Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

Quel est le délai que je dois respecter pour engager une action devant le tribunal de grande instance ?
Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
Quel est le montant de mon indemnité journalière de maladie ?
Quel est le risque que j’encours si je dénonce des faits de harcèlement qui n’en sont pas ?
Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
Quel est le rôle du juge des saisies ?
Quel est le rôle du médecin chargé d’effectuer la contre-visite médicale ?
Quel est le rôle du notaire dans la saisie ?
Quel est le rôle exact des associations de consommateurs ?
Quel est le sort des donations entre époux lors d'un divorce ?
Quel est l’ordre des héritiers lorsqu’une personne décède sans conjoint survivant ?
Quel est mon intérêt d’engager une action en responsabilité sur le terrain pénal ?
Quel intérêt avons-nous à adopter le régime de la communauté universelle ?
Quelle décision doit prendre un médecin sur le point de me prodiguer des soins lourds, si je ne suis pas en mesure de donner mon accord ?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et assistance judiciaire?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et assistance judiciaire?
Quelle différence y-a-t-il entre aide juridique et pro deo ?
Quelle est la différence entre la prime et la cotisation d’assurance ?
Quelle est la différence entre l’assurance décès et l’assurance-vie ?
Quelle est la différence entre la tromperie et la falsification ?
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
Quelle est la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré ?
Quelle est la différence entre un legs universel, un legs à titre universel et un legs particulier ?
Quelle est la durée de ma période d’essai pour un contrat à durée déterminée de six mois ?
Quelle est la durée de vie d’un compte bancaire ?
Quelle est la durée d’une médiation familiale ?
Quelle est la loi qui protège les consommateurs en matière de clauses abusives dans les contrats ?
Quelle est la nature de la responsabilité du professionnel en matière de produit dangereux ?
Quelle est la preuve que je suis bien assuré(e) ?
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Qu'elle est la procédure pour contester la facture delirante de mon entrepreneur ?
Quelle loi permet de me protéger en tant que consommateur en cas de produit défectueux ?
Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?
Quelle procédure suivre pour contester une décision de la sécurité sociale ?
Quelles aides peut offrir le CPAS?
Quelles conclusions peut prendre le médecin du travail à l’issue de la visite médicale de reprise que je dois passer ?
Quelles démarches dois-je entreprendre afin de prolonger mon congé parental ?
Quelles dispositions dois-je prendre pour mettre mon conjoint à l'abri en cas de coup dur ?
Quelle sera la durée de mon congé de maternité en cas de naissances multiples ?
Quelles est la différence entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette ?
Quelles indemnités mon employeur doit-il me verser à la fin de mon contrat de travail ?
Quelle situation financière et sociale puis-je attendre durant ma période de congé parental d’éducation ?
Quelles ont les causes de dissolution de la communauté légale ?
Quelles possibilités s’offrent à moi, en tant que consommateur, en cas de défaut de conformité ?
Quelles ressources sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ?
Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ?
Quelles seraient les conséquences financières si je décidais d’annuler ma commande sans raison valable ?
Quelles sont les caractéristiques de la falsification ?
Quelles sont les caractéristiques de l’indivision légale ?
Quelles sont les caractéristiques des clauses abusives ?
Quelles sont les caractéristiques d’un produit défectueux ?
Quelles sont les clauses obligatoires à mentionner dans un contrat ?
Quelles sont les conditions d’attribution d’une pension de réversion ?
Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?
Quelles sont les conditions pour qu’une clause de déchéance soit valable ?
Quelles sont les conditions relatives à la gratuité du don ?
Quelles sont les conditions relatives à la non-publicité du don ?
Quelles sont les conditions relatives à l’anonymat du don d’éléments ou de produits du corps humain ?
Quelles sont les conditions relatives au consentement du donneur ?
Quelles sont les conséquences de la caducité des mesures provisoires ?
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat d’assurance ?
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement de la prime d'assurance ?
Quelles sont les conséquences si l’objet que j’ai acheté provient d’un vol ?
Quelles sont les critères propres aux recherches biomédicales sans bénéfice direct pour le patient concerné ?
Quelles sont les dépenses entrainées par un procès ?
Quelles sont les différentes catégories d’insémination artificielle ?
Quelles sont les donations qui doivent être rapportées à la succession ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir belge par mariage ?
Quelles sont les indemnisations auxquelles j’ai droit en tant que salarié harcelé ?
Quelles sont les obligations de l’employeur face à un salarié se plaignant de harcèlement ?
Quelles sont les obligations des jurés
Quelles sont les particularités de la procédure de licenciement pour motif économique concernant deux à neuf salariés sur trente jours ?
Quelles sont les particularités de la procédure de licenciement pour motif économique concernant plus de dix salariés sur trente jours ?
Quelles sont les personnes susceptibles d’être mises sous protection ?
Quelles sont les pièces à fournir lors de l'audience de conciliation ?
Quelles sont les précautions à prendre si je veux être correctement indemnisé ?
Quelles sont les précautions que je dois prendre lors de la signature du bon de commande d’un véhicule automobile ?
