Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Je suis agriculteur et suis seul propriétaire de mon exploitation. Marié sous le régime légal, j’ai acquis postérieurement à mon union du matériel agricole. M’appartient-il en propre ?
Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Marié sous le régime légal, je suis propriétaire avec ma sœur d’un bien immobilier en indivision. J’ai décidé de lui racheter sa part. Cette part acquise au cours du mariage est-elle un bien commun ?
J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur J’avais des économies avant de me marier sous le régime légal. J’ai placé cet argent au moment de mon mariage, et depuis il me rapporte des intérêts. Mon époux prétend que ces intérêts sont des biens communs. Est-ce vrai ?
Quels sont les biens propres dans le régime légal ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ?
Mon mari, salarié dans le privé, est décédé consécutivement à un accident du travail. Pouvez-vous m’indiquer le montant de la rente que je suis susceptible de percevoir en ma qualité de veuve ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon mari, salarié dans le privé, est décédé consécutivement à un accident du travail. Pouvez-vous m’indiquer le montant de la rente que je suis susceptible de percevoir en ma qualité de veuve ?
Mon époux vient de décéder à la suite d’un accident du travail. Vais-je bénéficier d’une rente en ma qualité de veuve ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux vient de décéder à la suite d’un accident du travail. Vais-je bénéficier d’une rente en ma qualité de veuve ?
Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Mon époux vient d’hériter de son père. Il a accepté la succession alors même que celle-ci comporte un passif important. Les dettes de cette succession sont-elles des dettes personnelles de mon époux ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mer 28/07/2021 - 08:05 En savoir plus sur Mon époux vient d’hériter de son père. Il a accepté la succession alors même que celle-ci comporte un passif important. Les dettes de cette succession sont-elles des dettes personnelles de mon époux ?
