J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur J’ai reçu une donation avec charges. Dois-je respecter en toutes circonstances la volonté du donateur ou puis-je solliciter une modification des charges grevant cette donation ?
Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Puis-je savoir si l’action en réduction des libéralités s’exerce-t-elle d’office ?
Comment est mise en œuvre cette réduction des libéralités ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Comment est mise en œuvre cette réduction des libéralités ?
Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Puis-je faire une donation à un de mes enfants en demandant qu’elle ne puisse être réduite ?
Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Je souhaite donner une propriété m’appartenant, à charge au donataire de régler ses dettes futures. Est-ce licite ?
Dois-je passer par une donation notariée pour faire donation de meubles anciens à un de mes enfants ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Dois-je passer par une donation notariée pour faire donation de meubles anciens à un de mes enfants ?
Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Je souhaiterais savoir si les donations sont révocables ?
Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Puis-je répartir les biens dont hériteront mes enfants autrement que par une donation-partage, et ce afin qu’ils n’en disposent qu’après ma mort ?
Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Mon divorce vient d’être prononcé à mes torts exclusifs. Puis-je conserver le bénéfice de l’assurance-vie souscrite à mon profit par mon ex-époux, sachant qu’il m’avait désignée en qualité de bénéficiaire ?
Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Est-il possible de me rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance-vie quinze jours auparavant ?
