La collaboration bénévole à l’activité de mon conjoint peut-elle être indemnisée à la fois par l’attribution d’une prestation compensatoire et par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:44 En savoir plus sur La collaboration bénévole à l’activité de mon conjoint peut-elle être indemnisée à la fois par l’attribution d’une prestation compensatoire et par l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?
J’ai, tout au long de la vie commune, travaillé bénévolement au sein du restaurant de mon conjoint. Ce travail non rémunéré peut-il être indemnisé ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur J’ai, tout au long de la vie commune, travaillé bénévolement au sein du restaurant de mon conjoint. Ce travail non rémunéré peut-il être indemnisé ?
Mon époux ne paie pas la pension alimentaire à laquelle il a pourtant été définitivement condamné. Comment puis-je l’y obliger ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Mon époux ne paie pas la pension alimentaire à laquelle il a pourtant été définitivement condamné. Comment puis-je l’y obliger ?
Je divorce actuellement d’avec mon époux qui me battait et me trompait. Puis-je prétendre à autre chose qu’une prestation compensatoire classique ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Je divorce actuellement d’avec mon époux qui me battait et me trompait. Puis-je prétendre à autre chose qu’une prestation compensatoire classique ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaite solliciter du juge qu’il m’alloue une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce possible ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Je suis en instance de divorce. Je souhaite solliciter du juge qu’il m’alloue une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce possible ?
Je perçois le revenu minimum d’insertion. Cette somme sera-t-elle prise en compte pour l’évaluation de mes ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire dont je suis créancier ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Je perçois le revenu minimum d’insertion. Cette somme sera-t-elle prise en compte pour l’évaluation de mes ressources dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire dont je suis créancier ?
J’ai perdu mon emploi et j’ai été expulsé de mon appartement. Puis-je demander la révision de la prestation compensatoire que je dois verser à mon ex-épouse et qui s’élève à 500 euros par mois ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur J’ai perdu mon emploi et j’ai été expulsé de mon appartement. Puis-je demander la révision de la prestation compensatoire que je dois verser à mon ex-épouse et qui s’élève à 500 euros par mois ?
Mon époux me versait depuis de nombreuses années une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il vient de décéder et ses héritiers m’ont indiqué que je n’avais plus droit à rien. Est-ce vrai ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Mon époux me versait depuis de nombreuses années une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il vient de décéder et ses héritiers m’ont indiqué que je n’avais plus droit à rien. Est-ce vrai ?
Nous sommes actuellement en train de divorcer et mon époux souhaite dissimuler le montant de ses revenus afin de ne pas avoir de pension ou de prestation à payer. Comment puis-je le forcer à me communiquer ces montants ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Nous sommes actuellement en train de divorcer et mon époux souhaite dissimuler le montant de ses revenus afin de ne pas avoir de pension ou de prestation à payer. Comment puis-je le forcer à me communiquer ces montants ?
Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais verser la prestation compensatoire dont je vais être débiteur sous forme de capital avec paiement échelonné. Que dois-je faire ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le mar 03/08/2021 - 07:43 En savoir plus sur Je suis en instance de divorce. Je souhaiterais verser la prestation compensatoire dont je vais être débiteur sous forme de capital avec paiement échelonné. Que dois-je faire ?
