Mon époux a contracté seul un engagement de caution. Nous n’avons pas conclu de contrat de mariage. En cas de défaillance du débiteur principal, les créanciers pourront-ils poursuivre le paiement de leurs dettes sur nos biens communs ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux a contracté seul un engagement de caution. Nous n’avons pas conclu de contrat de mariage. En cas de défaillance du débiteur principal, les créanciers pourront-ils poursuivre le paiement de leurs dettes sur nos biens communs ?
Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je me suis marié sous le régime légal. Un jugement vient de prononcer la séparation de corps. Quelles sont les conséquences de ce jugement sur mon régime matrimonial ?
Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ?
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux a omis de déclarer certains revenus et nous avons eu un redressement fiscal. Cette dette est-elle une dette commune ?
Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ?
Mon mari, lorsque nous nous sommes mariés sous le régime légal, était très endetté. Ses créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement de leurs créances sur nos biens communs ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon mari, lorsque nous nous sommes mariés sous le régime légal, était très endetté. Ses créanciers peuvent-ils poursuivre le paiement de leurs créances sur nos biens communs ?
Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ?
Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Le droit moral de l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique marié sous le régime de la communauté légale a-t-il la nature de bien propre ou de bien commun ?
Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
