Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

Puis-je avorter librement en Belgique ?
Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
Puis-je bénéficier, en tant que salarié, d’un congé particulier si j’adopte un enfant ?
Puis-je bénéficier, en tant que salarié, d’un congé spécial à la naissance de mon enfant ?
Puis-je choisir de ne pas informer mon fils qu’il est désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie que j’ai souscrit ?
Puis-je choisir le sexe de mon enfant lors d’une insémination artificielle ?
Puis-je conclure un contrat de concubinage afin d’organiser pour l’avenir mes rapports patrimoniaux ?
Puis-je connaître la différence entre la reconnaissance et la déclaration de naissance ?
Puis-je connaître l'endroit exact où était positionné le radar qui m'a flasché ?
Puis-je consentir à ne donner que certains de mes organes après décès ?
Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ?
Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?
Puis-je contester le refus de mon employeur de faire droit à ma demande de congé sabbatique ?
Puis-je contester l’évaluation proposée par l’expert ?
Puis-je contester un procès-verbal de police ? Comment ?
Puis-je cumuler deux emplois à temps partiel ?
Puis-je déduire fiscalement les frais occasionnés par la gestion de mon compte-titre ?
Puis-je demander à être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision d'aide sociale ?
Puis-je demander au CPAS de revoir sa décision ?
Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
Puis-je demander des dommages et intérêts pour un décès survenu à la suite d’une erreur médicale ?
Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
Puis-je demander un congé spécial pour me marier ?
Puis-je déroger aux règles légales d’évaluation du rapport des donations ?
Puis-je désigner mon concubin comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
Puis-je donner de l’argent ?
Puis-je empêcher ma femme d'avorter ?
Puis-je en tant que débiteur demander au juge des facilités de paiement ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Puis-je espérer obtenir un renouvellement de contrat à durée déterminée lorsqu’aucune clause le stipulant ne figure dans mon contrat ?
Puis-je être assigné par un médecin dans le cadre des opérations d’expertise ?
Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ?
Puis-je être licenciée si je tombe enceinte ?
Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
Puis-je être rémunérée pour donner mes embryons ?
Puis-je exiger de voir la carte d’un policier en civil ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Puis-je imposer à mon employeur le règlement d’une prime d’ancienneté ?
Puis-je interrompre la prescription de deux ans par la nomination d’un expert ?
Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Puis-je introduire moi-même un pourvoi en cassation ou ai-je besoin d’un avocat ?
Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
Puis-je léguer un bien à une personne en lui interdisant de le vendre ?
Puis-je librement donner tel ou tel de mes organes ?
Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
Puis-je me considérer comme embauchée définitivement lorsque ni mon contrat de travail à durée indéterminée, ni ma convention collective applicable ne comportent de période d’essai ?
puis-je me défendre contre une decision du cadastre?
Puis-je me faire engager par un professionnel en qualité d’apprenti boulanger à seize ans ? Quelles sont les conditions requises pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Puis-je me faire rembourser mes frais d'une expertise ?
Puis-je me fonder sur le principe du défaut de conformité lorsque le bien acheté présente un défaut plusieurs mois après l’achat ?
Puis-je me proposer pour être protecteur d’une personne ?
Puis-je modifier un testament quelques mois après l’avoir rédigé auprès d’un notaire ?
Puis-je m’opposer à une saisie ?
Puis-je négocier ma prime d'assurance ?
Puis-je obtenir de mon futur employeur qu’il s’engage dans mon contrat de travail à ne pas me licencier pendant une période déterminée, sauf versement d’une indemnité majoré ?
Puis-je organiser des soldes dans mon magasin lorsque je le souhaite ?
Puis-je payer ma dette à une autre personne que le créancier ?
Puis-je payer mes impôts en liquide ?
Puis-je photographier ou filmer l’action policière ?
Puis-je porter la décision en appel si je ne suis pas satisfait du jugement prononcé ?
Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
Puis-je reconnaître être le père d’un enfant alors que sa mère a accouché sous X ?
Puis-je reconnaître l’enfant de ma compagne par testament ?
