Par problèmes, infractions

Quel type de problème avez-vous ?

Questions filtrées par infraction

Puis-je déroger aux règles légales d’évaluation du rapport des donations ?
Puis-je désigner mon concubin comme bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Puis-je désigner par testament mon concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ?
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
Puis-je donner de l’argent ?
Puis-je empêcher ma femme d'avorter ?
Puis-je en tant que débiteur demander au juge des facilités de paiement ?
Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard ?
Puis-je espérer obtenir un renouvellement de contrat à durée déterminée lorsqu’aucune clause le stipulant ne figure dans mon contrat ?
Puis-je être assigné par un médecin dans le cadre des opérations d’expertise ?
Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ?
Puis-je être licenciée si je tombe enceinte ?
Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
Puis-je être rémunérée pour donner mes embryons ?
Puis-je exiger de voir la carte d’un policier en civil ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Puis-je imposer à mon employeur le règlement d’une prime d’ancienneté ?
Puis-je interrompre la prescription de deux ans par la nomination d’un expert ?
Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
Puis-je introduire moi-même un pourvoi en cassation ou ai-je besoin d’un avocat ?
Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
Puis-je léguer un bien à une personne en lui interdisant de le vendre ?
Puis-je librement donner tel ou tel de mes organes ?
Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
Puis-je me considérer comme embauchée définitivement lorsque ni mon contrat de travail à durée indéterminée, ni ma convention collective applicable ne comportent de période d’essai ?
puis-je me défendre contre une decision du cadastre?
Puis-je me faire engager par un professionnel en qualité d’apprenti boulanger à seize ans ? Quelles sont les conditions requises pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Puis-je me faire rembourser mes frais d'une expertise ?
Puis-je me fonder sur le principe du défaut de conformité lorsque le bien acheté présente un défaut plusieurs mois après l’achat ?
Puis-je me proposer pour être protecteur d’une personne ?
Puis-je modifier un testament quelques mois après l’avoir rédigé auprès d’un notaire ?
Puis-je m’opposer à une saisie ?
Puis-je négocier ma prime d'assurance ?
Puis-je obtenir de mon futur employeur qu’il s’engage dans mon contrat de travail à ne pas me licencier pendant une période déterminée, sauf versement d’une indemnité majoré ?
Puis-je organiser des soldes dans mon magasin lorsque je le souhaite ?
Puis-je payer ma dette à une autre personne que le créancier ?
Puis-je payer mes impôts en liquide ?
Puis-je photographier ou filmer l’action policière ?
Puis-je porter la décision en appel si je ne suis pas satisfait du jugement prononcé ?
Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
Puis-je reconnaître être le père d’un enfant alors que sa mère a accouché sous X ?
Puis-je reconnaître l’enfant de ma compagne par testament ?
Puis-je reconnaître un enfant par testament ?
Puis-je refuser ce qui m’est transmis lors d’une succession ?
Puis-je refuser d’aller travailler dans une filiale de mon entreprise pour le même poste et le même salaire ?
Puis-je refuser l’intervention ou le traitement proposé par un médecin ?
Puis-je refuser une succession ?
Puis-je remettre en cause la filiation de mon enfant né d’une insémination artificielle ?
Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ?
Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ?
Puis-je solliciter de l’administration fiscale qu’elle m’accorde des délais pour payer mon impôt sur le revenu ?
Puis-je solliciter du juge qu’il m’attribue pendant la durée de la procédure la jouissance du véhicule, bien commun de notre couple ?
Puis-je vendre un bien dont j’ai hérité si la déclaration de succession n’a pas encore été faite ?
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis je vendre un bien dont je ne suis que usufruitier ?
Puis-je verser aux débats, dans le cadre de ma procédure de divorce pour faute, un constat dressé par une agence de détectives privés ?
Qu’advient-il d’une donation consentie par contrat de mariage si l’un des futurs époux décède peu de temps avant la célébration du mariage ?
Qu’advient-il d’une succession sans héritier ?
Quand dois-je engager une action devant le tribunal administratif ?
Quand dois-je recourir à l'expertise clinique médicale ?
Quand et comment puis-je engager une action devant le tribunal de grande instance ?
Quand et comment puis-je poursuivre un médecin devant le conseil de l’Ordre ?
Quand et dans quelle mesure mes enfants seront-ils libres de disposer de mes biens à mon décès ?
Quand l’arrêt est-il rendu ?
Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
Quand le RIS est-il payé ?
Quand les droits de succession doivent-ils être réglés ?
Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ?
Quand puis-je avoir recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Quand puis-je en tant que débiteur invoquer la prescription pour ne pas payer une dette ?
Quand suis-je tenu au courant par mon avocat à la Cour de Cassation ?
Qu'arrive-t-il si le responsable de l'accident d'auto dont je viens d'être victime a pris la fuite ?
Que couvre la notion de licenciement pour motif économique ?
Que couvre la notion de maladie professionnelle ?
Que devient mon affaire après l’arrêt de la Cour de Cassation ?
Que dois-je attendre d’un avocat à la Cour de Cassation qui me représente en tant que défendeur devant la Cour de Cassation ?
Que dois-je faire pour bénéficier de l’augmentation de salaire prévue dans la convention collective ?
Que dois-je faire pour résilier mon contrat d’assurance ?
Que dois-je faire si je suis nommé protecteur d’une personne ?
Que dois-je faire si l’état d’une personne proche souffrant d’une incapacité permanente partielle s’aggrave avec le temps ?
que dois je faire si un automobiliste est sorti de son véhicule et m'a frappé ?
Que dois-je faire si un huissier me signifie un pourvoi en cassation ?
Que dois-je pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ?
Que faire lorsque la marchandise qui m’est livrée n’est pas conforme à ma commande ?
Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ?
Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
Que faire quand le majeur protégé est l’auteur ou la victime d’un délit ou d’un crime ?
Que faire quandsi je fais face à une procedure d'expropriation
Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
Que faire si je suis victime d’une intoxication alimentaire ?
Que faire si le fournisseur ne me délivre pas la marchandise achetée ou commandée ?
Que faire si l’entreprise de vente par correspondance refuse de me rembourser le produit retourné ou de me le changer ?
Que faire si ma banque me renvoie un chèque avec la mention « impayé » ?
Que faire si ma marchandise est endommagée ?
Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
Que faire si un colocataire ne paie plus ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Que faire si vous avez reçu une citation devant le tribunal de police ?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du tribunal de police
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande d'aide sociale ?
Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitation ?
Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
Quel est le délai avant que la cause soit fixée à une audience ?
Quel est le délai pour pouvoir bénéficier d’une insémination artificielle ?
Quel est le délai que je dois respecter pour engager une action devant le tribunal de grande instance ?
Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
Quel est le montant de mon indemnité journalière de maladie ?
Quel est le risque que j’encours si je dénonce des faits de harcèlement qui n’en sont pas ?
Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
Quel est le rôle du juge des saisies ?
Quel est le rôle du médecin chargé d’effectuer la contre-visite médicale ?
Quel est le rôle du notaire dans la saisie ?
Quel est le rôle exact des associations de consommateurs ?
Quel est le sort des donations entre époux lors d'un divorce ?
Quel est l’ordre des héritiers lorsqu’une personne décède sans conjoint survivant ?
Quel est mon intérêt d’engager une action en responsabilité sur le terrain pénal ?
Quel intérêt avons-nous à adopter le régime de la communauté universelle ?
Quelle décision doit prendre un médecin sur le point de me prodiguer des soins lourds, si je ne suis pas en mesure de donner mon accord ?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et assistance judiciaire?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et assistance judiciaire?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et pro deo ?
Quelle est la différence entre la prime et la cotisation d’assurance ?
Quelle est la différence entre l’assurance décès et l’assurance-vie ?
Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification ?
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
Quelle est la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré ?
Quelle est la différence entre un legs universel, un legs à titre universel et un legs particulier ?
Quelle est la durée de ma période d’essai pour un contrat à durée déterminée de six mois ?
Quelle est la durée de vie d’un compte bancaire ?
Quelle est la durée d’une médiation familiale ?
Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ?
Quelle est la nature de la responsabilité du professionnel en matière de produit dangereux ?
Quelle est la preuve que je suis bien assuré(e) ?
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?