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Questions filtrées par domaine

comment puis-je dissoudre ma société, combien cela va-t-il coûter?
Comment puis-je distinguer un licenciement individuel pour motif économique d’un licenciement collectif pour motif économique ?
Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ?
Comment puis-je être sûr de l’impartialité et du sérieux du médecin désigné en qualité d’expert judiciaire ?
Comment puis-je être sûr que l’objet acheté pour une véritable antiquité n’est pas une vulgaire copie ?
Comment puis-je exercer ma faculté de rétraction ?
Comment puis-je faire la preuve que j'ai contracté le sida à la suite d’une transfusion dans l'hôpital ?
Comment puis-je interrompre la prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Comment puis-je manifester mon refus de donner tout ou une partie de mon corps après ma mort ?
Comment puis-je m’assurer du respect de la date de livraison d’un objet commandé ?
Comment puis-je me rétracter d’un achat effectué lors d’un démarchage ?
Comment puis-je mettre en cause la compagnie d’assurance du médecin fautif ?
Comment puis-je mettre en œuvre une expertise judiciaire ?
Comment puis-je modifier un testament ?
Comment puis-je m’opposer au prélèvement d’organe ?
Comment puis-je porter plainte et suivre une procédure pénale ?
Comment puis-je prendre contact avec un avocat à la Cour de cassation auquel je souhaite faire appel ?
Comment puis-je procéder à une liquidation de ma marchandise ?
Comment puis-je prouver l’existence d’un fait ou d’un acte ?
Comment puis-je prouver que mon médecin ne m'a pas suffisamment informé des risques encourus ?
Comment puis-je réclamer mon dossier médical ?
Comment puis-je savoir que mon (ma) fiancé(e) n’a pas le sida ?
comment reagir à une amende pour non port du masque
Comment reconnaître le grade d’un policier ?
Comment remplacer un administrateur provisoire ?
comment saisir un tribunal ?
Comment s’applique la responsabilité de l’hôpital en matière de maladies nosocomiale ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale dans les cliniques privées ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale de l’hôpital en cas de retard dans la mise en place d’un traitement approprié ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale en cas de chute dans un hôpital ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale lorsque le laboratoire ne transmet pas ou transmet tardivement des résultats aux services médicaux ou chirurgicaux ?
Comment savoir quel est l’inspecteur du travail auprès duquel je dois formuler la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?
Comment savoir si je subis des actes de harcèlement moral ?
Comment savoir si mon habitation légère est insalubre ou surpeuplée ?
Comment savoir si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
Comment se combine le délai de réflexion et la possibilité de rétraction en matière de démarchage ?
Comment se constituer partie civile ?
Comment se constituer partie civile ?
Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
Comment se déroule la saisie immobilière ?
Comment se déroule l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de protection judiciaire ?
Comment se déroule le traitement de l’affaire devant la Cour de cassation elle-même ?
Comment se déroule une audience devant la Cour de Cassation ?
Comment se déroule une expulsion ?
Comment se déroule une expulsion ?
Comment se déroule une médiation familiale ?
Comment se déroule une procédure pour un défendeur en cassation ?
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Comment s'effectue le partage lors d'un divorce ?
Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires ?
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
Comment se termine une mesure de protection ?
Comment sont taxés les partages de biens en indivision entre des époux séparés de biens consécutifs à la dissolution de leur mariage ?
Comment s'opère la déclaration de revenus des époux de l’année de notre séparation ?
Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
Comment s’y prendre pour faire un testament ?
Comment vérifier que mes conditions de travail sont acceptables ?
Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
Dans quel délai dois-je introduire un pourvoi en cassation ?
Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux ?
Dans quel délai l’établissement de soins doit-il répondre à ma demande de dossier médical ?
Dans quel délai puis-je me rétracter d’un achat voire une location ?
Dans quel délai suis-je avisé au préalable de la date de la fixation de l’audience ?
Dans quelles conditions puis-je entamer une procédure pour être stérilisée ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur les soins qu’il envisage de me prodiguer ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur mon état de santé ?
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités ?
Dans quels cas des époux sont-ils tenus de souscrire des déclarations de revenus séparées ?
Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
Dans quels cas la police peut-elle prendre ma photo ?
Dans quels cas la police peut-elle utiliser des indics ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale?
Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?
Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils entrer chez moi ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me fouiller ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me prendre des objets ?
Dans quels cas l’insuffisance professionnelle peut-elle justifier un licenciement ?
