ce que je risque si je me fais prendre une seconde fois à rouler au mazout de chauffage ?
Qu'est-ce que je risque si je ne vais pas au contrôle technique ?
qu'est ce que je risque si je roule au mazout de chauffage ?
Qu'est-ce que je risque si je roule avec du mazout de chauffage ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Qu'est ce que la brigade de contrôle des taxes ? Quels sont leurs droits ?
Qu’est-ce que la cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Qu’est-ce que la consolidation de l’incapacité permanente partielle et comment est-elle évaluée ?
Qu’est-ce que la contraception d’urgence ?
Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
Qu’est-ce que la créance de participation dans le régime de participation aux acquêts ?
Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
Qu’est-ce que la faute inexcusable de mon employeur dans le cadre d’un accident de travail ?
Qu’est-ce que la faute intentionnelle de l’employeur en matière d’accident du travail ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Qu’est-ce que l’aide juridique de deuxième ligne ?
Qu'est-ce que l'aide sociale ?
Qu’est-ce que la légitimation ?
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Qu’est-ce que la provision pour frais d’instance ?
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
Qu’est-ce que la séparation de biens judiciaires ?
Qu’est-ce que l’assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Qu'est-ce que l'audience de conciliation ?
Qu’est-ce que le concubinage ?
Qu’est-ce que le congé pour enfant malade auquel je pourrais avoir droit ?
Qu’est-ce que le désaveu de paternité ?
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
Qu’est-ce que le « lock-out » ?
Qu'est-ce que l'enquête sociale ?
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément et comment est-il évalué ?
Qu’est-ce que le préjudice esthétique et comment est-il évalué et indemnisé ?
Qu’est-ce que le préjudice obstétrical et comment est-il indemnisé ?
Qu’est-ce que le préjudice sexuel et comment est-il indemnisé ?
Qu’est-ce que le principe d’indisponibilité du corps humain ?
Qu'est-ce que le recouvrement amiable de dettes ?
Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Qu’est-ce que le régime primaire ?
Qu'est-ce que le SECAL?
Qu’est-ce que le temps partiel annuel ?
Qu’est-ce que l’expertise judiciaire ?
Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle et comment est-elle évaluée ?
Qu'est-ce que l'indivision ?
Qu’est-ce que l’indivision communautaire ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Qu'est-ce qu'un agent constatateur de l'administration communale ? Quels sont ses droits ?
Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage et comment puis-je l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Qu’est-ce qu’une action en retranchement ?
Qu'est ce qu'une adresse de référence ?
Qu'est-ce qu'une citation ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité dans mon contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause de préciput ?
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Qu’est-ce qu’une donation par contrat de mariage ?
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire ?
Qu’est-ce qu’une médiation familiale ?
Qu'est-ce qu'une "personne à l'autonomie fragilisée"?
Qu’est-ce qu’une procédure en séparation de corps ?
Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ?
Qu'est-ce qu'une requête ?
Qu’est-ce qu’une saisie ?
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Qu’est-ce qu’un héritier ?
Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
Qu’est-ce qu’un ordre de réparation et faut-il en demander un avant toute intervention ?
Qu’est-ce qu’ un recours préalable en matière de procédure administrative ?
Qu’est-ce qu’un salarié à temps partiel ?
Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique?
Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
Qui décide des choix de santé du majeur protégé ?
Qui détermine les frais et honoraires d’un avocat à la Cour de cassation ?
Qui doit payer les dépenses entrainées par un procès ?
Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Qui est compétent en matière d'insalubrité?
Qui est responsable en cas de transmission de maladies infectieuses ?
Qui est responsable en matière de harcèlement sexuel ?
Qui fixe la date des départs en congé ?
Qui fixe la durée du bail forcé de mon logement familial ?
Qui m’avertit de la date de l’audience devant la Cour de Cassation ?
Qu’implique l’avis du Ministère public ?
Qui paye la taxe foncière d’un bien en usufruit ?
Qui paye les travaux d’entretien et d’amélioration d’un bien en usufruit ?
Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?
Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
Qui peut me fouiller ?
Qui prend en charge les frais de justice condamnant le débiteur au paiement de sa dette ?
Qui sont les médecins diplômés en « réparation juridique du dommage corporel » ?
Qui va payer l’avocat de mon enfant ?
REVENU CADASTRAL : COMMENT LE CONTESTER?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Si après une IVG ratée il nait un enfant, quels sont mes recours ?
Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
Si je m’absente ou deviens agressif(ve) en raison du harcèlement que je subis, puis-je être sanctionné(e) ?
Si je ne fais pas de testament, qui hérite de mes biens à mon décès ?
Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?
Si je ne suis pas en mesure d'écouter ce que me dit le médecin (état d’inconscience), comment se remplit l'obligation d'information ?
Si je suis célibataire, puis-je me faire inséminer par un donneur anonyme ?
Si je suis enceinte, dois-je absolument subir les examens obligatoires ?
Si je suis mineur, puis-je avoir librement accès à la contraception ?
Si je suis salarié à temps partiel, mon employeur peut-il m’imposer des coupures de quatre heures dans la journée ?
Si je suis victime d’un accident du travail, quels sont mes droits ?
Si le produit est effectivement défectueux, suis-je certain d’obtenir des dommages et intérêts ?