Non pertinent
L’enfant naturel dont la filiation n’est pas établie à l’égard du père peut-il porter le nom du mari de sa mère?
Philippe_Dhondt
L’enfant naturel d’une personne mariée peut-il être élevé au domicile conjugal de cette dernière?
Philippe_Dhondt
L’employeur peut-il librement choisir les salariés à licencier ?
Philippe_Dhondt
L’avocat qui m’a assisté jusqu’à présent peut-il introduire un pourvoi en cassation en mon nom ?
Philippe_Dhondt
L’avocat à la Cour de cassation choisi peut-il refuser l’affaire ou refuser d’introduire un pourvoi ?
Philippe_Dhondt