Non pertinent

Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaiterais savoir si les concubins font l’objet d’une imposition commune en matière d’impôt sur la fortune ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite payer à mon ex-conjoint une prestation compensatoire d’un montant de 76.225 euros mais suis actuellement dans l’impossibilité de libérer ce capital en une seule fois. Puis-je m’en acquitter en plusieurs versements ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite ouvrir un compte épargne pour mon enfant mineur. Puis-je interdire l’accès au compte jusqu’à un certain âge afin qu’il ne dilapide pas son argent ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Quels documents suis-je tenu de fournir à mon futur banquier ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite ouvrir un compte bancaire. Je me suis rendu à cette fin dans trois établissements qui ont tous refusé de faire droit à ma demande. Que puis-je faire ?

Philippe_Dhondt

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Je souhaite organiser une manifestation publique dans le centre-ville, à qui dois-je m’adresser pour obtenir l’accord?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaite me faire stériliser, quelle est la procédure?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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Je souhaite léguer ma propriété par testament en subordonnant ce legs à la condition que mon légataire s’engage à s’occuper de mes deux chiens jusqu’à leur décès. Est-ce possible?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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