Sur le fonctionnement de la justice

Questions sur le fonctionnement de la Justice, ses règles, ses procèdures, etc

Questions sur le fonctionnement de la justice

Comment prouver la consistance du patrimoine originaire et du patrimoine final de chacun des époux dans le régime de la participation aux acquêts ?
Comment puis-je calculer la durée de mes congés payés ?
Comment puis-je calculer la quotité disponible ?
Comment puis-je choisir un avocat à la Cour de cassation ?
Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
Comment puis-je de mon vivant exprimer mon consentement au don d’organe ?
comment puis-je dissoudre ma société, combien cela va-t-il coûter?
Comment puis-je distinguer un licenciement individuel pour motif économique d’un licenciement collectif pour motif économique ?
Comment puis-je distinguer un vice caché d’un mauvais fonctionnement ?
Comment puis-je être sûr de l’impartialité et du sérieux du médecin désigné en qualité d’expert judiciaire ?
Comment puis-je être sûr que l’objet acheté pour une véritable antiquité n’est pas une vulgaire copie ?
Comment puis-je exercer ma faculté de rétraction ?
Comment puis-je faire la preuve que j'ai contracté le sida à la suite d’une transfusion dans l'hôpital ?
Comment puis-je interrompre la prescription de deux ans en matière d’assurance ?
Comment puis-je manifester mon refus de donner tout ou une partie de mon corps après ma mort ?
Comment puis-je m’assurer du respect de la date de livraison d’un objet commandé ?
Comment puis-je me rétracter d’un achat effectué lors d’un démarchage ?
Comment puis-je mettre en cause la compagnie d’assurance du médecin fautif ?
Comment puis-je mettre en œuvre une expertise judiciaire ?
Comment puis-je modifier un testament ?
Comment puis-je m’opposer au prélèvement d’organe ?
Comment puis-je porter plainte et suivre une procédure pénale ?
Comment puis-je prendre contact avec un avocat à la Cour de cassation auquel je souhaite faire appel ?
Comment puis-je procéder à une liquidation de ma marchandise ?
Comment puis-je prouver l’existence d’un fait ou d’un acte ?
Comment puis-je prouver que mon médecin ne m'a pas suffisamment informé des risques encourus ?
Comment puis-je réclamer mon dossier médical ?
Comment puis-je savoir que mon (ma) fiancé(e) n’a pas le sida ?
comment reagir à une amende pour non port du masque
Comment reconnaître le grade d’un policier ?
Comment remplacer un administrateur provisoire ?
comment saisir un tribunal ?
Comment s’applique la responsabilité de l’hôpital en matière de maladies nosocomiale ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale dans les cliniques privées ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale de l’hôpital en cas de retard dans la mise en place d’un traitement approprié ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale en cas de chute dans un hôpital ?
Comment s’apprécie la responsabilité médicale lorsque le laboratoire ne transmet pas ou transmet tardivement des résultats aux services médicaux ou chirurgicaux ?
Comment savoir quel est l’inspecteur du travail auprès duquel je dois formuler la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?
Comment savoir si je subis des actes de harcèlement moral ?
Comment savoir si mon habitation légère est insalubre ou surpeuplée ?
Comment savoir si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
Comment se combine le délai de réflexion et la possibilité de rétraction en matière de démarchage ?
Comment se constituer partie civile ?
Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
Comment se déroule la saisie immobilière ?
Comment se déroule l’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de protection judiciaire ?
Comment se déroule le traitement de l’affaire devant la Cour de cassation elle-même ?
Comment se déroule une audience devant la Cour de Cassation ?
Comment se déroule une expulsion ?
Comment se déroule une expulsion ?
Comment se déroule une médiation familiale ?
Comment se déroule une procédure pour un défendeur en cassation ?
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Comment s'effectue le partage lors d'un divorce ?
Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires ?
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
Comment se termine une mesure de protection ?
Comment sont taxés les partages de biens en indivision entre des époux séparés de biens consécutifs à la dissolution de leur mariage ?
Comment s'opère la déclaration de revenus des époux de l’année de notre séparation ?
Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
Comment s’y prendre pour faire un testament ?
Comment vérifier que mes conditions de travail sont acceptables ?
Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?
Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
Dans quel délai dois-je introduire un pourvoi en cassation ?
Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux ?
Dans quel délai l’établissement de soins doit-il répondre à ma demande de dossier médical ?
Dans quel délai puis-je me rétracter d’un achat voire une location ?
Dans quel délai suis-je avisé au préalable de la date de la fixation de l’audience ?
Dans quelles circonstances une personne peut-elle être embauchée en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent ?
Dans quelles conditions puis-je entamer une procédure pour être stérilisée ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur les soins qu’il envisage de me prodiguer ?
Dans quelles mesures le médecin doit-il m’informer, en tant que patient, sur mon état de santé ?
