Questions non taguées

J’ai été désignée comme bénéficiaire sur le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père. Serait-il judicieux de n’accepter ce bénéfice qu’au décès de ce dernier ?

Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?

Qu’est-ce qu’une donation par contrat de mariage ?

A quel type de contrat s’applique la règlementation sur les clauses abusives ?

Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ?

J’ai souscrit il y a peu un contrat d’assurance-vie. Mon père me dit que je peux déduire les primes de mon revenu. Est-ce possible ?

J’ai résilié mon contrat d’assurance-vie qui était d’une durée de dix ans. Cela faisait cinq ans que je bénéficiais de réductions d’impôt. Que va-t-il se passer ?

Je suis employé sous contrat à durée déterminée. Puis-je être licencié pour motif économique ?

La rupture d’un commun accord d’un contrat de travail doit-elle nécessairement donner lieu à un préavis ? Pouvez-vous m’expliquer ?

J’ai été licencié. Mon préavis est venu à expiration il y a quatre jours et je n’ai toujours pas quitté le logement de fonction dont je disposais pendant l’exécution de mon contrat de travail. Que peut-il se passer ?

Je suis salariée à contrat à durée déterminée et je suis enceinte. Je souhaite savoir si je bénéficie de la même protection contre le licenciement que les salariées en contrat à durée indéterminée ?

La maladie peut-elle être une cause de rupture du contrat de travail ?

Dois-je prévenir longtemps à l’avance mon employé dont le contrat contient une clause de mobilité avant de l’affecter sur son nouveau lieu de travail ?

Puis-je me faire engager par un professionnel en qualité d’apprenti boulanger à seize ans ? Quelles sont les conditions requises pour conclure un contrat d’apprentissage ?

La signature d’un contrat est-elle obligatoire si je travaille à temps partiel ? Si oui, existe-t-il des mentions obligatoires ?

Mon patron peut-il insérer dans mon contrat de travail, en tant que futur employé à un poste commercial, une clause de célibat parce qu’il estime que les fréquents déplacements que j’aurai à effectuer ne sont pas compatibles avec une vie de famille ?

Mon futur employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause de non-concurrence ? Que prévoit ce type de clause ?

Mon contrat afférent à une mission de travail temporaire doit-il être conclu avec l’agence de travail temporaire ou avec l’entreprise utilisatrice de mes services ?

Puis-je obtenir de mon futur employeur qu’il s’engage dans mon contrat de travail à ne pas me licencier pendant une période déterminée, sauf versement d’une indemnité majoré ?

L’employeur de mon épouse peut-il insérer dans son contrat de travail de future secrétaire une clause par laquelle elle s’engage à venir travailler en jupe tous les jours ?

En tant que futur employé, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle je m’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, pour mon compte ou pour celui d’une autre entreprise ?

Je suis serveuse engagée dans un restaurant espagnol. Mon contrat peut-il être rédigé en espagnol ?

Mon contrat de travail en tant que commercial peut-il comporter une clause m’imposant de réaliser un chiffre d’affaire mensuel minimal ?

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité dans mon contrat ?

Je reprends mon travail après un congé de maternité. Puis-je me voir affectée, conformément à la clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail, dans un autre établissement situé à plusieurs centaines de kilomètres de mon domicile ?

Puis-je me considérer comme embauchée définitivement lorsque ni mon contrat de travail à durée indéterminée, ni ma convention collective applicable ne comportent de période d’essai ?

Est-il possible de prévoir dans mon contrat de travail une durée de période d’essai inférieure à celle prévue dans la convention collective applicable ?

Mon contrat de travail peut-il prévoir une période d’essai plus longue que celle fixée par la convention collective ?

Au cours de ma période d’essai, une notification orale de rupture du contrat de travail est-elle valable ?

Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon contrat de travail durant la période d’essai sans justifier d’aucun motif ?

Puis-je conclure un contrat de concubinage afin d’organiser pour l’avenir mes rapports patrimoniaux ?

Nous souhaitons nous marier sous le régime de la séparation des biens. Pouvons-nous prévoir dans notre contrat de mariage qu’en cas de décès de mon mari, je bénéficierai de la possibilité d’acheter le domicile conjugal, bien propre de celui-ci ?

Mon futur époux m’a demandé de signer devant le notaire un contrat de séparation de biens. Quelles sont les conséquences ?

Pouvons-nous prévoir nous-mêmes chacune des clauses de notre contrat de mariage, ou faut-il obligatoirement choisir un des régimes matrimoniaux prévus par le Code Civil ?

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Je désire modifier mon contrat d'assurance, comment dois-je procéder ?

A partir de quel moment le contrat d'assurance prend-il effet ?

Mon épouse veut se porter caution pour sa sœur qui a beaucoup de dettes. Je ne veux pas que celle-ci porte atteinte à nos économies communes. Est-ce possible sachant que nous sommes mariés sans contrat de mariage ?

Mon époux a contracté seul un engagement de caution. Nous n’avons pas conclu de contrat de mariage. En cas de défaillance du débiteur principal, les créanciers pourront-ils poursuivre le paiement de leurs dettes sur nos biens communs ?

La contribution de chaque époux aux charges du mariage peut-elle être fixée par contrat de mariage ?

Peut-on décider dans notre contrat de mariage qu’à la liquidation de notre régime, mon épouse obtiendra deux cinquièmes de la communauté et moi trois cinquièmes ?

J’ai conclu un contrat de mariage avec celle qui devait être ma future épouse, mais nous avons renoncé à nous marier. Qu’advient-il de ce contrat ?

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?

Que dois-je faire pour résilier mon contrat d’assurance ?

Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat d’assurance ?

Mon contrat d'assurance est suspendu, qu'est-ce que cela signifie ?

L'assureur peut-il m'obliger à souscrire une nouvelle garantie en cours de contrat ?

Quel est le coût d'un contrat de mariage ?

Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?

Quelles sont les clauses obligatoires à mentionner dans un contrat ?

Comment négocier une rupture avantageuse de mon contrat de travail ?

Quelles indemnités mon employeur doit-il me verser à la fin de mon contrat de travail ?

Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?

Ma société engage une étudiante pour un job d'été. Je lui fait un contrat pour 30 jours de travail. En réalité elle en a fait 60. Qu'estce que je risque ?