Bien que nous soyons mariés sous le régime de la séparation des biens, l’administration fiscale a néanmoins pris en compte les biens de chacun d’entre nous pour nous imposer sur la fortune. En a-t-elle le droit ?

Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 20/10/2021 - 13:34
Type de question
non pertinent
Domaine
non pertinent
Objectif
non pertinent
Problèmes : avec qui
non pertinent
Problèmes : infractions
non pertinent
Problèmes : autres que infractions
non pertinent
Profession concernée
non pertinent
Catégorie de justiciable
non pertinent
Peines
non pertinent
Fonctionnement de la justice
non pertinent
Origine de la question - sources internes
justclic
Origine dela question - sources externes
non pertinent
Accusé ou victime
non pertinent
Tague
Off
Matière juridique
non pertinent