Le vice doit-il être antérieur à la vente ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Le vice doit-il être antérieur à la vente ?
En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ?
Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Que faire lorsqu’un commerçant ou une entreprise invoque contre moi une clause que j’estime abusive ?
Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Hormis la voie judiciaire, existe-t-il un autre moyen de faire supprimer une clause abusive ?
M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur M’est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché ?
Ai-je le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Ai-je le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ?
Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Puis-je considérer qu’il y a vice caché lorsque, par manque d’attention, le défaut n’a pas été détecté lors de l’achat ?
Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ? Soumis par Anonyme (non vérifié) le lun 25/10/2021 - 06:23 En savoir plus sur Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ?
