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Version en Dev
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Version Justclic
Définition - Présentation
base de données de toutes les peines pour tous les délits/infractions
lois > delits-infractions > peines
Graphique comparatif des peines encourues
type de délit / peine min et max
Objectifs - Services
The right peine for the right délit ?
Fonctionnement
Peine = doc type = DB
reprend toutes les peines qui existent
lien infraction - peine
view : peine - infraction, par ordre croissant de peine, avec filtre sur type d'infraction
Modules Groupe
Questions en suspens
Comment faire avec une peine proportionnelle ?
Exemple : excès de vitesse, amende différente à 130 et à 180
A comparer avec amende pour vandalisme par exemple .....
Soustraite
Off
Disruptif
Off