Par problèmes, infractions

Quel type de problème avez-vous ?

Questions filtrées par infraction

Une fois mon mariage annulé pour bigamie, nos enfants seront-ils considérés comme adultérins ?
Une fois que j’ai remis ma dette, dois-je encore payer le créancier ?
Une infirmière scolaire peut-elle prescrire une contraception d’urgence à une élève ?
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne non mariée peut-elle solliciter une insémination artificielle ?
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Une reconnaissance d’enfant naturel faite par acte sous seing privé est-elle valable ?
Une reconnaissance d’enfant naturel par aveu judiciaire est-elle valable ?
Une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée est-elle possible si elle concerne des postes différents ?
Un examen médical est-il indispensable à la célébration du mariage ?
Un futur employeur peut-il demander, au cours de mon entretien d’embauche, un extrait de mon casier judiciaire ?
Un hôpital peut-il refuser de pratiquer une insémination artificielle ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Un jour férié situé dans ma période de congés payés sera-t-il compté comme un jour de congé ?
Un juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?
Un médecin peut-il refuser de procéder à l’intervention destinée à stériliser un patient ?
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Un policier peut-il me frapper uniquement parce que je l’ai insulté ?
Un praticien peut-il, de son propre chef, décider de me stériliser ?
Un salarié de mon entreprise fait preuve d’une réelle insuffisance professionnelle. Puis-je le licencier ?
Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
Vivre auprès d’une personne gravement handicapée constitue-t-il un préjudice indemnisable ?
Voilà deux jours que certains de mes employés bloquent totalement l’accès à l’usine qui ne tourne plus du tout. Que puis-je faire pour permettre aux non-grévistes de reprendre le travail ?
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
Vos travaux prennent du retard ?
Vous recevez une contrainte de la TVA ou de l’Enregistrement, quels sont vos recours ?
Vous souhaitez expulser un locataire mauvais payeur ?