Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

Si mon incapacité à travailler s'accroît après quelques années, puis-je demander une indemnité complémentaire ?
Si mon licenciement est déclaré abusif, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
Si mon médecin traitant s'aperçoit que je sombre dans une maladie mentale, peut-il me forcer à me soigner ?
Si nous changeons de régime matrimonial, que deviendront les donations que nous nous sommes mutuellement consenties ?
Si nous voulons changer de régime matrimonial, nos enfants peuvent-ils s’y opposer ?
Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
Si une compagnie me demande de subir des examens médicaux, puis-je opposer le secret médical ?
Suis-je informé lorsque l’administration fiscale procède à un examen contradictoire de la situation fiscale et du résultat de celle-ci ?
Suis-je obligé d’accepter l’indemnisation proposée par mon assureur ?
Suis-je obligé de consulter un avocat à la Cour de Cassation si un pourvoi m’est signifié ?
Suis-je obligé(e) d’ouvrir un compte bancaire ?
Suis-je tenu d’accepter la proposition du vendeur d’un objet atteint d’un vice caché qui propose de le réparer et de le remettre en état ?
Suis-je tenu de conserver le double de mes déclarations de revenus ?
Suis-je toujours obligé(e) de payer ma prime d'assurance ?
Sur un coup de tête, j’ai dit à mon employeur que je démissionnais. Dès le lendemain, je suis retournée le voir pour lui dire qu’en réalité je ne souhaitais pas réellement démissionner. Il estime que démission est irrévocable. Qu’en est-il ?
Toutes les associations de consommateurs sont-elles agréées et habilitées à aider ou soutenir les consommateurs ?
Un agent de police me pose une question sans utiliser la forme polie. Je lui demande de répéter la question en ajoutant "s'il vous plait Monsieur". Qu'est ce que je risque?
Un aliment dont je suis allergique est présent dans un produit mais sa présence n’est pas indiquée sur l’étiquette. Puis-je me retourner contre la société ?
Un ami m’a dit qu’il est possible de demander, à titre de mesure provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation, l’attribution d’une provision sur sa part de communauté. Est-ce vrai ?
Un avocat à la Cour de cassation est-il cher ?
Un bus des TEC a-t-il plus de droits qu'un autre véhicule?
Un changement de régime matrimonial coûte-t-il cher ?
Un chirurgien esthétique peut-il refuser de m'opérer ?
Un commerçant peut-il refuser mon paiement par carte bancaire ?
Un constat d’adultère effectué au domicile de l’amant ou de la maîtresse de l’époux infidèle est-il valable ?
Un de mes employés a été jugé pour vol aggravé dans mon entreprise. Il a été relaxé mais depuis je n’ai plus du tout confiance en lui. Puis-je le licencier pour cette raison ?
Un de mes employés arrive systématiquement en retard. Je lui ai notifié plusieurs avertissements mais il n’en tient pas compte. Puis-je lui supprimer les primes que je lui verse régulièrement depuis plusieurs années ?
Une association de consommateurs peut-elle engager une action pour le compte d’un consommateur ?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Une banque peut-elle exiger que je lui fournisse des justificatifs de mes ressources pour m’ouvrir un compte ?
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Une copie de l’arrêt de la cour de cassation m’est-elle adressée et quand ?
Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Une erreur de diagnostic est-elle toujours fautive ?
Une expulsion est-elle rapide ?
Une femme mariée doit-elle demander le consentement de son mari pour subir une IVG ?
Une fois divorcé(e) dois-je attendre un certain délai avant de me remarier ?
Une fois mon mariage annulé pour bigamie, nos enfants seront-ils considérés comme adultérins ?
Une fois que j’ai remis ma dette, dois-je encore payer le créancier ?
Une infirmière scolaire peut-elle prescrire une contraception d’urgence à une élève ?
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne non mariée peut-elle solliciter une insémination artificielle ?
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Une reconnaissance d’enfant naturel faite par acte sous seing privé est-elle valable ?
Une reconnaissance d’enfant naturel par aveu judiciaire est-elle valable ?
Une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée est-elle possible si elle concerne des postes différents ?
Un examen médical est-il indispensable à la célébration du mariage ?
Un futur employeur peut-il demander, au cours de mon entretien d’embauche, un extrait de mon casier judiciaire ?
Un hôpital peut-il refuser de pratiquer une insémination artificielle ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Un jour férié situé dans ma période de congés payés sera-t-il compté comme un jour de congé ?
Un juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?
Un médecin peut-il refuser de procéder à l’intervention destinée à stériliser un patient ?
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Un policier peut-il me frapper uniquement parce que je l’ai insulté ?
Un praticien peut-il, de son propre chef, décider de me stériliser ?
Un salarié de mon entreprise fait preuve d’une réelle insuffisance professionnelle. Puis-je le licencier ?
Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
Vivre auprès d’une personne gravement handicapée constitue-t-il un préjudice indemnisable ?
Voilà deux jours que certains de mes employés bloquent totalement l’accès à l’usine qui ne tourne plus du tout. Que puis-je faire pour permettre aux non-grévistes de reprendre le travail ?
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Vos travaux prennent du retard ?
Vous recevez une contrainte de la TVA ou de l’Enregistrement, quels sont vos recours ?
Vous souhaitez expulser un locataire mauvais payeur ?