Puis-je reconnaître un enfant par testament ?
Puis-je refuser ce qui m’est transmis lors d’une succession ?
Puis-je refuser d’aller travailler dans une filiale de mon entreprise pour le même poste et le même salaire ?
Puis-je refuser d'être juré dans un procès ?
Puis-je refuser l’intervention ou le traitement proposé par un médecin ?
Puis-je refuser une succession ?
Puis-je remettre en cause la filiation de mon enfant né d’une insémination artificielle ?
Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ?
Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ?
Puis-je solliciter de l’administration fiscale qu’elle m’accorde des délais pour payer mon impôt sur le revenu ?
Puis-je solliciter du juge qu’il m’attribue pendant la durée de la procédure la jouissance du véhicule, bien commun de notre couple ?
Puis-je vendre un bien dont j’ai hérité si la déclaration de succession n’a pas encore été faite ?
Puis-je vendre un bien dont jen'ai que l'usufruit ?
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis-je verser aux débats, dans le cadre de ma procédure de divorce pour faute, un constat dressé par une agence de détectives privés ?
Qu’advient-il d’une donation consentie par contrat de mariage si l’un des futurs époux décède peu de temps avant la célébration du mariage ?
Qu’advient-il d’une succession sans héritier ?
Quand dois-je engager une action devant le tribunal administratif ?
Quand dois-je recourir à l'expertise clinique médicale ?
Quand et comment puis-je engager une action devant le tribunal de grande instance ?
Quand et comment puis-je poursuivre un médecin devant le conseil de l’Ordre ?
Quand et dans quelle mesure mes enfants seront-ils libres de disposer de mes biens à mon décès ?
Quand l’arrêt est-il rendu ?
Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
Quand le RIS est-il payé ?
Quand les droits de succession doivent-ils être réglés ?
Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ?
Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
Quand puis-je avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Quand puis-je en tant que débiteur invoquer la prescription pour ne pas payer une dette ?
Quand suis-je tenu au courant par mon avocat à la Cour de Cassation ?
Qu'arrive-t-il si le responsable de l'accident d'auto dont je viens d'être victime a pris la fuite ?
Que couvre la notion de licenciement pour motif économique ?
Que couvre la notion de maladie professionnelle ?
Que devient mon affaire après l’arrêt de la Cour de Cassation ?
Que dois-je attendre d’un avocat à la Cour de Cassation qui me représente en tant que défendeur devant la Cour de Cassation ?
Que dois-je faire pour bénéficier de l’augmentation de salaire prévue dans la convention collective ?
Que dois-je faire pour résilier mon contrat d’assurance ?
Que dois-je faire si je suis nommé protecteur d’une personne ?
Que dois-je faire si l’état d’une personne proche souffrant d’une incapacité permanente partielle s’aggrave avec le temps ?
que dois je faire si un automobiliste est sorti de son véhicule et m'a frappé ?
Que dois-je faire si un huissier me signifie un pourvoi en cassation ?
Que dois-je pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ?
Que faire lorsque la marchandise qui m’est livrée n’est pas conforme à ma commande ?
Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ?
Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
Que faire quand le majeur protégé est l’auteur ou la victime d’un délit ou d’un crime ?
Que faire quandsi je fais face à une procedure d'expropriation
Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
Que faire si je suis menacer d'une saisie ?
Que faire si je suis victime d’une intoxication alimentaire ?
Que faire si le fournisseur ne me délivre pas la marchandise achetée ou commandée ?
Que faire si l’entreprise de vente par correspondance refuse de me rembourser le produit retourné ou de me le changer ?
Que faire si ma banque me renvoie un chèque avec la mention « impayé » ?
Que faire si ma marchandise est endommagée ?
Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
Que faire si un colocataire ne paie plus ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Que faire si vous avez reçu une citation devant le tribunal de police ?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du tribunal de police
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande d'aide sociale ?
Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitation ?
Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
Quel est le cout de l'huissier de justice ?
Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
Quel est le délai avant que la cause soit fixée à une audience ?
Quel est le délai pour pouvoir bénéficier d’une insémination artificielle ?