non pertinent
Je souhaite faire appel d’un jugement qui a confirmé que mon employeur était en droit de me licencier. Quelle est la procédure à suivre ?
Philippe_Dhondt
Je souhaite engager une procédure de divorce pour faute car mon époux m’a trompée. Comment en rapporter la preuve ?
Philippe_Dhondt
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite?
Philippe_Dhondt
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Philippe_Dhondt
Je souhaite conserver le domicile conjugal, bien commun de notre couple, après le divorce. Puis-je en faire la demande au juge ?
Philippe_Dhondt