Que risque un notaire qui commet une erreur dans un acte authentique?

Soumis par Philippe-Dhondt le mar 21/09/2021 - 05:04
Question developpement

Exemple, vente d'un terrain, le notaire déclare dans l'acte que le vendeur est plein proriétaire, or, il n'en a que l'usufruit.

Question d'actualité ?
Off
Type de question
non pertinent
Domaine
non pertinent
Objectif
non pertinent
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off
Matière juridique
non pertinent