Dans quels cas peut-on fouiller ma voiture ?
Dans quels cas peut-on m’arrêter ?
Dans quels cas peut-on me passer les menottes ?
Dans quels cas puis-je être fiché par la police ?
Dans quels cas puis-je invoquer la légitime défense ?
Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant pour le RIS ?
Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge pour le RIS ?
Dans quels cas une expérimentation médicale est-elle possible ?
Dans un régime de participation aux acquêts, que se passe-t-il si les deux époux se sont enrichis et s’il y a, au moment de la liquidation, des acquêts nets de part et d’autre ?
Demander mon dossier médical implique-t-il des frais ?
De quels éléments est composé un dossier médical ?
De quoi et quand serai-je tenu au courant par mon avocat à la Cour de cassation quant à la teneur de l’audience ?
Des collègues m’incitent à me joindre à eux pour protester contre nos conditions de travail. Ils envisagent de faire une grève tournante. En quoi cela consiste-t-il et est-ce licite ?
Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
Dois-je déclarer pour la détermination de mon revenu imposable des allocations familiales perçues ?
Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
Dois-je faire appel à un notaire pour la rédaction de mon testament ?
Dois-je ou puis-je être présent à l’audience de la Cour de Cassation ?
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
Dois-je passer par une donation notariée pour faire donation de meubles anciens à un de mes enfants ?
Dois-je passer une convention avec un couple afin de porter son enfant ?
Dois-je payer les fournitures d'énergie ?
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Dois-je prévenir longtemps à l’avance mon employé dont le contrat contient une clause de mobilité avant de l’affecter sur son nouveau lieu de travail ?
Dois-je remettre les images de ma caméra aux policiers ?
Dois-je remettre ma carte d’identité au policier ?
Dois-je subir un examen médical avant de reprendre mon travail après un congé de maternité ?
En cas de divorce, les enfants peuvent-ils être entendus ?
En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ?
En quoi consiste exactement la réduction des libéralités ?
En quoi consiste exactement le préjudice immatériel ?
En quoi consiste exactement l’obligation de sécurité ?
En quoi consiste la mission de l’expert judiciaire ?
En quoi consiste le rapport des donations à la succession ?
En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
En quoi consiste une audience de tentative de conciliation ?
En quoi les promotions diffèrent-elles des soldes ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre ?
En tant que conjoint survivant, quels sont les droits successoraux ?
En tant que couple marié, pouvons-nous faire une donation-partage au bénéfice de nos enfants ?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux ?
En tant que femme enceinte, puis-je reporter une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal ?
En tant que femme enceinte, suis-je dans l’obligation de prendre la totalité de mon congé de maternité ?
En tant que futur employé, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle je m’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, pour mon compte ou pour celui d’une autre entreprise ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ?
En tant que mineur puis-je reconnaître un enfant ?
En tant qu’employé, que dois-je faire lorsque je tombe malade ?
En tant que parents d’un enfant né handicapé pouvons-nous solliciter une indemnisation ?
En tant que père, j’ai donné un appartement à mon fils, qu’il a vendu afin de financer pour moitié l’acquisition d’une maison. Pour quelle valeur la donation doit-elle être rapportée à la succession ?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé ?
En tant que salarié à temps complet, quelle procédure dois-je suivre pour demander à mon employeur de passer à temps partiel ?
En tant que salarié, dois-je obligatoirement passer une visite médicale de reprise à la suite d’une absence due à un accident du travail ?
En tant que salariée, ai-je le droit de disposer de temps pour allaiter mon enfant pendant mon temps de travail ?
En tant que salarié, est-ce que je risque de me faire licencier pour vouloir prendre une année de congé sabbatique ?
En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
Est-ce obligatoire de signer un PIIS ?
Est-ce que je dois systématiquement demander un devis à mon garagiste ?
Est-ce que je risque des sanctions si je cache mon identité ?
Est-ce que la gêne dans la vie courante à la suite d’une atteinte corporelle peut-elle être indemnisée par les tribunaux ?
Est-ce que la rétraction en matière d’achat par correspondance entraîne-t-elle des frais pour le consommateur ?
Est-ce que le silence de mon employeur trois mois après ma présentation de ma lettre de demande de congé sabbatique vaut-il acceptation ?
Est-ce que les plaques minéralogiques des voitures qui passent devant des radars tronçons sont enregistrées?
Est-ce que mes droits de succession seront-ils réglés par le notaire ?