Dans quel ordre s’exerce la réduction des libéralités ?
Dans quels cas des époux sont-ils tenus de souscrire des déclarations de revenus séparées ?
Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
Dans quels cas la police peut-elle prendre ma photo ?
Dans quels cas la police peut-elle utiliser des indics ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ?
Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale?
Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?
Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils entrer chez moi ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me fouiller ?
Dans quels cas les policiers peuvent-ils me prendre des objets ?
Dans quels cas l’insuffisance professionnelle peut-elle justifier un licenciement ?
Dans quels cas peut-on fouiller ma voiture ?
Dans quels cas peut-on m’arrêter ?
Dans quels cas peut-on me passer les menottes ?
Dans quels cas puis-je être fiché par la police ?
Dans quels cas puis-je invoquer la légitime défense ?
Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant pour le RIS ?
Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge pour le RIS ?
Dans quels cas une expérimentation médicale est-elle possible ?
Dans un régime de participation aux acquêts, que se passe-t-il si les deux époux se sont enrichis et s’il y a, au moment de la liquidation, des acquêts nets de part et d’autre ?
Demander mon dossier médical implique-t-il des frais ?
De quels éléments est composé un dossier médical ?
De quoi et quand serai-je tenu au courant par mon avocat à la Cour de cassation quant à la teneur de l’audience ?
Des collègues m’incitent à me joindre à eux pour protester contre nos conditions de travail. Ils envisagent de faire une grève tournante. En quoi cela consiste-t-il et est-ce licite ?
Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
Dois-je déclarer pour la détermination de mon revenu imposable des allocations familiales perçues ?
Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
Dois-je faire appel à un notaire pour la rédaction de mon testament ?
Dois-je ou puis-je être présent à l’audience de la Cour de Cassation ?
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
Dois-je passer par une donation notariée pour faire donation de meubles anciens à un de mes enfants ?
Dois-je passer une convention avec un couple afin de porter son enfant ?
Dois-je payer les fournitures d'énergie ?
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
Dois-je prévenir longtemps à l’avance mon employé dont le contrat contient une clause de mobilité avant de l’affecter sur son nouveau lieu de travail ?
Dois-je rembourser le RIS que j'ai reçu si je reçois de l'argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) ?
Dois-je remettre les images de ma caméra aux policiers ?
Dois-je remettre ma carte d’identité au policier ?
Dois-je subir un examen médical avant de reprendre mon travail après un congé de maternité ?
En cas de divorce, les enfants peuvent-ils être entendus ?
En présence d’un vice caché, puis-je faire annuler la vente ?
En quoi consiste exactement la réduction des libéralités ?
En quoi consiste exactement le préjudice immatériel ?
En quoi consiste exactement l’obligation de sécurité ?
En quoi consiste la mission de l’expert judiciaire ?
En quoi consiste le rapport des donations à la succession ?
En quoi consiste le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
En quoi consiste une audience de tentative de conciliation ?
En quoi les promotions diffèrent-elles des soldes ?
En tant qu’assuré, quelles seront les conséquences si je ne respecte pas le délai imparti pour déclarer un sinistre ?
En tant que conjoint survivant, quels sont les droits successoraux ?
En tant que couple marié, pouvons-nous faire une donation-partage au bénéfice de nos enfants ?
En tant que femme d’un conjoint laissant à son décès deux enfants adultérins, quels sont mes droits successoraux ?
En tant que femme enceinte, puis-je reporter une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal ?
En tant que femme enceinte, suis-je dans l’obligation de prendre la totalité de mon congé de maternité ?
En tant que futur employé, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle je m’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, pour mon compte ou pour celui d’une autre entreprise ?
En tant que majeur en tutelle, puis-je faire une donation valable ?
En tant que mineur puis-je reconnaître un enfant ?
En tant qu’employé, que dois-je faire lorsque je tombe malade ?
En tant que parents d’un enfant né handicapé pouvons-nous solliciter une indemnisation ?
En tant que père, j’ai donné un appartement à mon fils, qu’il a vendu afin de financer pour moitié l’acquisition d’une maison. Pour quelle valeur la donation doit-elle être rapportée à la succession ?
En tant que petit-enfant, dans quelle mesure puis-je hériter de mon grand-père si mon père est décédé ?
En tant que salarié à temps complet, quelle procédure dois-je suivre pour demander à mon employeur de passer à temps partiel ?
En tant que salarié, dois-je obligatoirement passer une visite médicale de reprise à la suite d’une absence due à un accident du travail ?
En tant que salariée, ai-je le droit de disposer de temps pour allaiter mon enfant pendant mon temps de travail ?
En tant que salarié, est-ce que je risque de me faire licencier pour vouloir prendre une année de congé sabbatique ?
En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?