Questions par matière juridique

Questions par matières juridiques tel que définies par l'Ordre des Avocats (liste officielle).

Questions filtrées par matières juridiques

Quelles sont les conditions relatives au consentement du donneur ?
Quelles sont les conséquences de la caducité des mesures provisoires ?
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat d’assurance ?
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement de la prime d'assurance ?
Quelles sont les conséquences si l’objet que j’ai acheté provient d’un vol ?
Quelles sont les critères propres aux recherches biomédicales sans bénéfice direct pour le patient concerné ?
Quelles sont les dépenses entrainées par un procès ?
Quelles sont les différentes catégories d’insémination artificielle ?
Quelles sont les donations qui doivent être rapportées à la succession ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir belge par mariage ?
Quelles sont les indemnisations auxquelles j’ai droit en tant que salarié harcelé ?
Quelles sont les obligations de l’employeur face à un salarié se plaignant de harcèlement ?
Quelles sont les obligations des jurés
Quelles sont les particularités de la procédure de licenciement pour motif économique concernant deux à neuf salariés sur trente jours ?
Quelles sont les particularités de la procédure de licenciement pour motif économique concernant plus de dix salariés sur trente jours ?
Quelles sont les personnes susceptibles d’être mises sous protection ?
Quelles sont les pièces à fournir lors de l'audience de conciliation ?
Quelles sont les précautions à prendre si je veux être correctement indemnisé ?
Quelles sont les précautions que je dois prendre lors de la signature du bon de commande d’un véhicule automobile ?
Quelles sont les preuves à apporter dans un contentieux visant à établir un harcèlement ?
Quelles sont les principales caractéristiques du régime de participation aux acquêts ?
Quelles sont les procédures à réaliser pour constituer une société ?
Quelles sont les protections dont bénéficient les témoins en cas de harcèlement ?
Quelles sont les règles applicables aux délais de livraison en cas de vente par correspondance ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comme la mienne qui ne compte que cinq salariés ?
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur du harcèlement ?
Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification ?
Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ?
Quelles sources journalistiques puis-je cacher aux policiers ?
Quel montant de dommage et intérêts pourrai-je demander en cas de produit défectueux ?
Quel montant demande en pratique un avocat à la Cour de cassation ?
Quels avantages présente le concubinage ?
Quels documents dois-je recevoir après une audition à la police ?
Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ?
Quels faits peuvent être invoqués dans la lettre de licenciement ?
Quels frais peuvent s’ajouter à la dette initiale ?
Quels préjudices sont réparés par l’indemnité d’assurance ?
Quels sont les biens communs dans le régime de la communauté légale ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
Quels sont les cas de diagnostics erronés considérés comme fautifs par la jurisprudence ?
Quels sont les cas les plus caractéristiques de fraudes ?
Quels sont les congés de maternité auquel j'ai droit ?
Quels sont les délais de réflexion ou de rétraction qui me sont offerts en tant que consommateur ?
Quels sont les devoirs de l’employeur pour prévenir le harcèlement sur le lieu de travail ?
Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?
Quels sont les différents types de régime matrimonial ?
Quels sont les divorces dits consensuels ?
Quels sont les documents exigés par l'officier de l'état civil avant la célébration d'un mariage entre un Belge et un étranger ?
Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
Quels sont les dommages et intérêts auxquels je peux prétendre si je n’ai pas été informé des conséquences d’une opération risquée ?
Quels sont les dommages et intérêts dont je peux bénéficier si je n’ai pas été averti correctement des risques du traitement ou de l’opération ?
Quels sont les événements susceptibles d'être qualifiés de catastrophe naturelle ?
Quels sont les frais de justice liés à une procédure en cassation ?
Quels sont les pouvoirs et les actes que peut accomplir un administrateur provisoire
Quels sont les principes de base de la réparation du préjudice corporel ?
Quels sont les principes généraux en matière de don de produits et éléments du corps humain ?
Quels sont les principes généraux qui régissent le don d’organe par une personne vivante ?
Quels sont les principes généraux régissant le prélèvement d’organe sur une personne décédée ?
Quels sont les recours dont disposent les propriétaires en cas de litiges ?
Quels sont les revenus imposables ?
Quels sont les risques que j’encours si je cesse de contribuer aux charges de mariage ?
Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
Quels sont les tribunaux compétents en matière de litige de consommation ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
quels sont mes droits en matière de produit achetés d'occasion, par exemple une voiture sur seconde main, un ampli sur ebay…
Quels sont mes droits successoraux en tant qu’enfant adultérin lorsque mon père laisse aussi à son décès deux enfants légitimes ?