Quelles sont les preuves à apporter dans un contentieux visant à établir un harcèlement ?
Quelles sont les principales caractéristiques du régime de participation aux acquêts ?
Quelles sont les procédures à réaliser pour constituer une société ?
Quelles sont les protections dont bénéficient les témoins en cas de harcèlement ?
Quelles sont les règles applicables aux délais de livraison en cas de vente par correspondance ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comme la mienne qui ne compte que cinq salariés ?
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur du harcèlement ?
Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification ?
Quelles sont, sous le régime légal, les dettes ouvrant droit à une récompense ?
Quelles sources journalistiques puis-je cacher aux policiers ?
Quel montant de dommage et intérêts pourrai-je demander en cas de produit défectueux ?
Quel montant demande en pratique un avocat à la Cour de cassation ?
Quelqu'un usurpe mon identité (même identifiant et même profile) sur une plateforme de vente sur laquelle je suis connu. Malgré plusieurs courriers à la plateforme celle-ci ne m'a jamais répondu. Quels sont mes recours?
Quels avantages présente le concubinage ?
Quels documents dois-je recevoir après une audition à la police ?
Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ?
Quels faits peuvent être invoqués dans la lettre de licenciement ?
Quels frais peuvent s’ajouter à la dette initiale ?
Quels préjudices sont réparés par l’indemnité d’assurance ?
Quels sont les biens communs dans le régime de la communauté légale ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quels sont les biens propres dans le régime légal ?
Quels sont les cas de diagnostics erronés considérés comme fautifs par la jurisprudence ?
Quels sont les cas les plus caractéristiques de fraudes ?
Quels sont les congés de maternité auquel j'ai droit ?
Quels sont les délais de réflexion ou de rétraction qui me sont offerts en tant que consommateur ?
Quels sont les devoirs de l’employeur pour prévenir le harcèlement sur le lieu de travail ?
Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?
Quels sont les différents types de régime matrimonial ?
Quels sont les divorces dits consensuels ?
Quels sont les documents exigés par l'officier de l'état civil avant la célébration d'un mariage entre un Belge et un étranger ?
Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
Quels sont les dommages et intérêts auxquels je peux prétendre si je n’ai pas été informé des conséquences d’une opération risquée ?
Quels sont les dommages et intérêts dont je peux bénéficier si je n’ai pas été averti correctement des risques du traitement ou de l’opération ?
Quels sont les événements susceptibles d'être qualifiés de catastrophe naturelle ?
Quels sont les frais de justice liés à une procédure en cassation ?
Quels sont les pouvoirs et les actes que peut accomplir un administrateur provisoire
Quels sont les principes de base de la réparation du préjudice corporel ?
Quels sont les principes généraux en matière de don de produits et éléments du corps humain ?
Quels sont les principes généraux qui régissent le don d’organe par une personne vivante ?
Quels sont les principes généraux régissant le prélèvement d’organe sur une personne décédée ?
Quels sont les recours dont disposent les propriétaires en cas de litiges ?
Quels sont les revenus imposables ?
Quels sont les risques que j’encours si je cesse de contribuer aux charges de mariage ?
Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
Quels sont les tribunaux compétents en matière de litige de consommation ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
quels sont mes droits en matière de produit achetés d'occasion, par exemple une voiture sur seconde main, un ampli sur ebay…
Quels sont mes droits successoraux en tant qu’enfant adultérin lorsque mon père laisse aussi à son décès deux enfants légitimes ?
Quels sont mes recours si je me fait insulter par mon patron ?
Quels sont mes recours si je m'estime victime d'un licenciement abusif ?
Quels sont mes risques si j’habite avec une personne endettée ?
Quel type de procédure faut-il conduire lorsqu’un professionnel a manqué à son obligation de sécurité ?
Que ne peut-on pas me saisir ?
Que peut attendre de moi un avocat à la Cour de cassation ?
Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
Que peut faire l'huissier de justice ?
Que peut-on me saisir ?
Que puis-je attendre d’un avocat à la Cour de cassation ?
Que puis-je faire en tant que débiteur lorsque je reçois une lettre de menace de saisie ?
Que puis-je faire, moi maman d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation, s’il n’est pas reconnu par son père ?
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
Que puis-je faire si je n’ai pas obtenu toutes les informations après un service d’un professionnel de santé ?
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le fait qu’un avocat à la Cour de cassation refuse mon affaire ou refuse d’introduire un pourvoi après un avis négatif ?
Que puis-je faire si je suis victime d’une publicité trompeuse ?
Que puis-je faire si je trouve que le traitement de l’affaire prend trop de temps ?
que puis je faire si le chien de mon voisin aboie toute la journée
que puis je faire si le chien de mon voisin aboie toute la nuit
Que puis-je faire si le directeur de la clinique ou si l'hôpital me refuse l'accès à mon dossier médical ?
Que puis-je faire si le remplacement ou la réparation du bien endommagé est impossible ?
Que puis-je faire si lors de l’échographie le médecin ne m’a pas averti que je portais un enfant malformé ?