Quels sont mes risques si j’habite avec une personne endettée ?
Quel type de procédure faut-il conduire lorsqu’un professionnel a manqué à son obligation de sécurité ?
Que ne peut-on pas me saisir ?
Que peut attendre de moi un avocat à la Cour de cassation ?
Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
Que peut-on me saisir ?
Que puis-je attendre d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que puis-je faire en tant que débiteur lorsque je reçois une lettre de menace de saisie ?
Que puis-je faire, moi maman d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation, s’il n’est pas reconnu par son père ?
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
Que puis-je faire si je n’ai pas obtenu toutes les informations après un service d’un professionnel de santé ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le fait qu’un avocat à la Cour de cassation refuse mon affaire ou refuse d’introduire un pourvoi après un avis négatif ?
Que puis-je faire si je suis victime d’une publicité trompeuse ?
Que puis-je faire si je trouve que le traitement de l’affaire prend trop de temps ?
que puis je faire si le chien de mon voisin aboie toute la journée
que puis je faire si le chien de mon voisin aboie toute la nuit
Que puis-je faire si le directeur de la clinique ou si l'hôpital me refuse l'accès à mon dossier médical ?
Que puis-je faire si le remplacement ou la réparation du bien endommagé est impossible ?
Que puis-je faire si lors de l’échographie le médecin ne m’a pas averti que je portais un enfant malformé ?
Que puis-je faire si ma demande en assistance judiciaire est refusée et que cependant je souhaite introduire un pourvoi en cassation ?
Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS?
Que risque un médecin qui viole le secret médical ?
Que risque un notaire qui commet une erreur dans un acte authentique?
Que se passera-t-il si je n’exécute pas mon préavis ?
Que se passe-t-il après que mon affaire ait été traitée à l’audience de la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation en ce qui concerne les frais de procédure ?
Que se passe-t-il en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ?
Que se passe-t-il en cas de dommage causé par une recherche biomédicale ?
Que se passe-t-il en cas d’inaptitude partielle au travail ? Mon employeur est-il tenu de me reclasser ?
Que se passe-t-il quand l’avis de la Cour de cassation est négatif ?
Que se passe-t-il si je donne plus que ce dont je peux disposer ?
Que se passe-t-il si je n’ai pas les moyens de supporter les frais et honoraires d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il si je ne paie les échéances de mon crédit hypothécaire ?
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis (positif ou négatif) d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que se passe-t-il si je produis ma déclaration d’impôt postérieurement au délai légal ?
Que se passe-t-il si je refuse une modification de mes conditions de travail ?
Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?
Que se passe-t-il si les parents refusent l’IVG pour leur enfant ?
Que se passe-t-il si l’huissier de justice saisit un meuble qui ne m’appartient pas (débiteur) ?
Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
Que signifie le principe de non-patrimonialité en matière de don d’éléments ou de produits du corps humain ?
Que sont les critères de conformité du contrat ?
Qu’est-ce la garantie légale de conformité ?
Qu’est-ce l’obligation de délivrance ?
Qu’est-ce que je risque en cas de retard du dépôt de la déclaration de succession ?
Qu’est-ce que je risque si j’appelle la police pour faire une blague ?
qu'est ce que je risque si je me fais prendre une seconde fois à rouler au mazout de chauffage ?
qu'est ce que je risque si je roule au mazout de chauffage ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Qu'est ce que la brigade de contrôle des taxes ? Quels sont leurs droits ?
Qu’est-ce que la cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Qu’est-ce que la consolidation de l’incapacité permanente partielle et comment est-elle évaluée ?
Qu’est-ce que la contraception d’urgence ?
Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
Qu’est-ce que la créance de participation dans le régime de participation aux acquêts ?
Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
Qu’est-ce que la faute inexcusable de mon employeur dans le cadre d’un accident de travail ?
Qu’est-ce que la faute intentionnelle de l’employeur en matière d’accident du travail ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Qu’est-ce que l’aide juridique de deuxième ligne ?
Qu'est-ce que l'aide sociale ?
Qu’est-ce que la légitimation ?
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Qu’est-ce que la provision pour frais d’instance ?
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
Qu’est-ce que la séparation de biens judiciaires ?
Qu’est-ce que l’assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Qu'est-ce que l'audience de conciliation ?
Qu’est-ce que le concubinage ?
Qu’est-ce que le congé pour enfant malade auquel je pourrais avoir droit ?
Qu’est-ce que le désaveu de paternité ?
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
Qu’est-ce que le « lock-out » ?
Qu'est-ce que l'enquête sociale ?
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément et comment est-il évalué ?